Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 26
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- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.417
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.004
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.144
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.319
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.358
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.397
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.654
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.904
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.641
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.698
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.699
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.038
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.039
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-12.944
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.701
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.390
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-21.423
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.037
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 95-04.010
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.165
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.368
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.590L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.406La cour d'appel qui relève que le Tribunal avait accordé aux locataires un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision retient, à bon droit, que ce délai expirant le samedi 30 novembre 1991 devait être…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-20.378En présence d'une clause stipulant que l'estimation de l'immeuble, servant de base à la fixation de la valeur locative, se fera par deux experts qui seront choisis, l'un par le preneur et l'autre par le bailleur, qui…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.190Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la cession projetée.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-21.334Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une promesse d'achat qui, portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-19.432L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.812Les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé et refusent à bon droit de tenir compte d'une nouvelle demande, postérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.493Viole l'article L. 411-24 du Code rural le Tribunal qui subordonne au paiement effectif du fermage l'existence de la créance du preneur au titre du dégrèvement d'impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.509Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.035Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par la suite.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.779Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural sans préciser si les manquements du preneur avaient…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.860Ayant relevé que deux assemblées générales des copropriétaires avaient autorisé le syndic à agir en réparation de certains désordres expressément énumérés et retenu que les désordres dénoncés postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.810Viole les articles 1134 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande en résolution d'une vente retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.669La cour d'appel qui relève que les tiers ayant fait des constructions sur le terrain d'autrui avaient droit au remboursement soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-70.136
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-70.159
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-70.176
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-10.650
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-12.061
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-12.783
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-10.892
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-12.602
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.722
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.973
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.144
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.382
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.140
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.044
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.227
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.985
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.040
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.384
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.728
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.874
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.258
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.512
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.541
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.063
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.324
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.592
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.822
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.891
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.009
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.437
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.584
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-21.921
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-21.152
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-21.335
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.358
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.163
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.411
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.769
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.079
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.803
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.805
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.112
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.904
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.986
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.004
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.542
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.543
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.775
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.026
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.075
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.175
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.599
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.784
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.225
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-21.155
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-21.372
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-10.760
- AnnulationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-70.179
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-70.197
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-80.943La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-81.139Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté…
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.945Aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-84.730
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-85.272
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-85.822
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-85.852
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-83.607
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-83.991
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-80.769
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.086
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-80.168
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-80.508
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-80.592
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.025
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.026
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.113
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-85.311
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-86.078
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-85.547
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-45.048
- AnnulationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.240
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.277
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.311
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1996, n° 96-43.396
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1996, n° 96-43.397
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-43.557
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.646
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-12.948
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-21.163
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-44.621
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-44.712
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-44.780
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-44.808
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-41.735
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-42.241
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-42.698
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-42.198
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.155
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 93-70.156
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.158
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.169
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 91-70.172
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.180
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.192
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.077
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.111
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.231
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 88-70.355
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.396
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-12.033
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.791
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.845
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-11.070
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-11.571
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-11.877
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.266
- AnnulationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 93-70.316
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 85-70.333
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 89-70.361
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 87-70.363
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-70.488
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-12.762
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-12.903
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 93-12.908
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-13.898
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-15.838
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-17.306
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.177
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-17.588
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-17.729
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.259
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.416
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.693
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.305
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.952
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.439
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.558
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.988
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-21.141
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 93-20.431
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.741
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.877
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-21.087
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-22.029
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-21.426
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-21.672
- AnnulationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 87-70.022
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 88-70.022
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-70.060
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 83-70.085
- AnnulationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 83-70.102
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.116
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.121
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-13.238
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-13.610
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 93-14.286
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.084
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 90-19.370
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.429
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.305
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.565
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.578
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 89-70.056