Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 14
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- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.680
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.905
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.907
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.865
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.906
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.082
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-12.178
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-44.863En vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-42.165En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-43.859Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-61.000L'article 16 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection, prévue par l'article 10 de la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-44.905Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.951Il appartient au juge de renvoi de réparer l'erreur censurée par la Cour de Cassation. Il incombe donc au juge de renvoi d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, le syndicat, partie intéressée à la contestation de la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-21.994Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-20.514
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-43.708
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-42.590
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.902
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-44.166
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.403L'auteur d'une infraction douanière doit être relaxé s'il est reconnu de bonne foi. L'existence de la bonne foi, fait justificatif qui doit être invoqué par le prévenu, relève de l'appréciation souveraine des juges du…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.411La solidarité, si elle est encourue de manière facultative en cas de condamnation pour omission d'écritures en comptabilité, infraction prévue par l'article 1743 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par le…
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.446
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.486
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.552
- CassationCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.495
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-81.622
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 95-84.605
- CassationCass. crim., 7 nov. 1996, n° 95-84.481
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 95-84.604
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 95-85.988
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1996, n° 95-86.133
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.150
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.334
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.366
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.538
- CassationCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.655
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-81.234
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.592Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.011En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.479Caractérise l'exercice illégal de la médecine et notamment le traitement d'une maladie réelle ou supposée, l'arrêt qui relève que le prévenu, non titulaire du diplôme de docteur en médecine, a ouvert en qualité de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-82.055L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification est parfaite et ne fait courir les délais d'appel…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-83.487
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-83.518
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-83.519
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-81.468
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-82.246
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.342
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.690
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.696
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 94-85.806
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.839
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-86.180
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.221
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.319
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.319
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.338
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.568
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.835
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-81.057
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-81.091
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-81.104
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.339
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 94-40.939
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-41.052
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-41.089
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-60.929
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-60.934
- CassationCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-60.875
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-41.077
- CassationCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-42.196
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-44.015
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-44.964
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-46.094
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-46.197
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 95-60.887
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-44.864
- CassationCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-44.897
- RejetCass. soc., 6 nov. 1996, n° 93-46.639
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.428Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s'accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d'une automobile.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-10.786C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime d'un accident de la circulation avait la qualité de conducteur au moment de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-19.399En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.970Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-14.709Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.122L'obligation légale qui pèse sur le directeur d'une publication d'un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-22.196Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-60.022
- Cass.Cass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.427
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.820
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.074
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-11.437
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-11.936
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-14.177
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-14.291
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.660
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.963
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-20.318
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-60.024
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-60.889
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.092
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-06.007
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-10.229
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.478
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.646
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-11.452
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.654
- Cass.Cass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.678
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-21.391
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-10.386Un preneur ayant demandé le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a jugé que la demande de renouvellement du bail faite par le preneur était valable,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-11.795Est sans objet la requête tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un jugement d'un tribunal de commerce décidant qu'une créance devait être portée sur l'état des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 93-15.940Une ordonnance du 23 février 1994 ayant retiré du rôle un pourvoi formé le 17 juin 1993, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, aucune autre diligence que des " observations complémentaires " affirmant…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-16.786Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ne relève pas des dispositions de l'article 1601-1 du Code civil la vente d'un immeuble objet d'une rénovation dès lors que cette dernière n'a consisté…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.078Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.811
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-16.635
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.268
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.827
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-19.378
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-15.355
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-19.333
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.124
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.598
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.195
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.220
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.221
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.223
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-10.497
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.078
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.080
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.184
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.219
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-11.271
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-13.983
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.958
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.212
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.050
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.079
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.113
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 87-70.132
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 87-70.132
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.150
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.081
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.082
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.222
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 85-70.283
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-11.010
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.570
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-11.808
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.167
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.879La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort " ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable, a…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.151S'il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-82.994Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, les avantages en nature et les…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-83.491
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-83.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.404
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.582
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-82.196
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-85.293
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.005
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.594
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.719
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.308
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-83.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.309
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.667Dès lors que l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant, ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives. Il en est ainsi du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.817Ayant relevé que la convention intitulée " promesse de société " comportait une clause de "non-réalisation de la présente promesse sans indemnité de part ni d'autre", clause qui, indépendante de la réalisation des…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-14.798Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte portée au droit d'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-14.975Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident à l'atterrissage alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par une…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.280La personne instituée gardien des scellés dans le cadre d'une procédure d'instruction n'a pas de lien contractuel avec le propriétaire des biens concernés.
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.027Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.886C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit que la volonté d'un testateur de voir sa propriété vendue à un citadin non exploitant agricole se heurtait à une impossibilité matérielle, après…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.089Il n'est nécessaire, pour que la volonté d'un testateur soit valablement exprimée, ni qu'il ait disposé de l'ensemble de ses biens, ni que les libéralités ne soient pas susceptibles de réduction en cas de dépassement de…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.898Manque à son obligation de délivrance le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 93-21.762Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue,…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.603La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-10.910Viole l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui déboute une épouse de sa demande en nullité de mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.903Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la…
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- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.664
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.851
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.132
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.005
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 91-21.185
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.063
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.294
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.587
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.905
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.155
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-01.016
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-05.113