Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.453
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.674
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.233
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.005null
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-82.656
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.085
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.266
- Non-lieuCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.398
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.347
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.295
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.116
- RejetCass. soc., 7 juill. 1992, n° 88-42.640
- RejetCass. soc., 7 juill. 1992, n° 90-17.484
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.483Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qui réclame…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.616Si, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-14.619Est considéré comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée, de modifier un contrat si l'assureur ne la refuse pas dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, et l'application de cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.168Ayant constaté qu'une société, qui n'avait pas fait installer les éléments de protection imposés par sa police d'assurance, n'avait pas rempli les conditions auxquelles l'assureur avait expressément subordonné sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-20.173L'intervention accessoire du Fonds de garantie à l'effet d'appuyer les prétentions de l'assuré ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'un pourvoi de l'assuré, la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.162Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; il s'ensuit que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.259Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-15.383Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. La remise,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-17.121Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-14.110
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-15.302
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.693
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-17.480
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-20.734
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-20.807
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.645
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.730
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-13.565
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-17.269
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-20.661
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-18.025
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-18.700
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.141
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.183
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-21.155
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.188
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.779
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-05.082
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 92-10.002
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-11.690
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-18.555
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-19.265
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-21.818
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-21.819
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.820
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.804
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-10.826
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-12.239
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-21.911
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-21.917
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-05.017
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-05.072
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.680
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-14.683
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.080
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-16.770
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 92-10.003
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-83.818Il résulte de la combinaison des articles 86, 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale que lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire par un magistrat ou un…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.185En matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la poursuite de l'infraction à la plainte de la victime, cette plainte commande seulement la mise en mouvement…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-85.065Les dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale instituant, en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la…
- Cass.Cass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-83.197
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.286
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.298
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.617
- Cass.Cass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-86.737
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 90-86.809
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-87.004
- CassationCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-87.086
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-80.682
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.274
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.098
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.117
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.126
- DéchéanceCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.187
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-11.821Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.571Il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.851Lorsque la caisse primaire qui avait écarté l'assujettissement au régime général des conférenciers apportant leur concours à un établissement d'enseignement privé a prononcé ultérieurement l'affiliation de certains…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.973Lorsque sur l'action engagée contre l'employeur de la victime d'un accident du travail, la faute inexcusable du premier a été reconnue, la Caisse est débitrice de la majoration de rente et, le cas échéant, des intérêts…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-17.083Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue à l'article D.…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.432Il résulte de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du rapprochement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du même Code, que le délai de 20 jours imparti à la Caisse pour faire connaître son…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.495Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-40.581Les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.515Si l'article L. 141-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade, aucune disposition ne prévoit que ce rapport doit être…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-41.975
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-41.979
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.003
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.004
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.578
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.611
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.641
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.598
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-42.628
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1992, n° 92-42.639
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.710
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.712
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.146
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-43.027
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-43.113
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.123
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-43.217
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.248
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.825
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.857
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.990
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.034
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.945
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.394
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.446
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.260
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-44.603
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-44.809
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-46.046
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.843
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-45.805
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-45.110
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.450
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.463
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 88-10.841
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-12.183
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.136
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.658
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.625
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.354
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.657
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.294
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.550
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.727
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.794
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.595
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.854
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.032
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.346
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.427
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.301
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.725
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.343
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.461
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-19.575
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-19.576
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.286
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.497
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.530
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.615
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.792
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-41.722
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.799
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-42.010
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.463
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.502
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.534
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-41.977
- CassationCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-85.774La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'absence d'un écrit,…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-83.846
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-84.374
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-86.305
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-87.090
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-80.720
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-80.844
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.102
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.110
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.141
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.157
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.173
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.262Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.035
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.049
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-43.203
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.991
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-43.692
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.770
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-43.364
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-44.940
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-44.596
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-44.787
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-43.763
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.975
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 88-45.687
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-45.164
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-12.838
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-13.293
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-17.560
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-40.360
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-20.100
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-41.278
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-19.768
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-40.810
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-40.590
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-41.863
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 89-41.527
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.570La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.120Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.331Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.765Le demandeur qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son…