Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 42
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- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.162
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-40.292
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.249
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-20.912La loi du 16 juillet 1992 ayant ouvert la voie de l'appel contre les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, ses dispositions sont seules applicables aux décisions rendues après son entrée…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-15.502L'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-22.066En l'état de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal, devenu irrévocable, qui, statuant sur l'action publique, relaxe un piéton poursuivi pour homicide involontaire lors d'une collision avec un…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.620Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.844Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, statuant sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, annule la sentence, dit la cour d'appel tenue de statuer sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.040Est impliqué dans la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le camion qui, en s'écartant du quai où il était procédé aux opérations de son chargement à l'aide…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.339Tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts par les époux intervenant durant l'instance en divorce ne peuvent prendre la forme, sauf en cas de demande conjointe, que d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.796
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-11.077
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.321
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-14.161
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.141
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.721
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.856
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.166
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.435
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.266
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.319
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.049
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-20.437
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.191
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.363
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-20.177
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.416
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.435
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-19.200Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dispenser le client d'un avocat, victime des détournements commis par ce dernier, de la sommation prévue par l'article 4 du décret du 25 août 1972 pour la mise en oeuvre de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-11.618Selon l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance du 28 juin 1945, au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-19.161Il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose, ou que le patient demande, de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.197Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un médecin, se réfère à la notion erronée de " faute incluse " alors que l'existence d'une faute ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.312Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-18.385
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-19.967
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-21.396
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-12.568
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.234
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-16.274
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-12.988
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.501
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.639
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.658
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.875
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.614
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-14.652
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.810
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-15.545
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.005
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.692
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.266
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.586
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.616
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-15.678
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.352
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-19.969
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-04.156
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.774Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel. Une cour d'appel ayant relevé qu'un propriétaire s'était engagé à consentir un bail à une société civile d'exploitation agricole jusqu'à la…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.543Le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.801La prescription de 10 à 20 ans, prévue par l'article 2265 du Code civil, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à une personne…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.171La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.919Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.179L'exception d'illégalité d'un arrêté portant décision de préempter les biens objets d'une promesse de vente n'étant pas perpétuelle, une cour d'appel décide à bon droit que les acquéreurs ne peuvent se prévaloir de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.173Prive de base légale au regard des articles 493 du nouveau Code de procédure civile et 815-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance du président du tribunal de grande instance, saisi sur…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.517
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.518
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.079
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.403
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.596
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.658
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-20.662
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.780
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.333
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.781
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-12.898
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.884
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.069
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.623
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.856
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.948
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.001
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-12.886
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.437
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.854
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.866
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.519
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.521
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.764
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.460
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.465
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.636
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.704
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.011
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.847
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.236
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.033
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.491Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l'égard de celui-ci…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.207Une cour d'appel a pu déduire que la demande d'une banque tendant à la rectification d'une erreur matérielle ne constituait pas une déclaration nouvelle atteinte de forclusion et admettre la créance pour le montant…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.996Aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; exerçant le droit propre de contester…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.615Une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en retenant une créance de frais de remise en état des lieux loués au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 après avoir relevé que…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.106L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l'arrêt qui constate qu'à la demande du…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-17.465Fait l'exacte application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements est la date de dépôt au…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.582Les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant l'audition préalable en chambre du conseil de la personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ouverte, fût-ce sur…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-13.529Le redressement judiciaire peut être prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà en redressement, le déroulement de la procédure se poursuivant devant le Tribunal qui a déjà prononcé le redressement judiciaire du…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel n'applique pas à la remise d'une créance fiscale le droit proportionnel puisqu'aux termes de l'article 15 du décret du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.750La prétention d'une partie tendant à obtenir la compensation de sa dette avec une créance de dommages-intérêts constitue une demande reconventionnelle ; viole, en conséquence les articles 108 du Code de commerce et 64…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.531Ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; en conséquence, ne donne…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.045
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.093
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.537
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 94-11.747
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-10.615
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.203
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.484
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-13.530
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.839
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.904
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-13.560
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-15.824
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-16.642
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-16.875
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1998, n° 94-17.099
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-18.548
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-18.734
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-17.246
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-19.560
- Cass.Cass. com., 26 mai 1998, n° 95-17.362
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.847
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.826
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.695
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.908
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.050
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.085
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.379
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-14.594
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.251
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.574
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.688
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.820
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.909
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-18.241
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-18.316
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-18.591
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1998, n° 95-22.182
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-81.328La constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.603
- CassationCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-84.136
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-84.168
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-84.464
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-85.060
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.254
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.255
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-85.392
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-80.079
- CassationCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-86.150
- Non-lieuCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-86.372
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.187
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.214
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-82.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-82.510
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.310
- Cass.Cass. crim., 26 mai 1998, n° 96-86.100
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.536Dès l'instant qu'il a été convenu entre la société partiellement cédée et le salarié que celui-ci ne passerait pas au service de la société cessionnaire, le contrat de travail de ce salarié se poursuit sans solution de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.062Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu'il résulte…
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.600Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.053Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'un accord collectif. Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail que…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 97-60.092Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.051
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.121
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-15.308
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-15.883
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-17.468
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-42.592
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1998, n° 93-43.921
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-44.422
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-44.473
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 97-40.338
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.387
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.543
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.586
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.769
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.365
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.344
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.477
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.564
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.476
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.574
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- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.604
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