Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 51
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- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.929
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.719
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-13.785
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.866
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.987
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.991
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.198
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.221
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.935
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.952
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.972
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.086
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.408
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.419
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.515
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.668
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-17.676
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-17.912
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-19.789
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-19.958
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-19.959
- Cass.Cass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.181
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.253
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-20.407
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.726
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.727
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.728
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.729
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.730
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.731
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.732
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.733
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.917
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-20.987
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.029
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.424
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.076
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.458L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-41.103Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-43.279L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.861Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.167En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 95-40.457
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.609
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.840
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.190
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.841
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-44.231
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-43.928
- Non-lieuCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-44.676
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.073
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.204
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.740
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 1996, n° 96-40.994
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.023
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.076
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.376
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-41.750
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-41.783
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.861
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.862
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.000
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.698
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.173
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.229
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.254
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.298
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.414
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.842
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.219
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 1996, n° 93-13.301Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-83.033
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-83.490
- Non-lieuCass. crim., 4 avr. 1996, n° 96-80.197
- CassationCass. crim., 4 avr. 1996, n° 96-80.291
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.618
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-80.842
- CassationCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-80.942
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.058
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.068
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.595
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-80.991
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.008
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.225
- DéchéanceCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.374
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 94-85.517
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 94-85.612
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.319Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, le degré de probabilité de la reprise du service de la pension est apprécié souverainement…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.785Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.491Il résulte de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.688La réception par l'employeur, à une date au surplus non précisée, du volet de l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui lui est destiné n'établit pas la preuve de l'envoi de cet avis par l'assuré à la Caisse, cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.938Viole les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour le calcul des indemnités journalières dues à une assurée sociale victime d'un accident de la circulation dans…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-11.319La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.714La totalisation des trimestres d'assurance vieillesse au titre de périodes d'affiliation successives ou alternatives aux régimes français et tchécoslovaque de sécurité sociale n'est prévue, par la Convention générale du…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.062Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.086Le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration aux enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales n'a pour effet que d'attester la régularité de l'entrée et…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-40.439
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.086
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-42.621
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-42.646
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-43.465
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.804
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-11.345
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.452
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-43.475
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 92-43.639
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-43.711
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.977
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.993
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-43.980
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-43.989
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.497
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.505
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.425
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.426
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-17.219
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-40.097
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 95-40.101
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-40.104
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-40.230
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 95-41.258
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.360
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.375
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.384
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.386
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.689
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.709
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.809
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.810
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.818
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.820
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.865
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.869
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-42.405
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.690La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande de supplément…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.283Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.366En laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.153Répondent suffisamment aux exigences de la loi les mentions du procès-verbal des débats qui relatent que plusieurs témoins, dont il est précisé qu'ils sont acquis aux débats mais visés par la prohibition de l'article…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.201Il suffit de demander à la Cour et au jury s'il est constant qu'un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui. N'encourent dès lors pas la censure les questions…
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.876Il résulte de l'article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l'instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.638Lorsque la circonstance aggravante de récidive n'a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.756La procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.857L'omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d'un jugement ou arrêt de condamnation dont l'affichage est ordonné, en application de l'article 131-35, alinéa 2, du Code pénal, relève du…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.020
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.063
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.126
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.449
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.563
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 94-83.569
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.790
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.469
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.935
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.072
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.062
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.343
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.223
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.127
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.173
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.188
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.441
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.660
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.427
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.470
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.543
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.770
- DéchéanceCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.822
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.946
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.073
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.287
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.415
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.356
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.579
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.923
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.397
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.893
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.186null
- CassationCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.656
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-40.583
- CassationCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-43.794
- CassationCass. soc., 3 avr. 1996, n° 93-43.765
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-43.672
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-43.717
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.171
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.299
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.475
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.505
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.541
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.557
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.668
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.352
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.393
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.540
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.542
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.543
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.673
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.698
- RejetCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1996, n° 94-44.622