Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 29
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- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.045
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.347
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.478
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.054
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.062
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.138
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.651
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.501
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.516
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.570
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.306
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.405
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.525
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.527
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.620
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.930
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.106
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-10.220
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-12.352
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-12.353
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-13.792
- Cass.Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-13.854
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.970
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.477
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.586
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-11.195
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-11.276
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-12.498
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.820
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.015
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.642
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-20.537
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.585
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.650
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.665
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.683
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.689
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.713
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.824
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.018
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.327
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.570
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.665
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.466
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-21.928
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.569
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.369
- RèglementCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.460Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une…
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-84.308La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-81.647Donne une base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, retient que, la dénonciation ayant été faite à l'employeur,…
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-80.027
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-80.212
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.676
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.694
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.906null
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-81.994
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-82.268
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-86.459
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-86.669
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-86.901
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-86.911
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-87.141
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-87.651
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.678La personne qui s'engage en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs d'un local commercial si ceux-ci n'y satisfont pas eux-mêmes, est tenue dans les mêmes conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.064Dès lors que deux cautions se sont engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune d'elles n'est solidaire que du débiteur principal. Il s'ensuit que la décharge consentie par le créancier…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-13.120Les juges du fond, qui relèvent qu'un cautionnement destiné à garantir le remboursement d'un prêt est donné au pied de l'acte de prêt dans lequel sont stipulées les modalités de l'éventuelle variation du taux des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.091Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-16.225La cour d'appel qui retient l'inexistence d'un trouble manifestement illicite, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-13.538L'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-18.908En application de la loi du 28 juillet 1960 ayant modifié les articles 13 et 152 du Code de la nationalité et dont les dispositions correspondent, en cas de réintégration dans la nationalité française, à celles de…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-12.122Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés dans…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.509Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.919La résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-18.222Ne répond pas aux exigences de l'article R. 113-1 du Code des assurances pour n'avoir pas été adressée à l'assuré à son dernier domicile connu de l'assureur, la lettre recommandée de mise en demeure qui a été envoyée…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-15.529
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 87-16.378
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-13.346
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-05.036
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-05.074
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.180
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.324
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-10.402
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-10.482
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.853
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-11.336
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.360
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-05.091
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.223
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.740
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-11.995
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.913
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.589
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.767
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-16.320
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.234
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.246
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.817
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-18.019
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.106
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.258
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-18.952
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.977
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.372
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-19.711
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.815
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.816
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-22.015
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.803
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.718
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1992, n° 89-86.952Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). Ainsi il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-81.823L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond. Ni l'administration fiscale ni le ministère public ne sauraient dès lors se faire un grief de ce qu'une cour d'appel, avant…
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-81.396
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-80.859
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-81.938
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-82.105
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-82.440
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-85.880
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.105
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.297
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.519
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.523
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.717
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.807
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.911
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-86.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1992, n° 90-87.822
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.316La preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque, sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et elle ne peut…
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.594Les médecins, chargés d'assumer pour un groupement d'assurances, dans un secteur géographique déterminé, de manière régulière et permanente, un service de contrôle médical, et qui, à la demande du groupement qui les…
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.815
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-19.600
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-20.313
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-20.630
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.074
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.100
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.746
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.310
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.640
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.748
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-10.912
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-10.995
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.084
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-15.049
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-15.519
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.869
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-14.024
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-14.031
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-14.160
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-14.169
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-15.868
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-16.323
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-18.112
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.831
- Cass.Cass. com., 17 juin 1992, n° 92-15.023
- Cass.Cass. com., 17 juin 1992, n° 92-12.499
- Cass.Cass. com., 17 juin 1992, n° 92-13.693
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.979Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale qu'en cour d'appel comme en première instance, il peut être donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges ayant…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.998Le fait pour la victime d'un accident de la circulation, éjectée de sa voiture à la suite d'une collision, de ne pas attacher la ceinture de sécurité dont cette voiture était équipée - le port de celle-ci ne fût-il pas…
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-84.213La partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'incompétence de la juridiction répressive qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et sur l'action…
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.073Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.872Les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la minute a été signée par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré, suffit à établir, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.814La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.002
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.145
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.876
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-81.043
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-81.709
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-82.549
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 90-84.202
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-84.283
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 90-84.686
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-85.256
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.596
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.784
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.889
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.002
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 89-86.054
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.206
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.258
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 90-86.297
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.663
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.787
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.847
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.315Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.225Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.039Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-60.542Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.152Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.338La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-40.326Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé unilatéralement, et, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un usage pouvant ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés, un…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-41.136Aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-45.458L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-42.769Sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à une salariée licenciée pour motif économique l'activité confiée à une stagiaire, une cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques devait…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-40.265
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-40.870
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-41.109
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 87-41.202
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-41.497
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.245
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-43.321
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.661