Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 28
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- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.771
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.887
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.289
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.391
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.424
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.833
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.446
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.105
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.176
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.205
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.113
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.173
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.085
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.059
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.194
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.723Encourt la cassation l'arrêt qui accorde l'exécution en France d'une décision de condamnation pécuniaire prononcée en Italie contre un débiteur français au motif que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.324Selon l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, l'inscription du gage n'est pas une condition de son existence mais conditionne son opposabilité aux tiers.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-05.027Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.843Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un matériel d'arrosage, selon laquelle les devis ne comportant pas l'analyse de la composition chimique du sol et des eaux, le vendeur ne peut encourir aucune…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.205Encourt la cassation la décision qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par un voyageur victime du vol d'un bagage en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.141Le commandement de payer constitue non pas un acte d'exécution mais un acte préparatoire à celle-ci.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.765L'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.471Fait une exacte application du principe de la subrogation réelle dans les régimes matrimoniaux qui permet lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien d'attribuer à ce dernier le caractère de propre, la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-13.301Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.618Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.016Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier, non pas du propriétaire du fonds, mais de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.733En cas de révocation par un époux commun en biens de la désignation de son conjoint comme bénéficiaire du capital prévu par un contrat d'assurance-vie, devant être versé en cas de décès du souscripteur, et substitution…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.313
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.342
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.713
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.846
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.869
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.989
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.504
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.593
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.756
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 96-12.392
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.642
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.930
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.136
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.378
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 92-16.971
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.156
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.318
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 92-17.542
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.878
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.111
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.226
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.641
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.464
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.246
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 93-21.592
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.459
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-15.719
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.363
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.753
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.425
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.787
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 93-19.916
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.131
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-05.104
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.051Les juges doivent se placer à la date de conclusion du bail pour apprécier souverainement si des parcelles constituent, au sens de l'article L. 411-3 du Code rural, une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.790Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.351L'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition d'une autorisation du propriétaire, la cour d'appel, qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.168L'usucapion rétroagit à la date où la possession a commencé à courir.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.249La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare recevable une demande en…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.085Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compensation avec les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.115Le vendeur qui a vendu le même bien à deux acquéreurs successifs n'étant pas un tiers au sens de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ne peut invoquer, à l'encontre du premier acquéreur, l'opposabilité de la seconde…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 95-13.575Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de se substituer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le choix des candidats à la rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 95-70.149
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.297
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 91-70.338
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-10.552
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.639
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.648
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.166
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.194
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.076
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 93-14.490
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.111
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.881
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.379
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.404
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.634
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.977
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.014
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.233
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.180
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.493
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 92-17.615
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.081
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.116
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.154
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.193
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.436
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.488
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.500
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.537
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.690
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.126
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.146
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.428
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.482
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.138
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.191
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.712
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.003
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.375
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.702
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.926
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.100
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.132
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.372
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.049
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.522
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.892
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.184
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.385
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.638
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.306
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.333
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.496
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.604
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.750
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 93-70.019
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.119En l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.612L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande en paiement du découvert d'un compte courant, retient que le…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.856La créance d'indemnité de préavis prévue par un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture de la procédure collective du preneur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.708L'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 mais doit seulement, par application de l'article 49 de la…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-12.297A l'appui d'une déclaration de créance faite en vertu d'une lettre de change, le créancier peut produire une copie de celle-ci, sauf au juge à lui enjoindre de produire l'original
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.527Par application des dispositions combinées des articles 3 et 36 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR), l'action en responsabilité…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.676Est opposable aux organes d'un redressement judiciaire ouvert par jugement du 9 juillet 1991 la décision du même jour prononçant la résolution d'un contrat, dès lors que celle-ci a été rendue après que la cause eut été…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.414Par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.575Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargnants la Commission…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-13.424Ni l'article 132-21, alinéa 1er, du nouveau Code pénal qui prévoit que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.476Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.223Si l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.351Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.723Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission doit être…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.760Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son débiteur en…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-19.396En l'état d'une clause d'une police d'assurance maritime au voyage définissant celui-ci par la formule " depuis FOB Alexandrie ", une cour d'appel ne méconnaît pas la loi du contrat en décidant que le voyage assuré…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-10.616
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.705
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.769
- Non-lieuCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.957
- Non-lieuCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.021
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.059
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-10.484
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-10.572
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.630
- Cass.Cass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.236
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-12.707
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.191
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.008
- Cass.Cass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.410
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.515
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.341
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.865
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.420
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.875
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.164
- Non-lieuCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.230
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.274
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.289
- Cass.Cass. com., 9 juill. 1996, n° 96-16.774
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.829
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.935
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-19.559
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-19.560
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.717
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.422
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.889
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.150
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.153
- Non-lieuCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.226
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