Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 50
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.270
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.272
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.280
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-16.746
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.043
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.299
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.265
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.266
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.268
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.269
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.271
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.273
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.274
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.275
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.276
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.278
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.279
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-16.988
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-17.190
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.291
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-17.191
- Cass.Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-17.479
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-18.086
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-19.074
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.796
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-22.256
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.426
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.074
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-10.028
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-10.438
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-10.604
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.351
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.731
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.959
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.681
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.351
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.005
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.509
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.584
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.216
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-17.945
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.309
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.678L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, faite à la personne placée sous contrôle judiciaire, n'est pas de nature à affecter sa capacité civile, ni la validité des actes qu'elle accomplit. Le…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-80.728Les divers élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29…
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-84.995Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-82.178Les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du travail, qui interdisent à toute personne de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1994, n° 94-80.832
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-80.962
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-82.247
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-81.788
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-83.738
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.676
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.677
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.679
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-83.039
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 89-85.217
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-85.237
- DéchéanceCass. crim., 29 mars 1994, n° 94-80.094
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 94-80.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1994, n° 94-80.179
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-84.504
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 90-40.832La cour d'appel qui relève qu'un médecin anesthésiste-réanimateur travaillait exclusivement au sein de la clinique et qu'il se trouvait soumis dans l'exercice de sa profession à des sujétions découlant des règles…
- CassationCass. soc., 29 mars 1994, n° 90-42.151Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de…
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.281A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire.
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 92-41.318
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-41.260
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 92-42.061
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-43.052
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 92-44.678
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.268
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.269
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.280
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.289
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.299
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.305
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.341
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.360
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.213
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.367
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.254
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.261
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.296
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.298
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.314
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-40.112
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.323
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.359
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-40.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-40.586
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-40.631
- CassationCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-40.680
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-41.162
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-40.652
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.334
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-86.172Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de Finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive,…
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-81.061
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 91-81.324
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.432
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.437
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-83.564
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-83.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-83.713
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-83.892
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-85.763
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-84.170
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-86.408
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-86.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.284
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.293
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.149
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.863Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un cycliste de circuler de nuit, sans dispositif d'éclairage, en débouchant d'un sens interdit pour couper la route de l'automobile impliquée dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-19.897La prestation versée au titre d'un capital décès ne figure pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation définie par l'article 29 de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.743Conserve la garde d'une arme à feu son propriétaire qui laisse une autre personne s'en emparer et lui remet une cartouche en sachant que cette personne allait faire immédiatement et en sa présence usage de l'arme.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 91-17.165Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-18.721
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.589
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-16.953
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 91-21.303
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 91-17.863
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-19.469
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-13.088
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-13.677
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-13.953
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.411
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-16.475
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-16.854
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-17.306
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-17.430
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.644
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-11.401
- IrrecevabilitéCass. autre, 24 mars 1994, n° 93-00.069La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale..
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.925La mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle, d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue la décision de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.674Le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, tandis que l'usure prématurée de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-17.501Les dispositions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux jugements statuant sur des demandes de remise de majorations de retard fondées sur l'article R. 243-20-1 du Code de la…
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-15.574
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-10.625
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.502
- Cass.Cass. soc., 24 mars 1994, n° 92-16.302
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.456
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.495
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 93-14.818
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 90-14.475
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-14.985
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.497
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.534
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-10.075
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-10.078
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-10.088
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-11.814
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.369
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.501
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-13.842
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-17.670
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.648
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-19.011
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-19.210
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-19.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-20.429
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-20.435
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 90-21.572
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.625
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-21.239
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.961
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.524
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1994, n° 93-80.024Justifie sa décision la cour d'appel qui, en présence de fiches de comportement insuffisamment probantes et en l'absence de témoignages, retient un prévenu pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état…
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-82.243Il résulte des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dont le deuxième paragraphe se réfère aux formes et conditions décrites au premier paragraphe que le pourvoi en cassation formé contre une…
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 91-86.702Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire deux prévenus qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé par leur imprudence un risque grave dont un tiers a été…
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1994, n° 93-83.719Constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une enquête…
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès…
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-80.704
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.701
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-81.146
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-83.445
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.436
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.462
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.796
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.812
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.846
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-83.451
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-83.876
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 89-84.646
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.721
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.764
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-85.480
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-85.667
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-85.873
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.161
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-85.901
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.294
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.566
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.662
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 94-80.028
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-80.228
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-81.960
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.353