Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 17
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- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.929Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les parties ne peuvent procéder judiciairement, fût-ce pour demander une indemnité provisionnelle en référé, que si l'expertise après incendie…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.456Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les créances ne suffit…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-12.291Faute d'avoir informé la cour d'appel, par des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, de sa mise en redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance invoquée contre lui, le débiteur est…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.488Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée peut présenter un caractère abusif et, par suite, ouvrir droit à des dommages-intérêts.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.877Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service au sens de l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.912Il n'est pas interdit au liquidateur judiciaire de formuler plusieurs contestations successives d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.771Si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan de continuation sont quérables, aucune disposition ne prévoit…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.431L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. Dès lors, en…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-13.024Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-15.787Une banque ayant consenti à l'un de ses clients, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance en considération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale devait payer à ce…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.094La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s'est saisi d'office en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.372Est recevable l'appel par le créancier du jugement qui, en dépit de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal, accueille le recours formé par une caution contre la décision du juge-commissaire admettant la créance.
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.768L'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois imposée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas limitée aux meubles corporels et s'applique, par conséquent, au droit de propriété industrielle…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.546Un contrat portant cession de parts sociales est en cours à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du cessionnaire si le transfert de propriété des parts ne s'est pas réalisé auparavant.
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.373En l'état d'un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, justifie légalement sa décision de retenir que cette promesse n'avait pas été reconduite, lors du…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-19.249
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.306
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.724
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-16.038
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.355
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.619
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.745
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.090
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.250
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.285
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.421
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.422
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.422
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.785
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.830
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.365
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.734
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.735
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.732
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.959
- Cass.Cass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.972
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.732
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.733
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.901
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.905
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.954
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-20.258
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-20.763
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.275
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-20.537
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.760
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-21.009
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.085
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.201
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.380
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-13.211
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.345
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.847
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-22.063
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-13.738
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.773
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-14.169
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-14.570
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 92-15.163
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.168
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.564
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.619
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.687
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.042
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.143
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.258
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.328
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.822
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.982
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.994
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.071
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-18.112
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.925
- Cass.Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.957
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.629
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.356
- Cass.Cass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.641
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.914
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.009
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.133
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 94-84.819Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 95-84.498Selon l'article 183 du code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l'objet d'un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, selon les mêmes modalités, par…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 93-83.114
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-83.255
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-83.259
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-83.323
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 95-83.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.113
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.194null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.217
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.661
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.763
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-81.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1996, n° 95-86.214
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.643
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.971Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.787L'avis du médecin du Travail constatant l'inaptitude du salarié à son emploi s'impose aux parties qui peuvent le contester en cas de difficulté ou de désaccord devant l'inspecteur du Travail dans les conditions prévues…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.691En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.616En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.148Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-42.715Si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.845Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la dénonciation a été…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-17.199Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-17.798
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-17.821
- AnnulationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-19.028
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-46.087
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-42.390
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.972
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.491
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-42.006
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-43.516
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.608
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.778
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.848
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.109
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.326
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-44.777
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.667
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.697
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.698
- DéchéanceCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-45.013
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.955
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-45.434
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-20.387
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 95-40.266
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-41.157
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.319
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.613Un courtier d'assurances, s'il est en principe le mandataire conseil de l'assuré, peut aussi avoir, suivant les circonstances, la qualité de mandataire de l'assureur.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-17.255Les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; par suite, elles échappent à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-18.965Les recours exercés contre les décisions du Conseil national des barreaux sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; par suite, les…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.615Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-04.065Ne peut être qualifié d'indéterminé le coût du crédit consenti, dans le cadre d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, suivant les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-20.602Selon l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; par suite, l'action…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-12.910Il appartient à l'adhérent d'une société coopérative de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque, résultant du retard dans la notification, par la coopérative, de son quota de production.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-19.828La perte d'une chance ne peut être indemnisée si elle n'a été préalablement caractérisée.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-19.987
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-20.957
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-20.054
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-12.911
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.568
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.626
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.191
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.338
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.550
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-16.750
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-17.031
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.946
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-16.492
- AnnulationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 96-10.524
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-17.465
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-17.731
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-18.149
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-18.155
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-18.354
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 96-11.470
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-12.912
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-21.090
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-21.144
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-21.387
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-21.958
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-22.195
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 95-22.273
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-10.332
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-22.142
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 oct. 1996, n° 94-20.051Il n'y a pas lieu à interprétation d'une part d'une première ordonnance qui a ordonné le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal formé contre un arrêt et d'autre part d'une seconde ordonnance qui a…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.956L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.748L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.121La règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie. Il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement de prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.832L'endoscopie du rectosigmoïde et l'échographie abdominale sont des examens indépendants qui, s'ils sont effectués sur le même malade le même jour, mais de manière discontinue en des temps différents, constituent des…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.249En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.349Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Par suite, elle est susceptible…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.537Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non anormal.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.043Les écoles de notariat, établissements d'utilité publique, sont soumises à un statut de droit privé, de sorte que l'activité accessoire d'enseignement qu'y exercent des fonctionnaires de l'Etat ne fait pas partie de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.706
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.766
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.767
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.936
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.937
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.210
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.590
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.743
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.744
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.340
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.694
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.742
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.745
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.746
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.522
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-13.097
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.523
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-11.668
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.771
- Non-lieuCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.038
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.354
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.718
- Non-lieuCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-13.000