Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 30
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- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.794
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-44.958
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.477
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.312
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.330
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.355
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.926
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-43.976
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 88-44.129
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-44.147
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.155
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-44.364
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.380
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.741A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.009Encourt la cassation, le jugement qui déclare nul un dire déposé par un débiteur et ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière en énonçant que le dire n'a pas été présenté par un avocat, signé par lui,…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.884Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 92-50.002Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-22.037Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.431L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.430L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.352Le " syndic au règlement judiciaire " d'une société ayant poursuivi la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble appartenant à cette société, un ordre ayant été ouvert après consignation du prix, par…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 92-01.002
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.101
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-21.941
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.063
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.398
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-15.162
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-22.139
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.553
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-12.835Selon l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I de ce dernier article la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne doit pas sa garantie, retient que la police,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.328L'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.831) Si le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsque cette autorisation est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur, la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-20.438Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par cette inscription…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.434Une cour d'appel qui relève que des propriétaires bénéficiant aux termes d'un acte passé en 1950 avec l'auteur des propriétaires voisins d'une simple tolérance d'ouvrir des vues bien que non situées à distance légale,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-11.084Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée d'un assureur, retient que le sous-traitant ayant, pour la première fois en cause d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-18.651Viole les dispositions de l'article 684, alinéa 1, du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande de rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage, sur le fondement de l'article susvisé, retient…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.610Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour reconnaître une servitude de passage retient que le propriétaire du fonds dominant ne peut plus utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-16.862Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire d'un appartement n'avait procédé à aucune notification à ses locataires de la promesse de vente, ce qui place les rapports du bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-17.044
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-18.884
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-18.989
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-10.483
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-13.740
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.455
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.455
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-70.142
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-70.287
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.733
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.942
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-17.045
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-17.693
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-18.553
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.009
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.046
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.193
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-70.143
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-70.144
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.719
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.827
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.864
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.133
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.156
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-17.568
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-17.825
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-16.618
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.466Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.741Il appartient à l'importateur de démontrer qu'il a pris toutes les informations lui permettant d'éviter le risque de contrefaçon d'un modèle ou d'un dessin préexistant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-21.949Dès lors qu'un moyen n'a pas été invoqué dans les écritures du contribuable, il n'a pas été présenté avant la clôture de l'instruction dans les formes exigées aux articles L. 199 C et R. 202-2 du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.524La production de la créance entre les mains du syndic interrompt la prescription et cet effet interruptif se trouve prolongé jusqu'au terme de la procédure collective.
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.775Il suffit pour l'application de l'article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où celle-ci avait une…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.533Le chèque, étant un titre payable sur première présentation, est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté qu'un chèque a été émis…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.871L'article 13 de la loi du 20 mars 1956, qui dispose que l'instance en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, ne comportant aucune…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.329Le propriétaire d'un restaurant ayant été condamné par le Tribunal à verser des dommages-intérêts au propriétaire d'un restaurant de luxe pour contrefaçon de marque, la cour d'appel, qui a relevé que la mutation du…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.237Une société fictive est une société nulle et non inexistante. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-16 du Code civil le Tribunal qui, pour annuler les titres de recouvrement émis…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.427Dès lors que les parties ont manifesté la volonté de n'opérer qu'en fin de bail le transfert au bailleur de la propriété d'une construction appartenant au preneur, les droits de mutation ne sont exigibles qu'à cette…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1992, n° 91-14.974
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-15.489
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 91-10.221
- Cass.Cass. com., 16 juin 1992, n° 92-12.928
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1992, n° 91-13.054
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.466
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 91-14.967
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.247
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.603
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.298
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.622
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-12.324
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-12.392
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.601
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1992, n° 91-13.084
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1992, n° 91-13.085
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.539
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.252
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.494
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.554
- Cass.Cass. com., 16 juin 1992, n° 92-14.136
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.893
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.933
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 88-20.384
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.415
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.487
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.421
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.393
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.441
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.621
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-20.656
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.665
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.833
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.825
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.930
- Cass.Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.011
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.653
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-21.620
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-11.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-80.414Un mineur non émancipé, n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de viol par ascendant. Dans une telle…
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.345L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article 245 du Code pénal (1). S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181Lorsqu'un condamné a bénéficié, par voie de grâce, de remises de peines portant sur des condamnations correctionnelles ultérieurement absorbées par une condamnation criminelle, et la grâce valant exécution de la peine,…
- CassationCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.829Il appartient à la juridiction d'instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d'un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l'objet a été saisi, de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-80.003
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-81.347
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.784
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.718
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.183
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 90-86.203
- CassationCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 90-86.767
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 90-87.524
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.918Justifie légalement sa décision rejetant l'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire insérée dans un connaissement la cour d'appel qui relève que, ce connaissement n'étant pas signé par le chargeur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.016Dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé le contrat distinct du contrat d'affermage conclu par une société en vue de la réalisation de branchements sur le…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.086La preuve d'une séduction dolosive ou celle de relations intimes peut être tirée de procès-verbaux établis par les services de police avant la naissance de l'enfant au nom duquel a été formée une action en recherche de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.321Du fait de la reprise en nature d'un immeuble dont l'épouse avait fait l'apport, effectuée en application d'une clause du contrat par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, l'immeuble qui en…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.886Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-17.305La mauvaise foi d'un acquéreur qui a acheté à un époux des biens en pleine connaissance des dispositions de l'article 215 du Code civil et de la précarité de l'opération frauduleuse à laquelle il s'associait, fait…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.209La convention de compte joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.467Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger et son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, même…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-21.758En l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national sans opposer son extranéité, ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.173Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.071La solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause certains d'entre eux.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.416
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.063
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.066
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.015
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.082
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.436
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.227
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.811
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.931
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-10.992
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-13.007
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-12.010
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 92-11.352
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.441
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.638
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-14.903
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.735
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.099
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.301
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-21.345
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-21.542
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-19.157
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-19.311
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.970
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.570
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.594
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-20.463
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.822
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.924
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-21.562
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-21.624
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-83.558En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses (1). Doit être…
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- Cass.Cass. crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle, de quelque…
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- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.082
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