Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 13
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- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-15.784
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-17.844
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-70.195
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-70.196
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.563
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.704
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.063
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-11.940
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.451
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.737
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.339
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-12.870
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.930
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-14.757
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.419
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.520
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-13.716L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la Commission des opérations de bourse concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser…
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 92-16.331Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers.…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-13.361Ayant retenu, d'un côté, que, rien ne laissant prévoir dans les informations financières optimistes publiées avec l'aval des commissaires aux comptes la chute importante et brutale du cours des actions de la société,…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.724Justifie légalement sa décision de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions la cour d'appel qui constate que celui-ci, qui n'avait pas été entravé dans l'exercice de sa mission, avait mis en oeuvre la…
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-10.937Un arrêt statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-11.524
- Cass.Cass. com., 14 nov. 1995, n° 94-11.925
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-12.999
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-10.015
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-11.207
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.134
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.775
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.207
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.211
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.097
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.157
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.989
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-18.198
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-21.315
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-21.855
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-21.652
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-14.765
- Non-lieuCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.088
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.187
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.299
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.971
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 92-18.140
- Cass.Cass. com., 14 nov. 1995, n° 93-18.196
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.393
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-17.397
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.421
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.158
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.649
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-20.214
- Cass.Cass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.405
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-20.519
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.140
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-83.837Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, sans qu'un délai soit fixé pour verser la consignation et suivi de l'obtention de l'aide juridictionnelle dispensant le plaignant de consigner, interrompt la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-85.599
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-80.066
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-80.109
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-80.542
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-80.543
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.451
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.452
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-82.563
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-82.568
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-82.793
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-83.286
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-83.570
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.382
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.394
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.413
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.420
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.415
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.416
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.417
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.418
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.517
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-84.522
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-84.761
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.972Les juges du fond qui décident que l'irrégularité en la forme d'une sanction disciplinaire justifie son annulation ne font qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 93-17.485
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-42.179
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.923
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.098
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.151
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-44.332
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1995, n° 95-44.740
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-41.242
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.255
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 93-46.097
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.366
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-41.435
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.441
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.594
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-41.599
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.880
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.897
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.925
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.941
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.942
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-12.238
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-44.779
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 93-46.741
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.831
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.952
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.953
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.954
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.432
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-42.434
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.877
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.895
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.920
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.951
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-40.745
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-40.746
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-42.910
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.200L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.008Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il vérifie la validité et le montant des créances avant d'en aménager le paiement, user du pouvoir de modération prévu à l'article 1152 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-11.750Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.199Le service public de la transfusion sanguine est assuré par des associations de droit privé dépourvues de prérogatives de puissance publique, l'Etat étant seul détenteur des pouvoirs de police et aucun texte n'excluant…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.650Aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.309L'établissement de crédit, bénéficiaire du contrat d'assurance de groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.582L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.286En rejetant la demande d'un ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse qui avait sollicité son inscription au barreau de Toulouse, au motif que du fait de l'exercice très récent d'importantes…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.804L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 90-43.633L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1995 sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546Si le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; viole l'article L. 112-3 du Code des…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.002L'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-14.682Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-21.443
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.362
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-21.475
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-21.123
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.383
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-01.001
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.021
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-04.252
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 91-12.562
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.055
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.614
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.675
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.499
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.624
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.069
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.357
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.373
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.933
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.645
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-20.892
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-21.050
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.045
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.046
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-10.390
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-10.391
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-10.395
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-10.437
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 95-10.589
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-04.240
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-10.755
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-11.567
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-11.970
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-12.763
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.567
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.628
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.165
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.294
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.673
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-21.019
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-21.038
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.591
- CassationCass. ass. plén., 10 nov. 1995, n° 94-13.912Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1995, n° 93-13.795Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-84.249Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l'avocat de la défense, au moyen d'une lettre signée " par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-84.204Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-85.057La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-80.124
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-80.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-82.318
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-83.096
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.857En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-21.463Les dispositions de la directive n° 77-1187 de la Communauté économique européenne du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'ayant d'effet que dans les rapports entre les employeurs successifs et…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-17.295
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.698
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.803
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-12.040
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-14.589
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-15.353
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-11.649
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-12.267
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-18.755
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-21.664
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 92-21.810
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-20.784
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.697
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-20.593