Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 61
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- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.287
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.295
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.571
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.572
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.573
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.574
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.591
- CassationCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.519
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.544
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.782
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.852
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.188
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.452
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.453
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 94-85.672
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-86.161
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.171
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.454
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.455
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.456
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-85.321
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.570
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.575
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.576
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.577
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.579
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.580
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.581
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.582
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.583
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.584
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.585
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.578
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.566
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.246Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la convention de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-42.490La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture…
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 94-15.438
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-43.054
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.086
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-18.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.555
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.568
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.570
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.616
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-42.398
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.080
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.810
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.944
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-41.061
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-41.249
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-42.397
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-42.427
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-42.694
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 94-42.755
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-43.747
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.195
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.308
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-45.144
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 95-60.567
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.849
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-40.903
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-41.423
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-43.071
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 93-42.559
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.648Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-84.616Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-82.692Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-83.838Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.325Il résulte de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale que seule la voie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu permet à la partie civile de contester la régularité de celle-ci, notamment pour défaut de…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-80.019
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 92-84.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-84.785
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.007
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.647
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-80.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-81.026
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-81.812
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.778Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.344Un marin-pêcheur non salarié qui exerce simultanément une activité commerciale doit, en application de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser à chacun des régimes dont relèvent ses…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.962Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-12.638Décide à bon droit qu'une association reconnue d'utilité publique remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération du paiement de la taxe dite " versement de transport " la cour d'appel qui, pour caractériser la…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-16.619
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-13.714
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 94-13.913
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-14.415
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-19.743
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.934
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.068
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 92-21.309
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.798
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.927
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-84.589La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite.…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.565Aux termes de l'article 388-2 du Code civil, si le juge des tutelles n'a pas été préalablement saisi à cette fin, un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur peut être désigné par le juge saisi de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-85.528
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-86.097
- AnnulationCass. crim., 28 févr. 1996, n° 94-80.014
- CassationCass. crim., 28 févr. 1996, n° 94-82.530
- CassationCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-82.541
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-84.345
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.951
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-84.824
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-85.041
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-85.318
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 94-85.779
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-85.976
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-86.025
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-86.026
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-86.098
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-86.106
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-82.311
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-82.443
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-82.184
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-80.063
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-80.061
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-80.992
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.622
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.216
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-83.332
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.007Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont elle demande…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-45.334Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.883Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.058L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.185Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que,…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-41.758Selon l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.750Viole l'article L. 515-2 du Code du travail, en vertu duquel le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, ce nombre étant d'au moins deux employeurs et deux salariés, le conseil de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.610
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.689
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.842
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.884
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.974
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.098
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.296
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.323
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.257
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.271
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.294
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-45.326
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.462
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.548
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.549
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.627
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.706
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.766
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.877
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-40.899
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.918
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.934
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.938
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.947
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-41.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-41.179
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.190
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.250
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.573
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.575
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.585
- Non-lieuCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.599
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.115
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.341
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.798
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.836
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.873
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.876
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-43.013
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-43.347
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-43.342
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.210
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-43.346
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.211
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.335
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-43.341
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.469
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-40.561
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.444
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.848
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.610
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.668
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.762
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.765
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- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.618
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.646
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- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-41.149
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- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.748
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.121
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.721
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.613
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- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.426
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.878