Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 27
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- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-13.661Le moyen tiré de la non-publicité des débats devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et du prononcé de la décision, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.070Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui accueille les demandes de la victime tendant au relevé de la forclusion encourue et à la réparation du préjudice subi…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-12.662Une décision de classement sans suite n'ayant qu'un caractère provisoire, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit rechercher si les faits qui lui étaient soumis présentaient le…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.918L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.448Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.542Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.916Ne donne pas de base légale à sa décision, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue à la victime une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-13.702Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.925La loi du 6 juillet 1990 entrée en vigueur le 1er janvier 1991 n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.128Ce n'est que si l'intéressé demandeur est partie au procès que s'applique l'interdiction faite au juge d'ordonner les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.769L'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.270Constitue un moyen de fond, rendant le jugement critiqué susceptible d'appel, la contestation soulevée par un saisi qui, pour s'opposer à la demande d'un créancier tendant à sa subrogation dans des poursuites de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.434L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 92-13.440La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'appel d'une sentence arbitrale irrecevable en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.119La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une telle…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.038Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui déclare irrecevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, en retenant qu'elle excède le délai de 30 jours, sans…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.585La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.459Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué à l'avoué d'appel, pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.659Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.658
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.865
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.209
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.568
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.680
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.612
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 92-11.106
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.384
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.997
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-12.021
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-12.591
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.711
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.675
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.659
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-17.782Ne constituent pas au regard de l'article 1382 du Code civil, des motifs propres à caractériser la faute d'une société autorisée par ordonnance à effectuer une saisie-contrefaçon en présence de son mandataire par un…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.912La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-18.639Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'existence de découverts sur des comptes bancaires n'avait duré que 2 mois et que la banque y avait mis fin en rejetant 7 chèques dès le mois suivant ce…
- Cass.Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.676Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant un sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'appréciation de la conformité au Traité des textes de droit…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.802Le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance, peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; ayant relevé qu'une société n'avait…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.842Est exonérée du paiement de droits de mutation la première transmission à titre gratuit de parts de groupement foncier agricole lorsque la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole (GFA) est louée à long…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.922Il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.991Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, une cour d'appel justifie légalement sa décision en décidant qu'un contractant est fondé à…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 88-19.361Il résulte de la combinaison des articles 1er et 10 du décret du 7 décembre 1955 que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.323
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.572
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.010
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.300
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 91-10.797
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-11.872
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 91-10.779
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.677
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.678
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.679
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.680
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.843
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.844
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.845
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.846
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.154
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.681
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.734
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.525
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.785
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.912
- Non-lieuCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.911
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-14.222
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.935
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 89-19.983
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.071
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.374
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.324
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-22.005
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.746
- Cass.Cass. com., 30 juin 1992, n° 88-18.391
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-18.662
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.118
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.119
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 89-20.182
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 90-44.057En application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession et les licenciements ne peuvent concerner que des salariés non…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.949Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.840Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-40.132Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.881Manque de base légale la décision qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique, une indemnité pour non-respect de la priorité de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.823
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.851
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.859
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.865
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.039
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.045
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-42.601
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-44.094
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 90-45.886
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.458Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa volonté doit être…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.699Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû à la succession du donateur est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.021Une cour d'appel qui a souverainement estimé qu'un testament avait été rédigé au cours des 4 jours précédant le suicide du testateur, et constaté qu'il n'était pas allégué que l'intéressé ait été alors affligé d'une…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.491La connaissance par l'une des parties des conditions générales de l'autre partie contenant une clause de juridiction ne suffit pas, même au cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre opposable cette clause si le…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-21.670La mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.493Les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, doivent exercer le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, dans les 15 jours du jugement. Et la fin de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-01.011Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile. Et…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-21.970Aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d'une détermination préalable de celle-ci. Il s'ensuit qu'en l'absence d'un devis…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.842Il résulte de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, que la qualité d'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'acquiert par la souscription de parts sociales et…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.489Il n'y a pas de contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.367La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne s'était…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.252Une mère ne peut se prévaloir de la révélation faite par elle à son enfant de la non-paternité de son ancien mari ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et celui-ci, pour soutenir que…
- Cass.Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-17.128Dès lors qu'une mesure de séquestre constituait une condition à laquelle était subordonnée la suspension de l'exécution des obligations dont a bénéficié un preneur en crédit-bail, il appartenait à celui-ci de la mettre…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052Les articles 815-14 et 815-15 du Code civil qui confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution ne sont applicables que lorsque la cession amiable ou la licitation porte sur les droits d'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.863Les recours et subrogation concernant les assureurs, sont exclus du champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ainsi que de la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.878
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-13.327
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.063null
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.407
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.459
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.496
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.226
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.844
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-11.116
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.843
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-13.075
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.337
- Cass.Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.722
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-14.894
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-19.775
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.867
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.523
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-20.597
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-22.122
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-14.903
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-15.581
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-17.616
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.905
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.394
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-17.921
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-18.146
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-18.493
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.514
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.627
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.346
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.750
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.511
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.589
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-22.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 91-13.901Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a dit notamment qu'une société devait, dans un certain délai, informer les…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 92-13.143Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt ayant accordé à une personne un droit de visite et d'hébergement sur un…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.220Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail à ferme au motif que le statut du fermage ignore l'indemnité d'éviction et que le droit du…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.116Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui n'est pas le cas des lots dans un immeuble en copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.084Viole les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés " résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.083Les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 relatives au calcul de l'indemnité d'expropriation des locaux insalubres ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de locaux à usage commercial.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.397Ne donne pas de base légale à la décision au regard des dispositions de l'article 75.4° de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui pour accueillir une demande en fixation d'un nouveau loyer retient que l'article 75…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-13.196Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-21.413Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir ordonné justement la répétition de la somme indûment versée, par le preneur entrant au preneur sortant,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.640Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt…
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