Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 22
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- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 1994, n° 94-83.558
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1994, n° 92-13.767
- Cass.Cass. com., 1er oct. 1994, n° 94-16.321
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 94-83.358Les ressources de la personne mise en examen, dont le juge d'instruction doit tenir compte pour fixer le montant et les délais du cautionnement prévu par l'article 138.11° du Code de procédure pénale, s'entendent non…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-84.302Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce qui, proposant l'accès à une agence matrimoniale à partir d'un certain prix, ne précise ni l'existence ni le montant de la redevance corrélative à…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 94-80.491
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.283
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.357
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.605
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-84.125
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-84.838
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-84.976
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-85.177
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-85.605
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-85.723
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-86.529
- AnnulationCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.222L'article 35 de la loi du 5 février 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 9 février 1895 et créant un article 3-1, donne désormais compétence aux juridictions d'instruction, en cas de non-lieu, pour prononcer la…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.665La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail.…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 94-80.440
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 94-82.771
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 92-83.156
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 92-84.279
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 92-84.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.622
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.133
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.285
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.715
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.295
- CassationCass. crim., 26 sept. 1994, n° 91-87.062L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.049Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-81.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-81.892
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-82.362
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.277
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-83.292
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.426
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.432
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.433
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.480
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-83.589
- DéchéanceCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-83.874
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-84.098
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-84.447
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.033
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.485
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.319
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.570
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.714
- RejetCass. crim., 22 sept. 1994, n° 93-85.097
- RejetCass. soc., 22 sept. 1994, n° 93-41.272
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-83.218Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.297Si la déclaration de culpabilité du chef d'abus de blanc-seing prononcée à l'encontre d'un prévenu convaincu d'avoir prélevé à des fins personnelles sur le compte bancaire de la victime des sommes importantes à l'aide…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-81.447Aux termes de l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 la provocation comme mode de complicité punissable n'est constituée que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.133
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.146
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.272
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.608
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.646
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.699
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-81.559
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 92-82.133
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-83.184
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-84.014
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.032
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.120
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.292
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.544
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.591
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.787
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 92-85.993
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 91-83.264L'opposition, lorsqu'elle émane d'un prévenu, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même, en l'absence d'une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit(1).
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-80.017
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-81.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1994, n° 92-81.795
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-82.046
- CassationCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-82.265
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-83.280
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-83.364
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 92-83.602
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-83.930
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-83.640
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 92-84.094
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.421
- CassationCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.949
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-85.213
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 92-85.948
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.024La partie civile poursuivante qui n'a pas versé, dans le délai fixé, la consignation ordonnée pour garantir le paiement des frais de procédure en vertu de l'article 88 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.641Il se déduit du dernier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la présentation tardive des exceptions de nullité de procédure devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.301Selon l'article 197 du Code de procédure pénale le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et à son avocat la date de l'audience de la chambre d'accusation. En cas d'appel d'une ordonnance de mise…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-80.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.785
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.928
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.992
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-81.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.042
- Non-lieuCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.347
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.348
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.401
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.420
- CassationCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-84.520
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-84.980
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.351
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.629
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-83.660
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.133Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention sans que le conseil soit…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.105
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.653
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.698
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.731
- AnnulationCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-81.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-81.476
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-82.340
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.131
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.181
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-83.608
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-83.609
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 92-84.472
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-84.988
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-85.132
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-85.735
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 93-85.811
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.183
- CassationCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-83.525L'article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne condamnée à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour d'en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a prononcée depuis…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.040
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.012
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.015
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.105
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.745
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 93-83.022
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-83.182
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 93-84.804
- CassationCass. crim., 5 sept. 1994, n° 93-85.563
- CassationCass. crim., 5 sept. 1994, n° 93-85.569
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1994, n° 93-85.734
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 1994, n° 92-21.962
- RejetCass. soc., 3 sept. 1994, n° 91-44.591
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.900Tout en disposant que le juge d'instruction doit, pour fixer le montant et les modalités du cautionnement, tenir compte, notamment, des ressources de la personne mise en examen, l'article 138, alinéa 2.11°, du Code de…
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.155S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son client détenu dans un…
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-84.739Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicile et de la…
- CassationCass. crim., 23 août 1994, n° 94-80.709
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-80.937
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-81.495
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.879
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.880
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.883
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.946
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.947
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.432
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.610
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.850
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-83.821S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, leur méconnaissance peut aussi causer à des particuliers un préjudice direct et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 1994, n° 94-80.298
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 94-80.588
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 94-82.211
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.994
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 94-82.925
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-82.966
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 94-83.034
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.049
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.691
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.922
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-85.071
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-85.240
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-85.270
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-84.847Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information pour homicide…
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.207L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en…
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.176
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.397
- CassationCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.501
- Cass.Cass. crim., 8 août 1994, n° 94-81.013
- DéchéanceCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.841
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.878
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.881
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.882
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.889
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.895
- DéchéanceCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.901
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.902
- Cass.Cass. crim., 8 août 1994, n° 94-83.015
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-83.122
- CassationCass. crim., 8 août 1994, n° 93-83.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1994, n° 93-84.613
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.077
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.138
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.749
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.841
- CassationCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.893
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 93-17.422Le rejet du recours en annulation conférant l'exequatur à la sentence arbitrale et celle-ci ayant prononcé, à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi contre l'arrêt de rejet du recours en annulation, des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 90-22.131Un tribunal ayant prononcé le 20 décembre 1991 le redressement judiciaire du demandeur à un pourvoi ayant fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1991, il n'y a pas lieu d'accueillir la…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.700L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle à l'existence en droit interne d'une circonstance aggravante personnelle tirée de la profession de l'auteur d'une infraction commise…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.935Il résulte de l'article 215-1 du Code de procédure pénale que l'exécution de l'ordonnance de prise de corps met définitivement fin au contrôle judiciaire, même s'il a été institué après l'arrêt de renvoi et que, sauf…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.768Selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.407Conformément à l'article 702-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction statuant sur une demande de relèvement de la suspension du permis de conduire a désormais, en toute hypothèse, qu'il s'agisse…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.293
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.417
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.851
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-80.012