Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 57
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- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.974Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après avoir conduit à la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.205L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-43.618La précision de l'objet de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est substantielle. En conséquence, viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui relève que le…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-16.527Dès lors que sans elle l'imprudence du salarié, victime d'un accident du travail, n'aurait pu être commise, la faute de l'employeur, pénalement santionnée, a nécessairement joué un rôle déterminant dans la survenance de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.541Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.391L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.576La consultation spécialisée donnée par un chirurgien qui examine pour la première fois un malade dans un établissement de soins, et qui précède une intervention chirurgicale pratiquée en urgence et entraînant…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.364Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservaiton des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.471Viole les dispositions des articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, et 29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952, la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.679La majoration de la pension de vieillesse servie par une Caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en raison de l'inaptitude au travail consécutive à l'accident subi par un assuré, ouvre droit à recours…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.033
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.194
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.244
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.245
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.247
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.248
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-14.781
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-41.909
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.259
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-45.375
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-42.322
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.391
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.621
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-13.540
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-42.821
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-42.851
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.737
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-14.780
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.246
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-43.221
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-43.283
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-45.571
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.593
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-45.599
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.645
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-41.012
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.575
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.577
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-16.427
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-43.913
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-15.737
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.418
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.438
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.601
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.781
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.084
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.577
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.364
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-44.380
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-20.564
- DéchéanceCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.007
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.014
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.084
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-44.446
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-44.770
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.780
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.010
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.417
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.768Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l'égard de l'auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à…
- CassationCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.260La partie civile régulièrement constituée qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie à la faculté, jusqu'à la clôture des débats sur l'action civile, de modifier sa demande initiale.…
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.739
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.660
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 96-82.846
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.915
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.927
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.690
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.930
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.932
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.455
- DéchéanceCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.490
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.577
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.738
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.755
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.757
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.772
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.985
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.338
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.400
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.226
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.244
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.822
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.437
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.591
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.624
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-86.252
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 96-86.454
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-86.478
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 98-80.006
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-86.700
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1998, n° 98-80.325
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-80.612
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.146
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.441
- CassationCass. crim., 18 mars 1998, n° 96-81.464
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.738
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.320
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.389Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui infirme un jugement ayant condamné un mari à abandonner à son épouse ses parts dans l'immeuble de communauté à titre de prestation compensatoire en énonçant que…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 94-16.910Si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous les garanties prévues à l'article 277 du Code civil, à constituer le capital en trois annuités. Le juge…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-10.555Aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.230La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.510La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.014Un cyclone ayant provoqué l'écroulement de la grue d'une société de travaux publics sur un immeuble et la société ayant financé la réparation des dégâts, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.066L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.726Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Une collision de sens inverse s'étant produite sur une…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.038Est légalement justifiée l'ordonnance rendue par un premier président qui pour rejeter les conclusions d'irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l'Intérieur et confirmer l'ordonnance ayant autorisé, à…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 93-19.841Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet. La faute commise par le conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.722Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-10.210Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par la même décision.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.252
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.713
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.773
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.476
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.938
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-13.980
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.950
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.294
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.611
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-16.905
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-18.302
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.016
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.180
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.630
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.455
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.959
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.060
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.124
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.142
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.891
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.024
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.028
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.029
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.034
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.039
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.125
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.765
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.047
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-12.163
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-12.777
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.589
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.313
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.966
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.096
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.840Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de sa demande en reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant en…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624Viole l'article 1732 du Code civil la cour d'appel qui condamne, après leur départ, des locataires à réparer les désordres de l'installation de chauffage sans constater que le gel, à l'origine des dommages, s'était…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-19.135Viole l'article L. 411-34 du Code rural l'arrêt qui constate la forclusion de l'action en résiliation du bail en retenant que cette demande devait être formalisée par la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.320Il ne résulte pas de l'article R. 124-13 du Code rural que le co-échangiste qui assigne le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange soit tenu de mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.013A défaut de congé valable, un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration et il n'y a pas formation d'un nouveau contrat.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.128Le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à des locaux qui, formant un tout indivisible, sont situés pour partie sur le domaine public fluvial.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.458Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour appliquer la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que le propriétaire a renoncé au premier congé qu'il avait délivré et…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.384Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la bailleresse en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire-gérant du fonds de commerce ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.072Viole les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité d'une demande en résolution présentée par voie de conclusions…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.769Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.817
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-10.833
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.589
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-12.626
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.751
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-12.906
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.054
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.726
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-21.632
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-21.763
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.089
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.303
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.859
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.580
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.109
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.277
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.864
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.144
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.924
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-18.120
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.865
- Cass.Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-21.659
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.435Une banque créancière étant restée propriétaire d'un chèque, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire du remettant, l'inscription ultérieure du montant de l'effet au…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.997Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui se voit confier la réalisation de circuits imprimés selon des plans informatiques ou des photographies établies par une autre…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.153Ayant retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance en livrant à l'acheteur, professionnel de la construction, des tôles conformes aux spécifications du bon de commande, mais qui auraient…
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- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-11.209A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de signature de l'acquéreur de matériels, a déduit l'acceptation de ce dernier, qui rend la clause de réserve de propriété opposable à son égard, des…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-18.684Il ne peut être reproché au dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire par un jugement fixant au même jour la cessation des paiements et qui a, ultérieurement, obtenu un plan de redressement par la suite…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-13.804
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 96-14.092
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.508
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.547
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.117
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.160
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.213
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.089
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.224
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.255