Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 25
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- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.718L'article 30 de la convention collective du personnel des banques n'impose pas à l'employeur de maintenir les rétrocessions rétribuant les sujétions particulières attachées à certains postes de travail au salarié qui…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-45.731La rupture d'un contrat de travail étant devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de congédiement, antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-43.980L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.323Le juge d'instance qui a relevé qu'un délai de préavis de 15 jours s'était écoulé entre le moment ou le demandeur à l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.746Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.343Il résulte des articles 1351 du Code civil et L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale des journalistes a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.559La déclaration d'appel prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique avec un membre du secrétariat-greffe.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.226La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.911Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.047
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.051
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.236
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.564
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-41.711
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.212
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.292
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.468
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.561
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.647
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.709
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.747
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.753
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.754
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.036
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.380
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.147
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.166
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.208
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.211
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.995
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.210
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.236
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.431
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.468
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.492
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.492
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.796
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.902
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.962
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.979
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.991
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.748
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.780
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.750
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.751
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.886
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.003
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-44.675
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-44.357
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.016
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.160
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.357
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.375
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.493
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-45.734
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.081
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.282
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-45.035
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.267
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.319
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 92-60.313
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.314
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-45.115
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-40.028
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-40.336
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.342
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.195
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-41.303
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 92-41.361
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-41.375
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.409
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.627
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.878
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-40.915
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.164
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-41.758
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.893
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.937
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.543
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.688
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.835
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.867
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.207
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.808
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.882
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.495
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.610
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-41.693
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.356
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-44.080
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.252
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.033
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.257Ne caractérise pas l'existence d'un domicile réel, le Tribunal qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que l'intéressé, a son…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-14.304Une automobile ayant heurté, sur une route, des parties en béton entreposées sur un terre-plein central par une société chargée de la construction d'un pont, une cour d'appel, relevant que les poutres se trouvaient sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.334La chambre de commerce et le président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.280Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.255Encourt la cassation le jugement qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à relever que l'avis de l'INSEE, sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.702Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale en appliquant au salaire réel des coefficients d'évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.806La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-10.965
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.362
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.339
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.348
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.260
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.612
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-13.769
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.254
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.261
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.283
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.292
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.335
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.364
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.281
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.282
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-11.121
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 90-21.000
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 88-12.553Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF, afin d'obtenir paiement d'une créance à son profit, ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.389Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces syndicats pour la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.170L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne visant que les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne peut s'en prévaloir pour l'évolution des appareils…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.500Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319Viole l'article 46, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-10.977L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance, c'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578L'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'ayant pas de caractère contractuel, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant que la société civile…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-12.452Une cour d'appel qui retient souverainement qu'une banque qui a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur des salaires en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.039Le vendeur d'un immeuble n'ayant pas inscrit son privilège, mais ayant publié la clause résolutoire expresse stipulée à l'acte de vente, en cas de non-paiement du prix, justifie légalement sa décision ordonnant la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 91-70.162
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.882
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.942
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-13.678
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.256
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.117
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.320
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.013
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.729
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.890
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.990
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-15.504
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-15.997
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.365
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-19.005
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 91-70.044
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 91-70.092
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-13.806
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.813
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.396
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.977
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.177
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.367
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.468
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.574
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-21.949
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.758
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.756Les actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels ne peuvent plus, en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-12.855Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d'une résolution prononçant l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel statuant en matière de référé, qui relève que cette…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-15.860L'autorité de chose jugée de la décision d'admission d'une créance au passif ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.151Si l'action en responsabilité, pour pertes et avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-13.721Une clause attributive de compétence insérée dans un connaissement devant avoir été acceptée par le chargeur, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à retenir que figure sur le…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.240Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que la convention en vertu de laquelle une société avait livré un échographe à son cocontractant devait s'analyser en une location avec promesse de…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.950Ayant constaté qu'un transporteur, qui avait été chargé de deux livraisons contre remboursement, a remis à chaque fois les marchandises non pas dans un local commercial mais directement dans le coffre d'un véhicule garé…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.003Ayant constaté que l'acte de cautionnement d'un prêt contracté par une société visait un contrat prévoyant le remboursement d'un crédit en un nombre déterminé de mensualités constantes d'un montant également indiqué…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.418La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps, même si, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, son obligation au paiement peut subsister au-delà. En…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.732Les contestations relatives à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui n'ont pas été payées, devant, selon l'article 61, alinéa 3, du décret du 17 décembre…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.235Le directeur commercial d'une société s'étant porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par cette société d'une convention d'affacturage et de ses avenants éventuels, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-16.834
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-13.720
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.521
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.944
- Cass.Cass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.588
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.712
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.084
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-16.946
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.548
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.885
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.989
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.052
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 89-18.287
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.816
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.921
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.742
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.095
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.323
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.478
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.476
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.586
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.907
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.937
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.238
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.689
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.600
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.522
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 89-19.666
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.994
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.146
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.728
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.814