Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 23
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- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-80.047
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-80.147
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-80.917
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.677
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.732
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.733
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.734
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.754
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.785
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.869
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.888
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-84.507
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 94-40.828Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 91-17.349La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cette partie ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.554Commet une faute grave le salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-41.942Dès lors que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes a été mise en délibéré et que le salarié a eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.955Les dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale exonérant les établissements publics administratifs de la contribution au Fonds national d'aide au logement sont applicables au Centre national de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.041Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.496Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié et c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.454Le capital représentatif de la majoration de la rente à la veuve de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant.
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-42.764
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-43.277
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-43.298
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-10.770
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.002
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.158
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-12.192
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.349
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.551
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-15.200
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-20.856
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.440
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.578
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.307
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.388
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.457
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.524
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.610
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.646
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-41.996
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-42.305
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-42.582
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-42.647
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-10.335
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.216
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.302
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.635
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.030
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-21.622
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-22.070
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.041
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.894
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.933
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-42.148
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-42.286
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.871
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.137
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.140
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.177
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.216
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.786
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.080
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-42.920
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 89-42.939
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.408
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.442
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.444
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.505
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.834
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.974
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.546
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.870
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.107
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.998
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-42.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.559
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.604
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.658
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.862
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 90-40.868
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.368
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.325
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.741
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 90-44.087
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-44.092
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.004
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.180
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.209
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.215
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.236
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.370
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-44.635
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.690
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.919
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-45.530
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.666
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.692
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 92-44.078
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.738
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.607
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-11.930Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; selon l'article 115 du décret du 27 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.615Le secret professionnel qui s'impose au notaire ne peut, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client, lorsque ce…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.431Les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à l'ordre public ; viole par conséquent les articles 9.4° et 15, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.665Le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.078Une clause d'exclusion de garantie, qui ne permet pas à un assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.159Manque à son obligation de conseil un notaire qui omet d'informer son client, acquéreur de parts sociales anormalement élevées d'une société civile, du prix d'achat initial des biens immobiliers par cette société, et…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.916Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution, et selon l'article 2017 du même Code, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.187Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de son article 36, que l'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.062
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.068
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.088
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.069
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.077
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.090
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 94-10.033
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 94-10.129
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.692
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-13.670
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.181
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.169
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-17.644
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.093
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.394
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-21.569
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-21.823
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-21.836
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 89-21.853
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-12.068
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.948
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.302
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.855
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-15.906
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.947
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-20.741
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-21.778
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.450Le vendeur d'immeuble à construire conservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, à partir de laquelle il est tenu de la garantie des vices cachés édictée par les articles 1792 et…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.651Viole les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui relève qu'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'il porte atteinte à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.973Viole les dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985, la cour d'appel qui accueille la demande en nullité d'une assemblée générale aux motifs que les…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.985La reconduction tacite d'un bail de 6 ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail, une cour d'appel retient, à bon droit, que lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 93-10.657L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.682Une cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, a…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.450En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.801Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en démolition d'un hangar édifié après obtention d'un permis de construire formée par les propriétaires d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.338Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural la cour d'appel qui, relevant que les fermiers avaient été mis en demeure d'acquitter plusieurs échéances de fermage, retient qu'ils n'avaient pas réglé…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.382Le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.823
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.831
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.500
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.621
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.150
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.257
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.477
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.593
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.907
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.970
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.180
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.266
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-70.326
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.014
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.371
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.717
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-13.557
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 90-14.251
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.892
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.905
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-15.625
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 91-16.939
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.027
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.142
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.291
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.326
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-15.397
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 91-16.153
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.285
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.362
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.393
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.547
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.670
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 91-17.596
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.877
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.294
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.738
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.811
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.855
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.384
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.463