Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 55
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- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-16.173
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-16.569
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-14.319
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.827
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.972
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-12.416
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-17.033
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.715
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-17.273
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-17.562
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-21.188
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-18.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-18.618
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.176
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.196
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-21.737
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1994, n° 92-18.008
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1994, n° 92-19.497
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1994, n° 92-18.910
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1994, n° 93-11.055
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1994, n° 92-14.787
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.347S'il est exact qu'une cour d'appel, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre le préposé que l'employeur s'était substitué, ne peut,…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.461L'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1994, n° 92-82.356Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions, lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.865Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-80.923
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.020
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.087
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.261
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.420
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.866
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.867
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.868
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.905
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.588
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.477
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.548
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.779
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.803
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.804
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.806
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.789
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.981
- Cass.Cass. crim., 9 mars 1994, n° 93-85.818
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.142
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 90-84.147
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.224
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.352
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.857
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.158
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.222
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.285
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.451
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.452
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-84.453
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.675
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.690La compensation judiciaire, dans les limites fixées par la loi, est possible entre des créances réciproques qui résultent d'un même contrat de travail, et sont connexes, même lorsque l'une des créances est fixée par un…
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.916La cour d'appel qui a fait ressortir que la cession d'une partie de la clientèle d'une société emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.461Le juge, statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanction par l'employeur. Il ne peut retenir le caractère frauduleux des faits sanctionnés, si aucun agissement frauduleux…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-17.543L'exploitation d'un casino entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, ni par les contrats de travail ni par un accord appliqué dans l'entreprise.
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-21.926La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.040
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.313
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-44.029
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.767
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.863
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.213
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.938
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.562
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.661
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.720
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.824
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.922
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.038
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.202
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.226
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.644
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.248
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.260
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.447
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-42.491
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.577
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.927
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.015
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.076
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.017
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.085
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.121
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.507
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.444
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.668
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.743
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.750
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.909
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 90-43.914
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.632
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.161
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-43.446
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.752
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.667
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-18.666
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.200
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.433
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.219
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.782
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.080
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.449Les dépens sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.583Lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.865La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui a en même temps révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond, sans ordonner la réouverture…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.878
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.480
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.693
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.978
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.019
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.865
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.867
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.513
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.871
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-20.160
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.389
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-15.401
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-16.306
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-16.648
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 90-21.955
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.573
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.579
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-01.012
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-11.549
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.685
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-15.530
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-16.123
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-16.921
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.052
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-17.352
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.507
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-11.056
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-11.552
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.866
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-16.774La reconnaissance d'un enfant naturel par un père n'ayant pas été contestée, une cour d'appel est tenue de statuer sur la demande d'exercice de l'autorité parentale formée par ce père, conformément à l'article 734 du…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.021La pension prévue par l'article 207-1 du Code civil est due par la succession de l'époux prédécédé et non par les héritiers, de sorte que, son montant étant fixé en fonction des ressources du conjoint survivant et des…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.455Après dissolution de leur mariage par divorce, des ex-époux peuvent passer toutes conventions, sous réserve des droits des créanciers, pour liquider leur régime matrimonial. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.459Si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, il n'en est plus ainsi lorsque n'ont pas été prises toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-10.510Seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré. Et la restriction à la nullité pour inobservation de ces formes, apportée par l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.232Une personne ne peut être placée sous le régime de la curatelle, s'il n'est pas constaté que l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-04.213Aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers n'octroie au juge, qui arrête des mesures de redressement, la faculté de déroger aux…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.011
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.431
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.213
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.223
- DéchéanceCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.457
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.575
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.667
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.689
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.808
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-14.887
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-15.465
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-15.552
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 93-04.017
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 93-04.027
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 93-04.037
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-04.071
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-04.216
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-17.675
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-18.142
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-19.040
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-10.627
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.197
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.641
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.997
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.059
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.074
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.604
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.908
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.994
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.096
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.105
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-22.042
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-22.173
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.774
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.139
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.870
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.938
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.094
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-20.140
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.016
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.000
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.007
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.585
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-18.736Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, s'applique seulement en cas de vente et à compter du jour où la…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-12.971Les constructions élevées par l'un des propriétaires sur un immeuble indivis deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.072Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-16.941Il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure de préciser et de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et une cour d'appel ne peut retenir d'office un grief non invoqué.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.660Le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.715L'action paulienne présentant un caractère personnel ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-10.211Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le preneur à bail de locaux à usage commercial détruits par leurs propriétaires de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction,…