Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 6
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- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-85.534
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-85.554
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-86.340
- DéchéanceCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-86.460
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.452Les agences d'un organisme de crédit immobilier inscrites au registre du commerce et des sociétés constituent des établissements distincts dont le siège détermine le ressort de la juridiction territorialement…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.930Ne relève pas de la procédure d'expertise technique le différend opposant une clinique à une caisse, qui porte seulement sur l'interprétation de l'arrêté du 29 juin 1978 mentionnant en son annexe A, les disciplines,…
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.607
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.248
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.605
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.606
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-16.557
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-18.951
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-17.500
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-17.677
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-20.500
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-21.524
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-21.778
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-19.141
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-19.444
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-20.065
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.569
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.721
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.722
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.723
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.724
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.777
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.810
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.720
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.450
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-11.042
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.253
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.371
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.582
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.372
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.373
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.374
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.375
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.059
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-42.526
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.746
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.747
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.822
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-13.861
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.532
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-11.662
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.010
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.467
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.527
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-11.663
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.012
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.090
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-12.140
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.604
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.627
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-13.463
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.511
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.527
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.604
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-19.625
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.464
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-83.671Le délit d'abandon de famille qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué notamment par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire, définie et ordonnée par une…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.882Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.937Ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants imposés à des êtres humains. (1).
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.532Un témoin dont la constitution de partie civile à l'audience a fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité sur laquelle la Cour a sursis à statuer, peut être entendu avant que celle-ci ne se prononce, dès lors que…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.655Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l'article 112-2.4°, du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux délits, non encore prescrits au moment de son entrée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.456
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.547
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-81.059
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-81.664
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-81.220
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-81.435
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-81.447
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-81.789
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.001
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.062
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.280
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.516
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.517
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-83.519
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.203
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-84.483
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.736
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.777
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.577
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.589
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.234
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-85.394
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-85.421
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-85.488
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.659
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-86.047
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-86.482
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-84.016
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.187Une cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié a, par suite, jugé à bon droit…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.668La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.369Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 95-42.230Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.416L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-10.458Ayant exactement rappelé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relatives à la démocratisation du secteur public sont, aux termes de son article 1er.4, applicables aux sociétés anonymes dans lesquelles plus…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.258Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.382Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-11.677Les accords successifs conclus au sein de l'entreprise pour mettre en oeuvre les dispositions d'une convention collective, sont des accords d'entreprise qui doivent être négociés conformément à l'article L. 132-19 du…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.820La convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé. Il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-43.138
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.397
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.621
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.993
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.294
- DéchéanceCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.625
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.706
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.351
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.436
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.504
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.519
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.478
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.494
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-22.550
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.589
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.607
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.656
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.690
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.691
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 98-40.254
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-40.316
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.725
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.823
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-40.045
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.753
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.756
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.769
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.860
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.026
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-41.826
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.269
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.151
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.168
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.605
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.547
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 98-60.083
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.392
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.641
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.642
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.649
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.661
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.663
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.826
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.746
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.810
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.916
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.970
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.459
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.482
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.858
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.874
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.891
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.904
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.979
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.000
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.054
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.119
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.186
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.210
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.215
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.242
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.321
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.343
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.349
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-41.086
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.246
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.313Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande d'un époux tendant, sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil, à voir écarter des débats une lettre à lui destinée mais adressée par…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.524L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.338Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui refuse de déduire de l'indemnisation versée aux ayants droit d'une victime d'infraction les prestations servies en exécution d'un régime complémentaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.984Une cour d'appel, qui constate qu'un appelant n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, peut en déduire que l'appel était dilatoire et abusif justifiant la condamnation au paiement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.158Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il s'ensuit que prive sa…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.878Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.069Il résulte de l'article R. 513-108 du Code du travail qu'un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n'ayant pas la qualité d'électeurs ou d'éligibles, ne sont pas recevables à contester…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.152Il résulte de l'article R. 513-108 du Code du travail qu'un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n'ayant pas la qualité d'électeurs ou d'éligibles, ne sont pas recevables à contester…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-01.054Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-10.145L'introduction d'une demande en divorce par l'un des époux séparé de corps ne peut avoir pour effet de mettre à néant les dispositions d'une décision antérieure devenue irrévocable prononçant la séparation de corps des…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.339
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.921
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.444
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.911
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.472
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.252
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-15.650
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-18.635
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.128
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.197
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.041
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.291
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.547
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.556
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-15.708
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-16.180
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 95-18.088
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.658