Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 5
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- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.032
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.046
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.060
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.075
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 95-44.155
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.205
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.268
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.231
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.238
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.298
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.412
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.545
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.943
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-11.320Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-11.431L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.303En l'état d'un arrêt d'appel ayant ordonné la réalisation forcée de la vente d'un bien immobilier et ultérieurement cassé, la cour d'appel qui, ayant relevé que la demande du vendeur qui avait exécuté l'arrêt au titre…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son président et de divers copropriétaires et que le président ne pouvait…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.995Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.163En l'état d'un " ensemble immobilier " comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre (ASL), une cour d'appel qui a relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.227Viole l'article 668 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l'appelant a formé son…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-11.817
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.998
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.081
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-22.297
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-22.357
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.148
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.182
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.416
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.179
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.531
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.913
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-14.801
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.126
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.285
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.588
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 94-19.064
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.118
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.237
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.189
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-11.104
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.883
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.010
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.256
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.380
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.550
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.009
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-21.858
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.180
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-20.540L'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective est distincte…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.581Le chargeur peut opposer au transporteur maritime le caractère libératoire du paiement du fret qu'il a effectué entre les mains de son transitaire, si celui-ci est aussi devenu le mandataire du transporteur pour le…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.150Par application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.793La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procédure collective une…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.315Si la mise en tutelle d'un majeur associé d'une société en nom collectif le prive de la capacité d'être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant son incapacité, le maintient soumis aux…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare responsable l'administrateur judiciaire et le condamne au paiement des créances nées après le jugement d'ouverture sans rechercher si, lors de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.540Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec l'arrêt infirmatif,…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-16.503Il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan de redressement de l'entreprise désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements souscrits par elles et qui sont…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.913
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.924
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-18.124
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.581
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.696
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.936
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-19.738
- Cass.Cass. com., 8 déc. 1998, n° 95-19.996
- Cass.Cass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.337
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.339
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.410
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.446
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.517
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.598
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.617
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.720
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.379
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.538
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-11.265
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-11.542
- Cass.Cass. com., 8 déc. 1998, n° 97-11.896
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 97-11.947
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-12.546
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.160
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.075
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-19.169
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-19.525
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-19.601
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-12.547
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-12.548
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-12.549
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.933
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-13.312
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.133
- Cass.Cass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.504
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.506
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.822
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-21.871
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-22.054
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-22.055
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.154
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.255
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.292
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.331
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-20.834
- Non-lieuCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-20.966
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.015
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-11.402
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-22.389
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.481
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 97-14.830
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.789
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-14.923
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.460
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.728
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.404
- Non-lieuCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-20.422
- Cass.Cass. com., 8 déc. 1998, n° 94-20.537
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.711
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-21.938
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.980
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.849
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.226
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-85.683Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. Toutefois, aucune disposition légale ne…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-83.709Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-83.318Un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-80.346
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-80.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-81.911
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-82.410
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-82.736
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-84.810
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-85.104
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-84.539
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-84.734
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-84.734
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-85.440
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-85.650
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-85.655
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-85.778
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-86.135
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-86.615
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-86.623
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 95-15.938Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-13.396La suspension des poursuites dont peuvent se prévaloir les rapatriés aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.110Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que la procédure de saisie immobilière a été diligentée aux fins de vente, en un seul lot, de la pleine propriété d'un immeuble,…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-05.015Une cour d'appel peut décider que les visites d'un père à sa fille, au rythme d'une par année, ne sont pas de nature à entretenir et à maintenir des liens affectifs au sens de l'article 350 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.514L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale dont dépend la société.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.811Une société ayant confié à un organisateur le transport et l'hébergement des membres de son personnel à Marrakech, en janvier 1991, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir décidé que la guerre du Golfe ne…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.315Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-22.139L'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens. Après avoir relevé l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-20.983La seule circonstance que des contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie ont été conclus pour les besoins du fonctionnement du service public ne suffit pas à leur conférer…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.645Saisis d'une contestation sur la personne du légataire, les juges du fond peuvent recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des éléments de preuve extrinsèques pour déterminer quelle était…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-16.013Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécaniques, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la régie percevant auprès des usagers des prix pratiqués sur…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-22.779
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.301
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-12.678
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-12.831
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.582
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.790
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-16.508
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.700
- Cass.Cass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.954
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.106
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.127
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.170
- Cass.Cass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.415
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.855
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.198
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.716
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.089
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-20.266
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-20.267
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-12.842
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-12.919
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-12.989
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.544
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.870
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-13.641
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.070
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.882
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.348
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.536
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.902
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.996
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-16.644
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-11.275
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 95-12.587
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-82.424Il résulte de l'article 692 du Code de procédure pénale que les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsqu'elles concernent des faits commis en dehors du territoire…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-85.615La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant social peut invoquer, pour combattre la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-83.443Il résulte des articles 92 et 60 du Code de procédure pénale que, si le juge d'instruction peut, lorsqu'il se transporte sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions, avoir…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-80.863
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-80.908
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-81.763
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-81.805
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-82.158
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-82.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-83.722
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-84.695
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-85.491
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-85.524