Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 51
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- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.388
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.590
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-42.359Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un…
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-43.735L'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de dommage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause…
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-14.146
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.964
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-44.082
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-44.171
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.851
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.866
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-42.054
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-42.659
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-42.192
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.071
- Cass.Cass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.810
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-43.913
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-44.929
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-45.705
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.280
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.293
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.322
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.447
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-43.491
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-44.709
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-46.053
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.021
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.309
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-45.355
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-44.282
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-40.068
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.333
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.398
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.397
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.471
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.474
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-40.404
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-41.073
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.668
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-40.702
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.007
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-40.610
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.208Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.553Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-19.729C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a déterminé le caractère notoire de l'insolvabilité de la personne pour qui il a été enchéri.
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.059Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si un appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, avait été formé de la même manière que les demandes…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.122En cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.366Lorsque la demande est supérieure à deux mille unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application des articles 12-1 et 14 du tarif des avoués d'appel constitue un émolument minimal et global.
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.041Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.296Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.505Le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant. C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.802La procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.564Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.533Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.191
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.267
- Cass.Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 93-20.594
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.793
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.817
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.964
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.972
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-17.330
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.124
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.125
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.157
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.159
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.160
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.161
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.117
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.126
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.154
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 94-60.155
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.309
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.417
- Cass.Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.433
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-17.418
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.345Le paiement des sommes sujettes au rapport n'étant pas exigible avant le partage dont il constitue une opération, il ne peut, pendant le cours de l'indivision, être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.680Un cousin de l'incapable à qui ce dernier avait confié un mandat général d'administration n'est recevable à faire un recours que sur l'ouverture de la tutelle, dès lors que la désignation de l'épouse de l'incapable en…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.703Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.191Lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation. Il s'ensuit que, s'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.525Les accords relatifs à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation compensatoire n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1450 du Code civil. Il en résulte qu'en cas de divorce sur demande acceptée, la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-21.242Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant le souscripteur d'un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente qui avait reçu une carte de crédit utilisable dans certains magasins, à payer des achats…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.574Si l'attribution préférentielle peut-être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier.
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.014Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi. Dès lors, c'est seulement lorsqu'une…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.370Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.573L'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celles des lois que sous réserve de leur application par l'autre partie contractante. Dès lors, le fait qu'aux termes de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.137Un grief qui se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992.
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.169La reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui, pour présenter le caractère d'authenticité…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.611Un groupement d'intérêt économique, dont les statuts faisaient de l'affiliation à un syndicat une condition d'adhésion ou de maintien, ne porte pas atteinte à la liberté d'exercer la profession d'artisan taxi, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-05.011Retient souverainement la nécessité de retirer un enfant de son milieu actuel, la cour d'appel qui constate que ses parents sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci, relève ensuite que la grand-mère…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.008
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-04.043
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-04.146
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-10.074
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-10.693
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-10.927
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.706
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.760
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.628
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.443
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.829
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.693
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-16.174
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-16.373
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.046
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-04.204
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-05.021
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.776
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-16.073
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-16.643
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-16.761
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.360
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-10.540
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.494
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.558
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.642
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.453
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-18.351
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-19.365
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.649
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.732
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.096
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.800
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.161
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.260
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.291
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.596
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.524
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.538
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.451
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-16.278
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.700
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.785
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-18.473
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-18.622
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-19.357
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-19.428
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-20.362
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-19.003Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d'un conseil de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 90-17.346Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un arrêt d'une cour d'appel, la décision d'une juridiction étrangère ordonnant le sursis…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-43.994Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.127Selon l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.035Justifie légalement sa décision de soumettre, lors du renouvellement un bail au statut des baux commerciaux la cour d'appel qui relève que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.726Ayant à bon droit retenu le caractère d'ordre public des dispositions introduites dans les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural et leur applicabilité aux baux en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.290Le preneur d'un bail rural n'est responsable, en cas d'incendie des bâtiments loués, que s'il y a faute grave de sa part. Le fait de mettre en place le matin même du sinistre une cuisinière à bois installée à proximité…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.350Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.360Viole l'article 815-3 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail, retient que les coïndivisaires bailleurs ont pu agir sans le concours de l'un d'eux, dessaisi par l'effet d'un jugement…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.668La loi du 15 juillet 1975 ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.349Il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen. Viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui pour fixer une indemnité à la somme proposée par un expert, retient qu'aucun dire…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-15.691
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.996
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.997
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-16.551
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-17.668
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-17.856
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-17.898
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.431
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.299
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-13.473
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.358
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.082
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.998
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.387
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.396
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.584
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.156
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.541
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-19.320
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-19.619
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 90-20.698
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-20.835
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-20.982
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-20.187
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.562
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-20.576
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-21.459
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-21.460
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-21.461
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-21.458
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.024
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.312
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.460Les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui écarte des débats les conclusions de l'intimé assigné à jour fixe, au…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.663Ne méconnaît pas l'objet du litige, la cour d'appel qui condamne un maître d'ouvrage à payer à un entrepreneur, en liquidation judiciaire, le prix de travaux après avoir relevé que la créance n'était pas contestée, dès…
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.223Une cour d'appel ayant relevé que des animaux livrés avec réserve de propriété à une société mise en redressement judiciaire avant d'en avoir payé le prix avaient été abattus et découpés avant l'ouverture de la…
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.981Dès lors que le Tribunal, dans le cadre d'une instance relative à une opposition à ordonnance du juge-commissaire, a été régulièrement saisi par un liquidateur judiciaire d'une demande de dommages-intérêts, sur laquelle…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.087En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées,…
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-15.348Dès lors qu'une personne n'a figuré à la procédure qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire d'un débiteur et qu'elle ne reconnaît pas l'indivisibilité de sa situation, sa mise en cause, afin de rechercher sa…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.064Si la caution n'est pas tenue, au-delà du prononcé du redressement judiciaire du débiteur principal, des intérêts et majorations dont ce dernier est déchargé en application de la loi du 25 janvier 1985, elle est…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.984
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-13.447
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1994, n° 92-13.581
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1994, n° 92-13.504
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-14.154
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-14.894
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-14.677
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-15.845
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-15.257
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-15.698