Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 65
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- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-19.316
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.322
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-19.278
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.657
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-22.315
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 97-70.001
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 97-70.004
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-70.044
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.289L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.957L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation ;…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-18.909La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-13.606Dès lors qu'est invoqué devant elle l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une Cour d'appel recherche à quelles conditions est soumise son application.
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.638Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une clause de…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.222
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.223
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.224
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.294
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.457
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.698
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.809
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-11.396
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-15.599
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-16.054
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-16.097
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-17.119
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-11.945
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-11.987
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-12.349
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.480
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.827
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-16.834
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-13.006
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-13.727
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.345
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-15.115
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-19.419
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.070
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-16.388
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.264
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.414
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.438
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.455
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-19.047
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.482
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.594
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-16.541
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.542
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 94-21.779
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-30.095
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.197
- Cass.Cass. com., 24 févr. 1998, n° 94-22.097
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.268
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-10.114
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.276
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.434
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.751
- Cass.Cass. com., 24 févr. 1998, n° 96-11.487
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.153
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-13.802
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.136
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-13.856
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.360
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.869
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-14.925
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-15.024
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-15.406
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.239
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.730
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 96-82.527
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-82.680
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-82.471
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-82.983
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-83.029
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-84.248
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-84.377
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 96-84.536
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.236
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.245
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.880
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.902
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-81.187
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-81.861
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 96-85.537
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-86.494
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.602
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-81.283
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-41.420Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-10.689
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.399
- DéchéanceCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.077
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.438
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.449
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.456
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.424
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.600
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.602
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.880
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-42.896
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.299
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.429
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.526
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.445
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-44.805
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-44.733
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-44.783
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-44.898
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-40.054
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-41.673
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 97-41.348
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.103
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-42.193
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.627Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui constate que le tribunal français est saisi d'une demande d'une société étrangère contre une banque française et contre des…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.646Il résulte de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme que les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors de sa dissolution.…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.282Les auteurs et éditeurs de musique qui ont adhéré à la SACEM et fait apport à cette société de leurs droits de propriété incorporelle restent titulaires de ces droits et ils ont qualité pour agir en vue de leur…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.452Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, relève d'office que le locataire était fondé à opposer au crédit-bailleur l'exception…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.260Selon l'article 826 du Code civil, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Cependant, au…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-11.779L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.591En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.375Le droit de prélèvement conféré aux héritiers français par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne peut être exercé que dans la succession dont ils ont été exclus.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-13.414Pour déterminer le prix d'une cession d'actions, une cour d'appel ne peut se référer à des éléments extérieurs à l'acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.936Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que des…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-19.442En vertu du principe d'extension à l'ordre international des règles de compétence internes, une cour d'appel admet à bon droit la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande dirigée contre un…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.450La rétractation des parents de leur consentement à l'adoption ayant pour effet d'anéantir l'acte par lequel ils ont donné leur consentement, lorsque ceux-ci déclarent revenir sur leur rétractation, un nouveau…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.473Justifie légalement sa décision d'annulation des prêts et ouvertures de crédit consentis par une banque à une personne placée ultérieurement sous le régime de la curatelle, puis sous celui de la tutelle, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.100
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.318
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.934
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.323
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 93-19.642
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.465
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-11.122
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-11.265
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.535
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.687
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.731
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.155
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.160
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.171
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.354
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.594
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.597
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.772
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-13.959
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.861
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.725
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-19.682
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.221
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.111
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.040
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.982
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-11.861
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.336
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-12.350
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.393
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.573
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.656
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-13.491
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 95-11.708
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.782
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.863
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.073
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.775
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.047
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 94-16.215
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.729
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.768
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.804
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.173
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.225
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-19.006
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.655
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-18.049
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-18.290
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-18.888
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.011
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.794
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.838
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-19.255
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-19.285
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-19.691
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-19.883
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-70.193
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-70.194
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.945
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-20.949
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.019
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.031
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 88-70.036
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.037
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 88-70.038
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 88-70.037
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.050
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-70.192
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 93-70.319
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-15.932
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.539
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.975
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.404
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.746