Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 24
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- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.872
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.921
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.218
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.235
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.539
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.573
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.982
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.403
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.596
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.619
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.746
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.802
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.893
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.052
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 91-20.201
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.203
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 91-21.057
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.858
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-22.077
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-70.036
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-70.148
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 93-70.151
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 93-70.284
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.332
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.474Il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis, et que les parties…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.236Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils. Tel est le cas de l'ordonnance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.753Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-85.388
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-85.620
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.480
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.619
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.876
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.877
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.878
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-81.100
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-81.101
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-81.107
- Non-lieuCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.465
- Non-lieuCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.540
- Non-lieuCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.675
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.834
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-83.350
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-84.607
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-82.557
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-85.215
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-19.628Les dispositions du décret du 30 avril 1949 codifiées dans le Code du travail sous les numéros D. 732-1 et suivants relatives au régime des congés payés du Bâtiment et des travaux publics définissent leur champ…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.717Les décisions de la DDASS qui exerce une tutelle financière sur une association n'autorisent pas celle-ci à réduire unilatéralement la durée de l'ancienneté qu'elle a reconnue, lors de l'embauche, à l'un de ses salariés…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.243L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve que ce règlement a…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.785La mise à pied entraînant l'absence du salarié peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de la présence du personnel ; l'abattement pratiqué sur la prime,…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-46.074Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-41.362A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.335Aux termes de l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, la durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée à un mois pour certains " mensuels…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.013Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.908Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.147Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-42.667
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-43.410
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-16.993
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.036
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.440
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.503
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.504
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-40.674
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-40.686
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.884
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.921
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.941
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.065
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.289
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-41.617
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-42.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-42.086
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-42.223
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-42.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-43.835
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-43.959
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.006
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.066
- DéchéanceCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-42.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-42.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-44.740
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.797
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.519
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-40.673
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-40.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-42.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-42.653
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.298
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-46.103
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.454
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.493
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.754
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-43.998
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.011
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.013
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.108
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.576
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-41.237
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.789
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 93-10.891Ne créant, selon l'article 4, d'obligations qu'à la charge des Etats parties, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être directement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.711Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie alors que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales était également partie devant la cour d'appel.
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.234Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors que la juridiction…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-13.008Il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que, si l'indemnité de déplacement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-12.686
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-14.733
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-15.248
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-15.967
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-16.424
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-12.055
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-15.928La partie qui entend bénéficier de la transmission du contrat de location en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 doit avoir vécu dans les lieux loués avec le locataire depuis au moins un an à la date…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-19.839Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des baux s'étaient renouvelés à de nouveaux prix aux dates qu'elle fixe, relève qu'il résulte des lettres échangées entre les conseils des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-22.260Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un locataire à payer le…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.340Justifie légalement sa décision de fixer, en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer du bail renouvelé la cour d'appel qui, ayant relevé que les loyers habituellement constatés dans le…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.536Le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail commercial lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.021Après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l'article 658 du Code civil, s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20.010
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.045
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 93-10.204
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.648
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.343
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.465
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-12.248
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-13.105
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-13.586
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-13.690
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.089
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.122
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.164
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.833
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.577
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.075
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-12.778
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.298
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.990
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.261
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.362
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.643
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.645
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 93-15.151
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20.555
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-17.904
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.565
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.122
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.331
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-19.908
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-22.090
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-10.568
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-21.974
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-21.051
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.761Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que si les conditions générales d'achat de l'acheteur peuvent être interprétées comme excluant implicitement l'application de la clause de réserve de propriété…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.483Justifie légalement sa décision de déclarer une donation inopposable à une banque, par application de l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il suffisait au créancier exerçant l'action…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-20.843L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.090Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les créanciers selon les…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.349Le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-18.265Ayant exactement énoncé que lorsque le plan de redressement adopté au profit d'un débiteur reste inexécuté et que le Tribunal en prononce la résolution, il s'ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire, en…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.745C'est sans méconnaître la règle de l'arrêt des poursuites individuelles qu'une cour d'appel a condamné le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et doit répondre, ès…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-17.710Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.492Une cour d'appel retient à bon droit qu'une lettre n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription prévue à l'article 32 de la CMR, applicable aux recours entre transporteurs, dès lors que ladite lettre, qui ne…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.069
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.126
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.591
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.600
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.657
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.856
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.070
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.071
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.136
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-15.831
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.037
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.182
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.836
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.059
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.458
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.596
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-17.613
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.947
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.559
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.890
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.895
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.977
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.177
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.247
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.988
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