Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 21
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.166
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.770
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.296
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.584
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-19.461
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.517
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.538
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.547
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.201
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.426
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.553
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.674
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.441
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.771
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.780
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.944
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.968
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-70.042
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-70.233
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.640
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.910
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.527
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.949Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; si le juge doit vérifier…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.419Dès lors que l'acquéreur d'un immeuble, qui s'est engagé à ne pas l'affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.504Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-16.676Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt s'étant borné à rejeter un contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel ayant, en statuant ainsi, mis fin à l'instance devant elle.
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui tient pour commerçante l'épouse d'un commerçant, dont il est par ailleurs allégué qu'elle est institutrice, sans rechercher si l'intéressée n'exerçait pas de…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.380Justifie sa décision, au regard de la loi du 5 juillet 1844, applicable en l'espèce, la cour d'appel qui, ayant retenu que les moyens réunis dans le brevet litigieux continuaient à y jouer le rôle propre et distinct qui…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.330Ayant constaté que, par sa lettre d'intention, une société s'engageait à faire tout son possible pour qu'une filiale poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de la banque,…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.956Une ordonnance complémentaire doit viser de manière précise l'ordonnance principale à laquelle elle se rattache ; méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le Président du tribunal…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.934Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un associé minoritaire tendant à faire annuler, pour abus de majorité, une résolution votée lors de l'assemblée générale d'une société à…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.046
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.260
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.914
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-19.083
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.047
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.171
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.352
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.230
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.666
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-22.038
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-22.082
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-22.093
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-11.351
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-11.353
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-12.628
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.953
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.954
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.955
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.957
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-16.499
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.110
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.462
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.659
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-17.743
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.832
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-18.867
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-18.878
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-19.720
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.035
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.538
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.824
- Cass.Cass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.558
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.827
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-11.793
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.473
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-12.798
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.950
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.951
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.952
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-13.500
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-13.694
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-14.143
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.166
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.280
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.467
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.657
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.731
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-16.340
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.490L'annulation d'un acte de l'enquête préliminaire n'entraîne pas celle du réquisitoire introductif, dès lors que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure. (1).
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.383
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.439
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.769
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.274
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.275
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.276
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.632
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.890
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-80.071
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-80.118
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-80.580
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-82.439
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1994, n° 92-81.589
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.492
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-83.528
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.614
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.603
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-83.693
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 92-85.078
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.602
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-41.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-41.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-41.880
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-42.998
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.850
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.864
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-45.120
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.390
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.372
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.375
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.396
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.400
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.401
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.403
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.404
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.421
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.473
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.476
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.486
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-44.033
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-41.209
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-45.123
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-45.161
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-45.221
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-43.653
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.407
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.808
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-45.402
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 90-42.008
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.495
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-42.259
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-17.380
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 90-43.337
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.447
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.457
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.399
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-16.205
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-16.560
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-17.802
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-22.011
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-22.102
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-22.139
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-10.222
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-10.236
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-10.292
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-11.814
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-11.982
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-12.045
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-12.616
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-14.307
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-18.936
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-19.355
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-11.329
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-11.505
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-11.722
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-17.043
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-18.162
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-19.158
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-19.695
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.278
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.407
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.546
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.705
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.847
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.086
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.474
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.678
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-10.932
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.882
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.922
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.850
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.853
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.943
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.973
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 91-22.139
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.092
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.093
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.094
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.347
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.837
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.899
- Cass.Cass. autre, 3 oct. 1994, n° 09-40.016
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-81.305Il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, il y a lieu à application de la contrainte par…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-85.633L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.767Lorsqu'une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à…
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.109L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 09-48.024
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-80.016
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.121
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-81.373
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-81.378
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-83.560
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-83.646
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 1994, n° 92-83.971