Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 49
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DéchéanceCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.999
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-81.122
- Cass.Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.489
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.591
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.836
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-83.558
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.689
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.942
- Cass.Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.944
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.950
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.076
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-85.802
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-84.077
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.130
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.135
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.315
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.435
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.454
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.178L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 89-43.716En vertu de l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-46.043La convention collective nationale de l'ameublement s'applique à l'entreprise qui conçoit, réalise et commercialise aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.809Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.380En application des articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile, un appel incident peut, même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, être formé à l'audience, nonobstant la…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.535L'indemnité de repas, prévue en cas de " déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur " par l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, destinée à…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.645Les 6 mois de présence exigée par les dispositions du chapitre XIII du règlement intérieur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la notation sont 6 mois de présence effective.…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.092Les demandes, objet d'une seconde instance prud'homale et relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, sont…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 88-45.567Le contrat d'adaptation conclu pour une durée minimum de 12 mois ne peut être rompu par l'employeur pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord des parties, que pour faute grave.
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-44.868Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-12.632
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-43.924
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-43.954
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.029
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.060
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.084
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.954
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.955
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.293
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.920
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.067
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.250
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.554
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.802
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.811
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.263
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.284
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.954
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.972
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.671
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-42.311
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.664
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-42.695
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.152
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.352
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.046
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.161
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.246
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.468
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.574
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.678
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.741
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.502
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.007
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.016
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.055
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.078
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.708
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.858
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-45.838
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-45.870
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-45.878
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 89-43.390
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.660
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.876
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.101
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-44.468
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.520
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-20.643
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.438
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.233
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.294
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-40.531
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.511
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.551
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.670
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.526
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 93-40.620
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-40.730
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.634
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.877
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-43.953
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.144
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-40.705
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-11.241Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.664Il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.764Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique. Dès lors, les fonctionnaires affectés à…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.162Le stage effectué par un avocat inscrit à un barreau étranger auprès d'un avocat inscrit à un barreau français en vertu de l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 est un stage de formation, lequel ne peut être assimilé…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont exclus du champ…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.542Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à une…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.279La libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour conséquence de faire courir un nouveau délai…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-22.345La circonstance qu'un assureur aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde d'un prêt en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré un emprunteur, ne peut priver le créancier de son droit…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-21.517Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-19.609Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.797Les prohibitions prévues par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.048Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.485Si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.759L'indemnité prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, lorsque le prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, étant calculée selon la durée courue depuis…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.653La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.055Est légalement justifié le jugement qui, ayant relevé que sur un bon de commande de meubles, la case " phoning " avait été cochée et que les acheteurs avaient déclaré qu'ils avaient été démarchés par téléphone, constate…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.801Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour écarter un moyen pris de ce…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-20.612La disposition de l'article 2247 du Code civil aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, ne comporte aucune distinction selon que la demande a été…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.930Une cour d'appel ayant relevé qu'un parc zoologique proposait à ses visiteurs la vue d'éléphants évoluant à très courte distance des voitures et dans un milieu naturel contenant des pierres, et qu'il n'avait pas pris de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-10.901
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-11.368
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.978
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.983
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.128
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.327
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.598
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.161
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.014
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.289
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.179
- Cass.Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-19.717
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-20.205
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.071
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.725
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.768
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.597
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.666
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.223
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-20.209
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-21.175
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.415
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.886
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.683Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.256Viole les dispositions des articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 et 141-3 du Code de la voirie routière l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par une commune dans une procédure en demande…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.535La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.013Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire et que ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constaté par la juridiction administrative, l'action des tiers…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur.
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996Une société qui, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover un immeuble, peut être déclaré entièrement responsable des désordres et son assureur condamné à garantie dès lors que l'on ne peut ni dissocier les "…
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.216
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.523
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.745
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.606
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.018
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.763
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-10.108
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.249
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-13.219
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.690
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-15.518
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-15.921
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.881
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-12.032
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-12.041
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-12.060
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.192
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.432
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-19.623
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-20.757
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-70.374
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.074
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.240
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-70.380
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-70.449
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.441L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de cette dernière,…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.869Ayant constaté que le nom du bénéficiaire d'une lettre de change avait été laissé en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévu par l'article 110-6° du Code…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.210Ayant relevé qu'une société ne faisait, lors de la commercialisation de ses produits, aucune référence susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen sur l'origine de ses produits avec ceux d'une…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.780L'appauvrissement et l'enrichissement trouvant leur cause dans une convention conclue entre les parties ne peuvent ouvrir droit à indemnité. Ayant relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de sa…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.843Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1907 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.733Dès lors que l'acquéreur d'un fonds de commerce établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935,…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.191La prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale ne constitue pas une faute ou une…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.695Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière soit mentionné sur cet acte et l'absence d'une telle précision ne…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.245L'annulation d'une cession d'actions confère au vendeur le droit d'obtenir la remise de celles-ci en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.757Fait une exacte application des dispositions de l'article 291 de l'annexe II du Code général des Impôts la cour d'appel qui, après avoir relevé que, par son engagement lors de l'achat de l'immeuble de payer aux lieu et…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-22.334La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.429L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exclut pas la communication téléphonique pour autoriser la visite et la saisie dans un coffre bancaire, mention en étant portée au procès-verbal relatant les…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-19.414L'obligation d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et saisie domiciliaires ont été effectuées de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur exécution ou d'y consigner…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.394Une cour d'appel retient à bon droit que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'octroi de prêt ou de garantie peut conduire à la prise de contrôle d'une société. Ayant constaté qu'une banque…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.316
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.412
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.470
- Cass.Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.052
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.410
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.533
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.768
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.831
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.245
- Cass.Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.758
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.834
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.624
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.033
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.123
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.126
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-16.267