Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 28
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.917
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-13.603
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.916
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.305
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.589
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.688
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.234
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.246
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.941
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.266
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-13.200
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-11.265
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-70.232
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1992, n° 89-43.240
- CassationCass. com., 26 juin 1992, n° 90-12.244
- RejetCass. com., 26 juin 1992, n° 89-12.261
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.460Selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de 4 ans et il est interrompu par tout acte…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.702Tout assuré social a droit dans les limites légales à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et a le libre choix de l'auxiliaire médical dont l'intervention est…
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1992, n° 91-40.034Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ayant…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-42.498A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.200Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.193Le régime de prévoyance de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) auquel se réfère la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.274En cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-15.337L'article L. 412-8-2° du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.641
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.809
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.948
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.041
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.961
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-19.012
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-20.677
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.455
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.641
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-21.678
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 91-40.191
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.270
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.857
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.255
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.404
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.531
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-10.696
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-13.068
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.313
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.384
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.539
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-43.403
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.420
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.536
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.689
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.779
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 87-43.956
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-44.195
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.565
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-15.352
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-13.965
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.612
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.244
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.800
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.905
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.142
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.789
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.808L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.704Les proches d'une victime grièvement blessée, constitués parties civiles du chef de leur préjudice moral consécutif au spectacle des blessures, sont recevables à solliciter en cause d'appel, alors que la victime est…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.123Le fait pour un éleveur de chevaux de laisser les animaux parqués dans un enclos sans nourriture et sans eau constitue l'infraction prévue et réprimée par les articles 1er du décret du 1er octobre 1980 et R. 38.12° du…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.474Le refus dépourvu de motifs légitimes d'un commandant d'un corps de sapeurs-pompiers de déférer à la réquisition d'un commissaire central de police aux fins de procéder, conjointement avec le service municipal des…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-87.044Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause. Il résulte des dispositions de l'article 499 du…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-81.264En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.318La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.882Est recevable, pour la première fois en cause d'appel, l'intervention de l'assureur de la partie lésée qui, ayant versé à celle-ci une avance sur indemnité, exerce son recours subrogatoire en vertu de l'article 388-1 du…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.420Lorsque deux personnes ont, par leurs seules fautes conjuguées, causé réciproquement des dommages, soit à elles-mêmes, soit à leurs commettants respectifs, le partage de responsabilité qui en résulte ne peut être…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.028
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.107
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.680
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.800
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-81.394
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-81.846
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-81.701
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.103
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.313
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-82.992
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.598
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.989
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 90-84.097
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.491
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.622
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.684
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.913
- AnnulationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.960
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.929
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-81.684Les dispositions prévues aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire qui peut être ordonnée par le procureur de la République pour lui permettre d'apprécier…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.805Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-45.263Il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si la maladie prolongée d'un salarié nécessite son remplacement,…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.706Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.025Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-42.868L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-43.475Il résulte des dispositions de l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas formé de demande…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-43.132
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1992, n° 88-42.652
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.774
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.967
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.968
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-43.038
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-40.469
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-40.524
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-40.806
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.341
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.772
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-41.772
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 90-41.927
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 90-42.432
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.530
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-44.808
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-45.448
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1992, n° 88-45.681
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-43.982
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-43.950
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.388
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.519
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1992, n° 87-45.188
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-22.165Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident.…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.217Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.021Une cour d'appel, constatant que le témoin dont l'attestation était produite, dans une procédure de divorce, par l'épouse, avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au service des…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-12.798
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.541
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.172
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.339
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.210
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.327
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.035
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.487
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.570
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.637
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.582
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.621
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.817
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.916
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-12.299
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.088
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.480
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.517
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-11.079
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.319
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.423
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-22.090
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.606
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.855
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.455
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.350
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.607Justifie légalement sa décision d'autoriser un preneur à exploiter dans les lieux loués un établissement de restauration et de préparation de pâtes fraîches, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'eu égard aux…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.087Le propriétaire ayant fait délivrer à son locataire un congé en application de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 a l'obligation d'occuper le logement pendant la durée prévue par ce texte. Justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-12.313La loi du 23 janvier 1990 n'a pas de caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours. Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.493La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-16.992Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une maison de son action en réparation du préjudice causé par l'effondrement d'un mur dirigée contre l'entrepreneur chargé des travaux de fouille à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.276La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.190Justifie légalement sa décision de prononcer la résolution des ventes de parcelles et de bâtiments consenties par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à de jeunes agriculteurs désirant…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-14.851Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un fournisseur de matériau de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement qui l'avait condamné au profit du maître de l'ouvrage,…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.321
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.648
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.793
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.110
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.197
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.506
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.743
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.726
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.880
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.774
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-22.105
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 88-16.715
- Cass.Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.073
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.518
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 88-18.557
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.857
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.391
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.773
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.080
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.821
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-15.481
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 88-15.887
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-15.124
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.946
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.462
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-11.989
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.490
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté de son action en…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 88-15.763La cession de créance n'emportant pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'un fournisseur en paiement…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.322La compensation, fût-elle conventionnelle, implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Ayant constaté que la créance qu'une société détenait sur une autre avait été transférée à une troisième…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.740Ayant retenu exactement qu'il résultait des clauses des contrats par lesquels l'exploitant d'un fonds de commerce s'était affilié à un groupement de distribution que ces contrats, en dépit de leur dénomination,…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-20.990Les juges du fond, qui sont libres de tirer toutes conséquences, en vertu de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, de l'abstention d'une partie de consigner la provision, à valoir sur la rémunération d'un…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.951Une société pétrolière ayant confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.887Le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'étant affilié à une société qui lui avait concédé son enseigne et cette société l'ayant assigné en paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées, ne donne pas de base…