Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 56
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- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.175
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-13.820
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.893
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.845
- Cass.Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.857
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.256
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-14.187
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.240
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.284
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.544
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.827
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.843
- Cass.Cass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.879
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.196
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.278
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.034
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.035
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.036
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.100
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.101
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.115
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.116
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.421
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.690
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.143
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.163
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.165
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.167
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.175
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.215
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.230
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.250
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.251
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.252
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.253
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.254
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.255
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.257
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.084
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.308
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.333
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.366
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.019
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.022
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.301
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.385
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.423
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.469
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.084
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.158
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.382
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.044
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 94-15.281
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.456
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.858
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.880
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.906
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-16.013
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-16.105
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-16.230
- Non-lieuCass. com., 24 mars 1998, n° 94-16.549
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-16.578
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.262
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.339
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.353
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.758
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-18.147
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-18.376
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-18.394
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-19.252
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-19.447
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 94-19.935
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-20.425
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-20.764
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 94-21.076
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.060
- Cass.Cass. com., 24 mars 1998, n° 95-16.124
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-22.161
- CassationCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.961Il ne peut être dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel qu'à la condition qu'il soit établi que l'appelant a été dans l'impossibilité absolue de s'y conformer par suite d'un événement de force…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-84.321L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.008Selon le dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d'instruction chargé d'une information peut, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le remplacer ou le…
- DéchéanceCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-82.558
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-82.891
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.699
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.970
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.574
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-81.785
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-86.263
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-86.187
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-86.301
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.037
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.131
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.139
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.499
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.509
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.510
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-80.838
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-81.527
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-81.687
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-86.300
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738S'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute…
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-19.021
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.090
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-42.101
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-42.161
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.341
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.401
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-42.551
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-45.436
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.497
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.540
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-45.492
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.925
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-43.420
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-41.333
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.395
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-40.397
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.403
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-44.085
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.561
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.578
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.080
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-40.742
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.805
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.839
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-44.458
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-41.212
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-41.264
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-41.400
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-41.416
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-41.472
- DéchéanceCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-41.539
- DéchéanceCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-41.561
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-41.665
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.171En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès lors, est sans…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-22.235Dans l'hypothèse inverse de celle prévue par l'article 341, dernier alinéa, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement la portée respective des témoignages et de l'expertise n'établissant pas l'identité…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-16.833Il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 97-11.252Si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite préalablement le consentement du majeur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.972Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-17.285L'article V-2 b de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est substantiellement identique à l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.645L'article 1587 du Code civil, qui prévoit qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-13.439
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-19.335
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-20.203
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-20.236
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.079
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.977
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-22.215
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.777
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.005
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.044
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.292
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.314
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.143
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.046
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.057
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.300
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.458
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.817
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.567
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.593
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.662
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.397
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.538
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.756
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.663
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.975
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-13.144
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-13.431
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.234
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.344
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.986
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-13.354
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-16.352
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.304
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.324
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 97-13.534
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.780
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-15.648
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-17.801
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-22.137
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.401
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.015
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.014
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 96-86.312Aucune disposition légale n'interdit que le Ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée. (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-83.064
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-83.175
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-83.454
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-83.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-82.287
- CassationCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-84.192
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-86.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.307
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.426
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.453
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.918
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-81.049
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.079Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.837En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.024L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une…