Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 16
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- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.634
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-43.659
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-44.175
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.113
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.970
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.983
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-44.053
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-44.905
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.245
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-44.428
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 96-44.430
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.298
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-44.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.616
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.624
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-44.782
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.967
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-45.306
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-45.482
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.930
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.663
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.931
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.489
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-40.222
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 96-60.378
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.422
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-40.456
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.131
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.162
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.512
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.729
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.615
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-41.390
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.391
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.592
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.921
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1996, n° 96-13.346Dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 oct. 1996, n° 96-80.440Si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours et si, en application de l'article 567-1 du…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-15.914Lorsque le choix d'un logiciel a été arrêté mais que sa mise en oeuvre est restée à l'état de projet, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu d'introduction de nouvelles technologies lorsque…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-10.274Lorsqu'il exerce son droit d'alerte, le comité d'entreprise, qui ne peut, en application de l'article L. 432-5 du Code du travail, se faire assister qu'une seule fois par un expert-comptable, conserve la faculté de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.994La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 90-44.957En application de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.567L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié. Tel est le cas lorsque l'employeur a fait obstacle à l'exercice par le…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.426L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.872
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.107
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-16.410
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-45.511
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.360
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.470
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.501
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.554
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.558
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-42.119
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-42.373
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-42.166
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-42.842
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-43.557
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 96-44.420
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-44.849
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-45.125
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.147
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.375
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.399
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.374
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-46.439
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-46.517
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.323
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-46.807
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.070
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.138
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.502
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.279
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.533
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-41.061
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.458
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.409
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 oct. 1996, n° 96-85.076L'ordonnance de jonction de 2 procédures criminelles, rendue par le président de la cour d'assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale, constitue une mesure prise dans l'intérêt d'une bonne…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-83.214Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-82.782Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-83.213
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-83.340
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-84.100
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.220
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.292
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-84.837
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-85.617
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-85.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.663
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-85.817
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-43.497Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-41.556Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.484Une cour d'appel a pu décider qu'institue un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise, par la distribution de sommes n'ayant pas le caractère d'éléments de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.433Aux termes de l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; en cas de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-10.584Présente le caractère d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié d'une entreprise, l'omission, par l'employeur, en violation du Code du travail, d'installer un dispositif…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.433L'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit par 2 ans, comme l'action en recouvrement des prestations indûment payées.
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-15.261
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-13.276
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.767
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.134
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.700
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-45.996
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-45.999
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-45.343
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.158
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.448
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-40.366
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.101
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-44.232
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-44.068
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-43.978
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.934
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-44.444
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.792
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.860
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.634
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.708
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-19.334
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-19.956
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.367
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-20.421
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-20.558
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-20.727
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.115
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.857
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.619
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-40.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-40.640
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.585L'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6 de la Convention…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 94-85.183A donné une base légale à sa décision, au regard de l'article 373.3° du Code civil, la cour d'appel qui relève que le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, bien qu'une déclaration de culpabilité avec…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.393
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.629
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-82.625
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.586
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.999
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-84.122
- Non-lieuCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-84.271
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-80.154
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-84.707
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-84.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-80.712
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-80.779
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-80.894
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.917null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.137
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.355
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.394
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-86.006
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 94-86.101
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-86.119
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-86.131
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.621
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.624
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.667
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.915
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.361
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-40.468
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-41.485
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-41.472
- DéchéanceCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-43.050
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-43.314
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-43.285
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-43.681
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-44.059
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1996, n° 96-44.871
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.886
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.796
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.673
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.799
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.132
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-45.251
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-46.091
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-46.656
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-46.746
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.174
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.401
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.722
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.745
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.497Lors d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.971L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-15.194Pour les significations destinées à une personne morale, l'huissier de justice n'a d'obligation de tenter la signification qu'au siège social. Si, en l'absence du représentant légal ou d'une personne habilitée à cet…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-20.410
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-20.504
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 92-20.640
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-20.920
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-22.074
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-22.269
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-11.398
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-11.527
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-12.173
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-13.057
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-14.812
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-17.207
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.371Si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut en aller différemment lorsqu'il a commis une faute personnelle dans l'accomplissement…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.410Le contrat par lequel une entreprise a confié à une autre l'exécution d'un nombre déterminé de transports de marchandises par an à un prix forfaitaire ayant été résilié en cours d'année, une cour d'appel ne peut…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.888Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu'en soit le fondement, toute action…