Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 63
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- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.398
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.469
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.565
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.690
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.727
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.797
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.675
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-41.107
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.157
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.999
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.840
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.851
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.958
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.997
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-45.295
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-16.368La publicité relative à une vente, l'estimation des biens mobiliers, la réception des réquisitions de vente, des ordres d'achat et le règlement des frais de vente, excèdent les simples actes préparatoires aux ventes…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645L'action de l'assureur en répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295L'article R. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que la mise en demeure peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes, n'exige pas que l'indication de cette personne soit expressément mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.924En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-14.685Il ne peut être reproché à un assureur garantissant le risque invalidité de ne pas avoir pris en charge le règlement des échéances d'un prêt dues par l'assuré, avant l'expertise ordonnée pour établir le montant des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.789L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le terme des…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.436La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.624Un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie. Un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. La circonstance que la…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.347Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.055Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, qui constate l'existence d'une situation de surendettement, peut subordonner l'adoption immédiate ou ultérieure des mesures de redressement à…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.058
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.059
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.071
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.078
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.087
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.090
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.074
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.100
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.104
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.112
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.348
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.821
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.297
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.496
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.194
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 95-10.983
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.328
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-11.560
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.768
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.531
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-15.127
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-16.545
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-18.690
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.525
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.947
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.176
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-18.459
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.386
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.526
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.069
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.087
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.323
- Cass.Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.094
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.173
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.273
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.845
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-22.191
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-22.215
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.735
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1996, n° 93-84.820L'action civile qui tend à la réparation d'un préjudice découlant directement d'une infraction peut être portée devant le juge répressif à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre l'auteur de cette infraction.…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.627La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-82.506Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, prévu par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, celui qui, radié du tableau de l'ordre, centralise et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-84.677
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.059
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.067
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-82.288
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-82.862
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 94-84.380
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-84.434
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.880
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-82.865
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-83.021
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-80.912
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.171
- CassationCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-85.861Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.523La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 95-60.566La dénonciation d'un protocole électoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs. Il s'ensuit qu'en proposant un nouvel accord…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.105Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la valeur libératoire de titres-restaurant émis par une société excédait le montant maximum fixé par l'article 20 de l'ordonnance du 27 septembre…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.056Viole l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ordonne la prise en charge, par l'organisme de sécurité sociale, de frais dentaires d'urgence dispensés en…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.912Il résulte de l'application combinée des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale que ne peut bénéficier du service d'une pension de vieillesse, au titre d'une activité d'ancien artisan-maçon, la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.948La demande qui porte sur la contestation d'une suppression d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, pendant une période précise, n'est pas indéterminée. C'est au défendeur qui conteste la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.145La mention de la décision de la Commission nationale technique selon laquelle " aucun mémoire en défense n'est présenté et les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.575
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-18.470
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.661
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.654
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.662
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-42.737
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-17.721
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-18.273
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-42.949
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.419
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-13.371
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-45.147
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-45.227
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-42.403
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-16.682
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-16.890
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-19.553
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-21.361
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.481
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.489
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-41.062
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-41.406
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.001
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.352
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.471
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.100
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.353
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.542
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.376
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.354
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.789
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.063
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-12.308
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.122
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.658
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.243
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.947
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-44.852
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-12.272
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-12.896
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-44.494
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-11.607
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.436
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-21.319
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.440L'inobservation des prescriptions du Code de la route peut être retenue, même si elle n'a pas été poursuivie, pour caractériser l'un des éléments constitutifs des délits d'homicide et de blessures involontaires prévus…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 94-85.108A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu…
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.656Lorsque une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l'article…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.605Toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.085Ne peut siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à…
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.517
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-84.363
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.014
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.221
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.911
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.922
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-84.049
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-84.333
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 94-85.926
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-85.955
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.305
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.456
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.008
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.478
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.164
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.336
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.352
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.493
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.932
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.603
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.604
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.535
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.964
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-16.474La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.104Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-44.842La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-42.762
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.939
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.466
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.873
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.848
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.891
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.917
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.924
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.925
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.926
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.938
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-40.147
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.942
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-40.517
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.081
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.181
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-42.996
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.090
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.361
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.378
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.642
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