Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.391
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.278
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.657
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.843Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le gardien d'un troupeau de moutons à indemniser le préjudice subi par une personne, ayant contracté la brucellose, que celle-ci présentait les symptômes de cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.786Deux personnes ayant adressé au président du jury d'un concours national de cuisine une lettre contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury et…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.755Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient que si ce dernier…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.186Une automobile étant passée sur une personne allongée sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation de son préjudice, relève que la déclaration d'un témoin…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.578Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.872Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-20.622Les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.685La solde de réforme ayant un caractère statutaire, les sommes versées à ce titre par l'Etat n'ouvrent pas droit à recours subrogatoire.
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.002
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.862
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.264
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.265
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.582
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.650
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.176
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.823
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-20.376
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-20.445
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.266
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.267
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.171
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.467
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.626
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.258
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.259
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.650
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.095
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.191
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.474
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.480
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.485
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.607
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.295
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.298
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.743
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.755
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.782
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.807
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.809
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-20.719
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.401
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.877
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.151
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.987
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.243
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 92-60.262
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.775
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.929
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.009
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.090
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.310
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.545
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.560
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-20.549
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.023
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.645
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.610Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en remboursement d'une somme trop perçue au titre des loyers, la cour d'appel qui, ayant rappelé qu'un nouveau bail, à loyer libre, avait été signé après que la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.277
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.623
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.771
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.934
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.176
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.430
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.597
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.699
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.869
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.137
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.549
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.661
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-14.082
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 89-21.426
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.805
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.686
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-19.213
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-70.050
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-70.051
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-70.217
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-70.269
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.222
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.224
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.377
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.458
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.639
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.793
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.878
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.019
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.614
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.789
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.607
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-14.162
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-19.080
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 84-70.305
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.992
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.561Viole l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui pour décider qu'un bail est régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 retient que l'ancien propriétaire, à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18.217Viole l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale la cour d'appel, qui pour annuler la proposition d'un nouveau contrat, retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18.810Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'absence de bonne foi du bailleur, qui pouvait être invoquée par le locataire d'un local à usage d'habitation indépendamment du délai de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.681Une assignation en référé avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ne peut interrompre le délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 88-13.699Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant à tout acte de procédure, justifie légalement sa décision d'écarter la forclusion décennale la cour d'appel qui retient que le délai…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.367Les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de cette garantie, retient que ces…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.663Les désordres qui font l'objet de réserves à la réception ne relevant pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, doit dès lors être cassé pour dénaturation des termes…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-19.333Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.327Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les nus-propriétaires de leur demande en nullité du bail consenti par l'usufruitière, retient que le preneur pouvait croire que celle-ci se…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-20.402
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-20.820
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 91-10.405
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.440
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.510
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.645
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-13.485
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-13.495
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-11.745
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.265
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 88-18.684
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-19.240
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-19.329
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-20.134
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-21.614
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 89-11.944
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 87-13.987
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 89-14.231
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.691
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.235
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.377
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.378
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-16.731
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-16.738
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.805
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.877
- CassationCass. ass. plén., 16 juill. 1992, n° 89-16.589Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.156Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, exclusif de toute bonne foi, est caractérisé lorsque les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-83.038
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-85.766
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-81.738
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.068
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 02-82.397
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.483
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.487
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.527
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.341
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.350
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.257
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-80.910
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-81.691
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.775
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.334N'est pas recevable le pourvoi qui ne critique que les dispositions d'un jugement, rendu en dernier ressort, relatives à la compétence alors qu'une autre voie de recours était encore ouverte.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.922L'ordonnance rejetant une requête n'a pas à être notifiée par le secrétaire.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.032L'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.280Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d'un capital ordonner qu'il sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement une part à la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.269Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-13.624L'article 722 du Code de procédure civile exige seulement du demandeur à la subrogation, la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.995Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un saisi de sa demande tendant à la résolution de l'adjudication de l'immeuble lui appartenant, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.438L'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; les honoraires versés à un notaire à l'occasion d'une vente ne…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.050La cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.199Ne viole pas l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui complète une précédente décision condamnant une personne à payer au demandeur une somme en ordonnant que les intérêts ayant plus d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.486Si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.813L'astreinte, qui a pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.094Constitue un acquiescement non équivoque le fait pour une partie d'encaisser sans réserve pendant plusieurs années une indemnité d'occupation fixée par les premiers juges.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.045
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 92-60.274
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 92-60.279
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.163
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.707
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.422
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-15.674
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-16.098
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-13.400
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 92-60.293
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.338
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.203
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-14.254Satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se réfère aux énonciations de la décision du juge du premier degré qui contenait un exposé des prétentions et moyens des parties,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.570Justifie légalement sa décision désignant en qualité de mandataire spécial d'un époux placé sous sauvegarde de justice le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé, le Tribunal qui estime que cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.688La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, est de nature…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.972Selon les articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession. Dès lors, viole ces…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.471Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de divertir au détriment d'un héritier des immeubles successoraux, la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'un de ses cohéritiers s'était porté fort de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.207Selon l'article 18 de la loi du 3 juillet 1985, la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci. D'après l'article 19, alinéas 1 et 5, du même texte,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.107Les articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94 II de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, ne dérogent aucunement aux…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.262Si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.871Dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article 350 du Code civil, n'est pas établi, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition suffisante permettant de déclarer…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.325Prive sa décision de base légale au regard de l'article 312-2, alinéa 2, la cour d'appel qui, pour rétablir la présomption de paternité du mari, se fonde sur la seule circonstance de la cohabitation des époux, ce qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-15.933Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-20.859L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.760Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-18.117Selon l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-22.068
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 88-16.576
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.509
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.707
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.797
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.145
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.332
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-20.806
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.483
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.796
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.990