Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 15
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- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.663
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.720
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.774
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.124
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.192
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.831
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-10.317
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-03.002
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-11.535
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-17.593
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-17.744
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.458
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-17.442
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-16.670
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1996, n° 95-00.077La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1996, n° 91-44.770En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-46.365Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.779En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-45.019
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 94-45.154
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-46.578
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-41.612
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-42.306
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.375
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 94-42.904
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.344
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.956
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.056Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tant aux produits…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.233Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l'article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d'un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 94-83.650La validité d'une subdélégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise, dès lors qu'elle est régulièrement consentie et que le subdélégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.341En donnant acte, de façon surabondante, à la victime du maintien de sa constitution de partie civile, le président n'excède pas sa compétence, dès lors que ce donné acte n'avait pas été sollicité et n'était donc pas de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-81.573Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l'interprète, assistant…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.211Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la cour d'assises en application des dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-83.541Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.541Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.744Les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.020Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu'il soit nécessaire que le président les…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.322
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.386
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.387
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.671
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.404
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.452
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-83.458
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.105
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.263
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-80.112
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.341
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.232
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.405
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.471
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.492
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.536
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.942
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.998
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.856
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 94-86.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-81.231
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-81.435
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-86.115
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-81.757
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.407
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.095
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-19.037L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui règle les opérations de contrôle hors toute procédure contentieuse n'exige pas que l'agent de contrôle communique à l'employeur l'intégralité de son rapport.
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-41.083Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.058Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.210Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.775Il résulte de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 que sont incluses dans le forfait de soins d'une section de cure médicale créée au sein d'une maison de retraite les rémunérations des seuls médecins attachés à…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-41.173Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'énoncé, même…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-41.102
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-14.427
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-14.782
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.632
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.110
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.537
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.669
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.027
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-18.954
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.030
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.103
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.285
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.496
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-42.173
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-42.186
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-41.477
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-41.619
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-41.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-42.292
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-41.989
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-42.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-42.057
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-42.071
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-43.654
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 92-42.545
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.199
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-43.573
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.650
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-43.791
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-43.981
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-43.729
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.286
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.299
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.300
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.649
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.709
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-44.793
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-44.792
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-45.192
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-45.485
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.367
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.903
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.905
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.909
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.001
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.857
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.400
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.440
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-21.501
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.897
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-40.248
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.484
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-21.049
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.882
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-40.207
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-21.988
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-40.048
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.908
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.928
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-40.038
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-40.530
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-41.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-40.760
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-41.986
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-42.860
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.166
- CassationCass. com., 29 oct. 1996, n° 94-17.918Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une société coupable d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui relève que le respect de l'obligation de mettre en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.701Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 94-85.028L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical(1).
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.577Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-82.355La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.388
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-81.642
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.409
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.411
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.985
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.009
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.025
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.090
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-83.832
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-84.354
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.295
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.333
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.540
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.129
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.268
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.604
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.649
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.727
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.822
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 94-80.907
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.943
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-81.384
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-86.127
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-81.909
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-84.309
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-44.837Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.829Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relève que si la nouvelle activité d'un employeur constitue une expérience, en sorte…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.724Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.281La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de l'appel.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-40.997
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.009
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-41.043
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.559
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.102
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-15.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.691
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.698
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.174
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-45.686
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.289
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.370
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.514
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-42.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.548
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.561
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.261
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 96-42.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.382
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-42.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.671
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-42.590