Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 25
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- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-80.708
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.112
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-81.205
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-81.601
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.331
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-86.057
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.343
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-83.917
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-42.092Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.155Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.668La reprise de deux sociétés par une troisième n'ayant entraîné aucune rupture de risque, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues par le repreneur doivent être calculées en fonction des…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-16.131La pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande. Par suite des héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu.
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.044La contestation du remboursement par un organisme de sécurité sociale de la créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation exposés par un assuré, porte sur l'application de la législation de sécurité…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.174L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne régissant que les exceptions de procédure, aucun texte n'exige que l'irrégularité formelle d'un redressement opéré au titre des cotisations dues par un employeur à…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-45.264L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ne peut…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.550Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.250
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.378
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-44.871
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-44.996
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.503
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.823
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-43.650
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-43.468
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-43.543
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-43.683
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-14.965
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.985
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.192
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.969
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-21.823
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.551
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.589
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.738
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.769
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-21.825
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-22.048
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.513
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.515
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-21.824
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-22.169
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.018
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.120
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.122
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.552
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.124
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.133
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-40.137
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.213
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.241
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-41.223
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-41.087
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-45.321
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-45.387
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-41.513
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-45.395
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-45.562
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-42.054
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-46.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-45.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.529
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.694
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-11.068
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.503
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.527
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.592
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.598
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.629
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.856
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.884
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.633
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.553
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.523
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-40.942La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.014Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif à un salarié, après avoir constaté que ce dernier avait été appelé à exercer les fonctions en cause et qu'il…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.963Ayant exactement énoncé que dès lors que la lettre d'engagement d'un salarié, engagé en qualité de principal clerc de notaire, prévoyait l'allocation en sus du salaire de gratifications, selon les résultats de l'étude,…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.057Ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la Convention…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.494Ayant exactement énoncé que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai ce n'est que sous réserve de ne pas abuser de son droit, le conseil de prud'hommes,…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.492Sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.116Lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, les conditions de la…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.530Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.741Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.030Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.820Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-19.589Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-60.896Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.745Il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.869
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.929
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.961
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-40.835
- DéchéanceCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-40.946
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.003
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-45.006
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-40.453
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-40.463
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-45.082
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.088
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-42.964
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-43.025
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-43.338
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.355
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-43.300
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.332
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.641
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.864
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-11.576
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-43.666
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.675
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-43.688
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.716
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.144
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.194
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.002
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.008
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.013
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 92-44.042
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.091
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.213
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-40.013
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-40.058
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 92-44.602
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.671
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-40.128
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.684
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.699
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.800
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.802
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.828
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.830
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-45.281
- DéchéanceCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-45.290
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.124
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.147
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.614
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.654
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.386
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.563
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.391
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.576
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.679
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.931
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.830
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.831
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.392
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.393
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.011
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.032
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.037
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.043
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.122
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.260
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.371
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.121
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.564
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.564
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.592
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-60.900
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-60.904
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.456
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.659
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.689
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.727
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.766
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.788
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.855
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-42.902
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.512
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.296Selon l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les prêts dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret.…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.875Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai de forclusion, qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension. Par suite, la reconnaissance de dette pouvant être…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 93-10.662Aucune disposition légale ne dispense les parties, en matière de discipline d'avocat, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 92-19.017Ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit par suite être déclaré irrecevable le moyen qui se borne à alléguer que la décision attaquée manque de base légale sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.181Justifie légalement sa décision allouant à une société, bénéficiaire sur les biens de son débiteur d'une inscription hypothécaire au renouvellement de laquelle le notaire a omis de procéder, une indemnité inférieure au…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.450Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est irrecevable et il ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.742Le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre,…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.662Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct, visé à l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, entre l'activité exercée et les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 95-01.002L'ordonnance sur requête n'a pas pour sa validité à être signée par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.445Une compagnie d'assurances ayant la qualité d'assureur mandaté au sens de la convention " Indemnisation pour compte d'autrui " ne peut s'affranchir des règles prévues par cette convention.
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- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.528Il résulte des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui et cela même si aucune des…
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