Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 63
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- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.193
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-10.317
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-19.598
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.772
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.238
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.718
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.534
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.541
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.091
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.135
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.145
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.348
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.628
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.826
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-16.180
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.283
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.868
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-17.300
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.917Une banque agissant en qualité de caution contre le débiteur soumis à une procédure collective avant d'avoir payé a le droit de déclarer sa créance au passif de cette procédure mais ne peut obtenir le paiement de…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.692Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, en ce qu'elles imposent la présence permanente d'au moins un gardien à bord…
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.628Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel en a déduit que de l'intention des parties au contrat…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.409La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.225
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 1998, n° 96-13.470
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 97-13.530
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.693
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-13.759
- Cass.Cass. com., 3 mars 1998, n° 96-14.571
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.628
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.014
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.044
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.369
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.554
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.875
- Cass.Cass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.897
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.004
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.088
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.126
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.185
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.113
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.192
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.262
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.363
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.364
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.232
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-22.283
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.398
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-11.979
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-12.932
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 96-13.089
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.023
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.064
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.776
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-16.529
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.715
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-16.880
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-17.291
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 94-17.304
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-17.921
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.487
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.641
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.786
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.889
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-19.453
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.864
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.016
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.176
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.629Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un…
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.098Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les…
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-84.553Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 95-85.808Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-83.215
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-81.937
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 95-82.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-82.361
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-84.803
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-85.423
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.550
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-86.243
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.596
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.437
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.528
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.536
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-86.546
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-80.382
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-81.171
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-81.628
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.233
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.779Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.201Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.725L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610D'une part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.501La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.609Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-11.115La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-40.063
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-40.091
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1998, n° 96-13.480
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1998, n° 96-14.888
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-60.400
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.263
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.351
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.357
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 97-40.161
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 97-42.388
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.381
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.396
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.407
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-40.149
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.646
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.682
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.704
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.730
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.816
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.843
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.976
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.004
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.493
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.269
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.275
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.580
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.476
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-41.109
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.901
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.072
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.221
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.073
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.091
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.131
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.133
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.357
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.851
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 94-44.831
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.945
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.982
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.593
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.095
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.120
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.164
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.750
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-15.799Méconnaît les conséquences légales de ses propres énonciations la cour d'appel qui condamne un client à payer à son avocat une certaine somme correspondant à l'honoraire de base au titre du quatrième trimestre de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.343Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.387Les lettres par lesquelles le client d'un avocat rappelle d'abord qu'aucune convention d'honoraire relative au résultat de la procédure n'a été initialement prévue, puis accepte le versement d'une certaine somme à titre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.053Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-15.300Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une rémunération.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-20.637Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.882Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.753L'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-10.293Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructueuse et de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-12.053Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Il s'ensuit que l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.685Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution ne peut être déchargée que si c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.775Ayant constaté qu'un patient avait été hospitalisé dans une chambre d'un service de cardiologie d'une clinique en raison de ses antécédents, sur décision de ses médecins, dont son psychiatre, que rien n'établissait que…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.078Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.138L'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-19.888
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-20.877
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.693
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-22.098
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.054
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.112
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.142
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.211
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.352
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.584
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.490
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.408
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.590
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.655
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-14.584
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.814
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.799
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.379
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-16.381
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.581
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.694
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.765
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.951
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-14.375
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-22.044
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-16.802
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.682
- RejetCass. autre, 2 mars 1998, n° 98-97.091Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.238Encourt la cassation, pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour retenir l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, se borne à énoncer que les prévenus se sont fait remettre, en prenant une…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-82.159
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-82.284null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-83.343
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-83.685
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-83.695
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-85.030
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-84.374
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.057
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.588
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-81.033
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-81.060
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-81.349
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-85.399
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-85.683
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-85.684