Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 54
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- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-10.520
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.327
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-12.505
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.828
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-10.500
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.763
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-16.557
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17.483
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.179
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-11.332
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-20.698
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-20.793
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.229
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-21.440
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-14.729
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-15.078
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-16.167
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 87-18.028
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-20.695
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-16.513Les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.797Un pacte de préférence, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer soumise à publicité obligatoire.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-17.591Viole l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire des animaux de sa demande tendant à soumettre au statut du fermage une convention, retient que ses paiements annuels étant…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.816Selon l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, lorsqu'un congé est notifié au bailleur, le délai de préavis est de 3 mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-18.304Justifie légalement sa décision de débouter un donataire de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de membre…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-15.317Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des acquéreurs d'une parcelle incluse dans le territoire…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-20.128Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la demande d'un copropriétaire en réparation des désordres affectant ses locaux privatifs, la cour d'appel qui relève que la demande du syndicat des copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.326La juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.957Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue, retient que les maîtres de l'ouvrage ne rapportent pas la preuve du caractère contradictoire de la prétendue réception et que la prise de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.734
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.980
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-14.587
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-11.568
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-13.187
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-14.163
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.139
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.497
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-21.182
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.338
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 90-21.881
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.077
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.078
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.079
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.080
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-70.213
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-21.999
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-22.155
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-70.275
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.579
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-12.477
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-21.502Ayant retenu qu'une banque prouvait qu'elle avait par erreur versé à un emprunteur le montant d'une décote qu'elle devait conserver selon les termes d'un contrat passé avec la caution réelle de cet emprunt, une cour…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-20.334Un traité d'apport partiel d'actif visant l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, l'opération entre dans le cadre d'une scission et il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.926Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié lorsqu'il y a annulation du contrat de vente.
- Cass.Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076La Commission des opérations de bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant par ailleurs à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-21.282L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337Les tiers sont exactement informés des droits du déposant sur la marque dès son dépôt et la rectification relative aux classes n'a aucun effet sur la validité du dépôt ; dès lors, en présence d'une marque déposée pour…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-14.375Viole l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d'appel qui retient qu'une hypothèque maritime s'étend à toutes les améliorations apportées au navire et…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.031L'ordonnance ayant autorisé les fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sans en préciser les modalités , il en résulte que seuls les actes courants…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.501Le président du tribunal de grande instance, saisi en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une demande de visite et saisie domiciliaires n'a pas à constater, à peine d'irrégularité de son…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.371Des actions d'une société anonyme donnant la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, leur cession donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-13.523La cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.078
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.422
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.649
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.735
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.032
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.037
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.894
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.952
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.863
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.954
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.546
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.797
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-17.556
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.038
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.374
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.415
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-16.119
- Non-lieuCass. com., 15 mars 1994, n° 92-16.191
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-16.872
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 89-20.830
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-17.554
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-17.555
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.682
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-21.991
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-19.885
- Cass.Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-21.285
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-21.664
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-21.770
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.145
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.384
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.791
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.813
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.840
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-11.267
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-11.589
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.410
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.252
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.617
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.463
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.047
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.060Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul. (1).
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-85.906L'ordonnance de règlement ayant rendu caduc le titre initial de détention, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté devient sans effet. Il…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.110La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer sur une autre poursuite concernant le même prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-82.109Est inopérant le moyen tiré d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité invoquée par l'employeur poursuivi du chef d'entrave pour défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-80.818Le délit d'usure se trouve prescrit dès lors que plus de 3 ans se sont écoulés depuis la date de la convention, ou celle de la dernière perception soit d'intérêt, soit de capital. Toute nouvelle perception au delà de ce…
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 92-80.436
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-82.374
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 92-81.472
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.607
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-83.860
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-83.170
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-85.906
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-80.190
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-80.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-83.269
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 89-84.492
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 92-86.669
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.115
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-45.057
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.145
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.157
- Cass.Cass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.232
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.234
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-41.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-41.842
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-41.928
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.230
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.301
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.386
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.069
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.657
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.696
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.198
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.642
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.774
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-43.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-43.102
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-43.712
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-43.759
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.284
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.304
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.556
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-45.415
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.163
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.250
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.270
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-40.020
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.318
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.337
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-45.446
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-40.385
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-40.395
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-40.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-40.946
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-40.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-41.755
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.266
- CassationCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.897Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que, hors le cas où une peine privative de liberté est encourue, il appartient exclusivement à l'administration fiscale de poursuivre devant les tribunaux…
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.587
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.588
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.619
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.620
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.225
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.502
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.967
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.011
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 91-85.085
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 92-85.132
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-85.882
- CassationCass. crim., 14 mars 1994, n° 89-86.050
- Non-lieuCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-81.947
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.205
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-83.332
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1994, n° 92-16.959
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.002
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.024
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.022
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.001
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.003
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.021
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-19.691Toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.349Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que,…
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-16.691Lorsqu'une personne physique exerce simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles, elle est affiliée et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ces…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516Les régimes de sécurité sociale complémentaires, qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes d'affiliation obligatoire pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ…
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.824La période considérée visée par l'article R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est la période travaillée. Par suite une cour d'appel décide à bon droit que le dimanche ou le jour férié qui constitue le…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-10.913
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.217