Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 13
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- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-41.311
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-41.965
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-40.689
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-41.455
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-41.524
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-41.961
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 92-43.325
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-41.812
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-41.972
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-43.969
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.865
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-42.723
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.134
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-46.086
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-46.112
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.296
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.608
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.832
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.408
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.911
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.915
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.918
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.392
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.513
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 96-60.350
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.887
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.035
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.138
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-46.478
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.436
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.591Est recevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l'audience, quand bien même la lettre d'opposition signée du débiteur aurait été écrite sur…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.913L'élection de domicile imposée par l'article 751 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.158Est régulière la signification d'un jugement faite à l'établissement secondaire d'une société où avait été délivrée l'assignation introductive d'instance indiquant ce lieu comme le siège social ce qui n'avait été…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-13.747Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un juge de l'exécution irrégulièrement saisi d'une demande tendant à la mainlevée d'une saisie conservatoire en retenant que la lettre de saisine émanait d'une association, était…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.061Ayant relevé que l'affaire avait été radiée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.334
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.924
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.221
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.031
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.762
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.137
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.857
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.189
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.862
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.279
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-13.303
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.995
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.436Il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.731L'assurance peut être contractée par une personne, même sans mandat, pour le compte d'une autre personne déterminée. Ayant constaté qu'un bulletin d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe mentionnant le nom d'un…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.252La faculté pour une juridiction de se saisir d'office, dans les conditions prévues par la loi, ne porte atteinte à aucun principe du droit français ni aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.304Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint en application de l'article 1415 du Code civil n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-11.106Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parties ni ces…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.475Il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Viole les articles 2037 et 1315 du Code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-10.031La garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.651Sous réserve des exclusions visées à l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel,…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 93-17.919Le syndic d'une copropriété, assigné à la suite d'un sinistre en nullité du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit, ne peut demander la condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité due à la suite du…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.091Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.792Justifie légalement sa décision de radier un administrateur judiciaire de la liste nationale une cour d'appel qui, après avoir énoncé, à juste titre, que les administrateurs judiciaires, chargés d'administrer ou…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.856Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-20.753L'action tendant à la mise en cause de la responsabilité encourue par un centre hospitalier régional universitaire, qui est un établissement public, dans son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.088Un notaire, fût-il choisi en commun par ceux qui ont sollicité son intervention, ne peut révéler à la demande d'une partie les propos recueillis de l'un d'entre eux lors d'une réunion commune. Viole l'article 378 du…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.369La clause de confidentialité du code d'utilisation de la carte téléphonique " Pastel " commercialisée par la société France Télécom, loin de constituer une clause abusive, apparaît comme la contrepartie, nécessaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.039En cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.574
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.594
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.067
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-22.103
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-10.068
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.021
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.053
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.068
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-20.804
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-10.814
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 96-11.753
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.689
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.944
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.138
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-13.787
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.225
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.258
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.688
- Cass.Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.921
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.160
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.892
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.476
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.589
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.756
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.964
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.863
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.820
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 93-18.225
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.536
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.926
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.974
- Cass.Cass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.821
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.735
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.751
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.863
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.960
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-20.139
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-20.668
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.370
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.641
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-14.302
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.633
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.681
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.800
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.628
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.705
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.793
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.975
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.259
- Cass.Cass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.149
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.137
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.368
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.400
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.784
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-14.107
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-14.287
- Cass.Cass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-16.021
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.565
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.585
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.671
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.209
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.390
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.866
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.273
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.086
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.253
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.443
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.548
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.005
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.183
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.696
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.679
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-16.678L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.267L'audition des personnes présentes lors des opérations de visite, prêtée aux agents des services fiscaux, à la supposer établie et pour critiquable qu'elle serait, ne peut affecter la validité de ces opérations dès lors…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-18.145Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et peut, dès lors, être transmis sans endossement.
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-19.331Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.032Même si le procès-verbal de réception avec réserves fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, l'expiration de ce délai n'emporte pas en soi décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-20.022Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Cassation qui ne présente pas d'ambiguïté.
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-10.596Il ne résulte pas de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que la demande d'enquête du ministre chargé de l'Economie ait été limitée à la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.036Viole les articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires la cour d'appel qui, pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080Les dispositions de l'article 524 du Code civil ne peuvent être étendues à d'autres animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds.…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.095Dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que, si le donateur avait effectivement payé la totalité des droits de mutation déterminés lors de l'établissement de l'acte, il ait entendu payer des…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.890
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.896
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.897
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.898
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.899
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.902
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.903
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.904
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-19.766
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-20.171
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 93-20.542
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.633
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.900
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.901
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-22.011
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-30.192
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 96-30.052
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-12.113
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 95-12.208
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-22.109
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-10.936
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-11.370
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.465
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 94-11.922
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-13.944
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-14.329
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-14.640
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 94-14.816
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-16.573
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-15.910
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-16.008
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-16.238
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.764
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.849
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-19.872
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.007
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-10.198
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-10.412
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-10.433
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-12.443
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-11.221
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.745
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.795
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.432
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.442
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.634
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-13.943
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 92-14.624
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