Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 50
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- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-16.762Les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale pour que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale puisse statuer seul sont celles qui sont présentes ou…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.265Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une affaire n'ont pas…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-40.789L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.847Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.411
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.428
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-40.462
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.147
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-42.509
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.583
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-42.714
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-42.979
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.054
- DéchéanceCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.246
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.411
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.760
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-44.042
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-44.044
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.984
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.295
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.366
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.637
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.207
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.483
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.487
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.492
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.050
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.123
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-44.709
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.764
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-15.326
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-16.720
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-40.014
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.056
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.201
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.286
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.851
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-40.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-41.055
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-41.159
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-41.832
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.111
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-42.171
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.416
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 96-80.987Est exclu des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 167, quatrième alinéa,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 95-85.296Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, permettant au président de la chambre criminelle de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de refus d'admission d'un pourvoi formé contre un…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.504La réponse de l'accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre express du président ; il s'ensuit que ces…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.680Sans préjudice des dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente, en vertu de l'article 710 du même Code, pour connaître des incidents d'exécution auxquels…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.154
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-83.316
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.378
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.658
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.163
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.227
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.429
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.514
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.550
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.634
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-82.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.190
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.673
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.847
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-81.556
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-84.267
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.437
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.474
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.528
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.281
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.242
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.161
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.325
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.515
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-86.129
- CassationCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-82.235
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.324
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-81.728
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.755Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.661Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.943Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.441
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 95-40.484
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 92-40.512
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.637
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-42.834
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-43.034
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.861
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 92-43.207
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.645
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-43.344
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.647
- DéchéanceCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.697
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-44.062
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.193
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.194
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 95-40.203
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 95-40.281
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 95-41.038
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.082
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.178
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.179
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.631
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 1996, n° 96-41.849
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.243
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 93-19.502
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-19.958
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-20.856
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.030
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.059
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.076
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.077
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.916
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.076
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.724
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-18.539
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-18.632
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-19.745
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.072
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.062
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.118
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.442
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-16.939
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 93-18.333
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.967
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-18.952L'assureur d'une entreprise de construction qui, à la suite de désordres et d'un retard de livraison, a indemnisé l'utilisateur des bâtiments, peut se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assurée,…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-14.571La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.664La résidence habituelle au sens de l'article 54 du Code de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.901Un office public confère à son titulaire le droit d'exercer des fonctions déterminées en vertu d'une investiture de l'autorité publique ; l'indemnité mise à la charge du notaire, successeur d'un notaire destitué, ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918Viole l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la cour d'appel qui déclare abusives les clauses d'une police figurant dans les conditions générales au…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 95-10.707Commet un manquement grave à ses obligations justifiant sa radiation de la liste nationale des experts, l'expert qui confie à un laboratoire non pas de simples opérations matérielles, mais des analyses de haute…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.473Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 95-04.006
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.018
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.053
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.072
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.161
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.185
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.146
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.155
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-10.625
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-10.636
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-11.174
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-11.254
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-12.284
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-12.509
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-12.800
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.498
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.418
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.290
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.450
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.902
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-19.934
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-21.331
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-21.382
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.120
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.159
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.179
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-13.148
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-11.915
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.802
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.461
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.925
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.761Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs. Viole en conséquence les dispositions de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-17.030Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action du maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant l'étanchéité à…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.746
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.218
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.411
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.852
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-16.785
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-16.800
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-18.362
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 93-19.223
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 93-21.060
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 95-70.019
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 95-70.020
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 95-70.021
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-12.155
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.157
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.427
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-70.266
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.472Ayant retenu qu'eu égard aux prix convenus une convention conclue sans l'accord du conseil d'administration d'une société anonyme a été souscrite à des conditions désavantageuses pour la société et uniquement…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-17.370Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.323Dans une instance relative à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, la Commission des opérations de bourse peut, sans avoir la qualité de partie à l'instance,…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.649Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.293
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.043
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.350
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.435
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.503
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.026
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.080
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.579
- Cass.Cass. com., 9 avr. 1996, n° 96-10.781
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.907
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-11.327
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.336
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.395