Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 62
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.746
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.113
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.256
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-45.082
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.968
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 95-40.495
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-40.895
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 92-16.521Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.900Viole les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code, la cour d'appel qui déclare l'appel contre un jugement irrecevable en retenant que ce jugement tranchait…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.090Une cour d'appel, retenant que la victime d'un accident n'avait fait état dans sa réclamation à la compagnie d'assurances que d'un préjudice matériel, a pu en déduire que cette victime n'était pas fondée à invoquer les…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.523Une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vertu de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.349Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour limiter la prestation compensatoire due par le mari, retient que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.202L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.050Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.860Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.432Encourt la cassation l'arrêt qui pour fonder sa décision retient les multiples témoignages versés aux débats, alors que ceux-ci n'étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.591Est irrégulière la signification faite non au siège social d'une société en règlement judiciaire, mais au cabinet du syndic et alors qu'une copie de l'acte a été remise à la secrétaire de celui-ci qui n'avait pas le…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une assignation introductive d'instance régulière en se bornant à relever que l'huissier n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-19.742Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.393Lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20.817Dans un magasin en libre service où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de garde au profit de ce client.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.885N'a pas agi hors de ses fonctions l'employé d'une banque qui a détourné des fonds versés par les victimes au lieu et au temps de ses activités au service de la banque.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-06.002C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que, le mari contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.457Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.743Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante,…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-12.943
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.982
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.113
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.233
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.920
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-16.375
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-16.736
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-18.300
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-18.314
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.747
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.881
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.899
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.190
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.207
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.695
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.258
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-18.590
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-19.680
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-19.825
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.009
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.008
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.662
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.778
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.465
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.748
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.808
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.308
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.893
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20.663
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-21.047
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-21.109
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-21.747
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 90-43.047
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 90-43.048
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 90-43.049
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.001
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.002
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20.319
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.003
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.006
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.010
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.029
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.051
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.055
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.223
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.180
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-12.147
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.189
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.404
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.243
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.505
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-10.893
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.785
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.089
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.071
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.154Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.005Le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant en application de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-70.061Viole les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui prend pour base les accords amiables réalisés sur la commune où sont situés les biens expropriés alors que le décret d'utilité…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.145
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.146
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.147
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.149
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.150
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.561
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.665
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 91-16.292
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.074
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.344
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.480
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.766
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.142
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.143
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.144
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.148
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 92-15.838
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.469
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.057
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.493
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.008
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-70.246
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.798
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.136
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.137
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.138
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.139
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.220
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-15.126
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.810
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.687
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-21.749
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 92-18.146Si, aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France de sorte que le délai d'assignation de 2 mois, à compter de la…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.164Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2 et 3, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 2081-92 du Conseil des Communautés européennes, du 14 juillet 1992, la cour d'appel qui décide…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 91-18.964Par arrêt du 11 août 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 9 et 12 du Traité s'appliquent à une taxe de passage destinée à compenser la prise en charge, par une…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.657Une cour d'appel a pu décider, eu égard au règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 concernant les accords de distribution en matière de vente de véhicules automobiles, que la clause d'un contrat de concession exclusive…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.141Viole l'article 189, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne la Cour d'appel qui retient qu'un arrêté ministériel est devenu caduc depuis l'adoption d'une directive communautaire alors que cet arrêté n'a…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.507En retenant qu'en procédant au référencement de produits contrefaits une société de grande distribution avait joué un rôle d'intermédiaire entre un distributeur et une société offrant lesdits produits à la clientèle,…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241Une cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.313Fait une exacte application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d'appel, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-12.454Viole l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en justice d'une société énonce que la référence à cet article est inopérante car cet article soumet à…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-12.736
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-12.796
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.158
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.862
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.931
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.031
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.966
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.995
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.316
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-10.119
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-10.608
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.634
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-12.976
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.901
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.122
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.176
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.205
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.301
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.021
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.043
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.163
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.439
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.523
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.568
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.639
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.449
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.609
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.244
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-17.100
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-18.473
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-19.120
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.604
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.734
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.885
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-17.020
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-17.619
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-20.691
- Cass.Cass. com., 27 févr. 1996, n° 95-21.239
- Cass.Cass. com., 27 févr. 1996, n° 93-21.699
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 95-30.110
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-19.123
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 93-21.316
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-10.120
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 95-30.012
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 95-30.013
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 95-30.071
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 95-30.109
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.370Aux termes de l'article 815-3, alinéa 1 du Code civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. En conséquence, la personne qui…
- Cass.Cass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-83.116Si le délit d'exercice d'une activité de transporteur public de voyageurs sans être inscrit à un plan ou à un registre correspondant à l'activité concernée, sanctionné par l'article 25-II-A de la loi de finances du 14…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-82.032Si le délit d'exercice d'une activité de transporteur public de voyageurs sans être inscrit à un plan ou à un registre correspondant à l'activité concernée, sanctionné par l'article 25-II-A de la loi de finances du 14…
- Non-lieuCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-84.542Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-81.366Les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale confèrent au juge d'instruction le pouvoir exclusif d'ordonner que soit pratiquée l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications. Ce…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-83.084Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de révocation de sursis avec mise à l'épreuve et que le condamné, cité devant elle en application du troisième alinéa de l'article 744 du Code de procédure pénale, ne…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 93-85.619Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail, le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.842
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-85.467
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-81.982
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-83.539
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-84.026
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-86.038
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.369
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.134
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.150
- DéchéanceCass. crim., 27 févr. 1996, n° 96-80.074
- DéchéanceCass. crim., 27 févr. 1996, n° 96-80.149
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.245
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-42.460
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-41.948
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 91-45.537
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1996, n° 95-40.145