Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 27
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.076
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-20.836
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 89-70.072
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.072
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 91-70.081
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.098
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.106
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.111
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.229
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.479
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-10.659
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-12.020
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-12.321
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.151
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.167
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.193
- AnnulationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-70.211
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 92-70.223
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 89-70.223
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.230
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 90-70.248
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 91-70.265
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-14.370
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 90-70.181
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 juill. 1996, n° 96-82.933Si un arrêt de condamnation ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle il est donné acte du désistement du pourvoi dont il a fait l'objet, il en est autrement lorsque, par suite d'une erreur non imputable au…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-19.453La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance, qui ne…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.721Pour appliquer la condition de ressource prévue à l'alinéa 1er de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, fixée pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de se référer aux dispositions…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.687La Commission nationale technique, appréciant le taux d'incapacité permanente d'une personne qui n'est pas, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, en déduit exactement que…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.666L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.485C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.468
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.260
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.300
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.309
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.311
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.369
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.493
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.449
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.455
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.459
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-10.066
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-10.172
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-19.677
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.960
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.125
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.413
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.591
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.314
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.264
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.343
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.829
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.127
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.479
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.492
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-44.354
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.183
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-40.208
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-45.129
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-45.368
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-45.591
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-45.608
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.065
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-17.163
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-17.871
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.074
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.327
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.476
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-10.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-10.874
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 1996, n° 93-46.683
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-42.860
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-42.861
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1996, n° 93-21.698
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.785L'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-84.688La cour d'assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1er mars 1994, n'a pas…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.930Le prévenu, intimé par l'appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes. (1).
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.450Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 94-83.589S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 96-82.640Il n'existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu'un juge d'instruction, qui envisage la mise en examen d'une personne bénéficiant d'une immunité parlementaire, rend une ordonnance, visant à…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.629Il résulte de l'article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que si la propriété d'un objet placé sous main de justice n'est pas sérieusement contestée, et que la confiscation n'en a pas été prononcée, sa…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.233
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.579
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 94-85.611
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.994
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.852
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-84.095
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-82.784
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-84.217
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.435Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.137Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.966Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.392Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.248
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.254
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.262
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.265
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.365
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.378
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-44.917
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-40.622
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 92-43.255
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-43.427
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-43.919
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-44.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-44.431
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.006
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.037
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.046
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.050
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.193
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.217
- DéchéanceCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.218
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.230
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 96-41.085
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.373
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.408
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-41.688
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.716
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.388
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.390
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-45.572
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-45.636
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.614
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.615
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-46.277
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-46.122
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-46.186
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-46.187
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-46.649
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-42.837
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 1996, n° 96-43.184
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.906Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.083C'est à bon droit qu'un premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ayant estimé manifestement infondée la demande…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.851Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.041Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.388Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déboute le trésorier d'un centre hospitalier de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.696La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-21.132L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.189Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.551Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.818Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.692Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui confirme sur la compétence un jugement frappé de contredit en se bornant à retenir qu'une société d'assurances disposait dans le ressort du tribunal d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.543Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts du mari sans rechercher si les fautes commises par celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.811L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-14.560Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.091C'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.729Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.982
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.061
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.141
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.269
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.497
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.524
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.888
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.695
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.204
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.028
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.084
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-06.004
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-10.148
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.329
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.474
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.578
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.681
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.801
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-11.078
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-12.058
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.706
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.128
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-16.276
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.392
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.602
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.667
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.568
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.950
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.255
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.543
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.711
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.012
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.214
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.493
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.958
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.358
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.896
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-12.292
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-12.507
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-13.976
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.868
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.059
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.443
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.837
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.798
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.141
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.341
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.363
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.702
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.823
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.825
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.583