Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 64
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- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-85.773
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-86.155
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-86.224
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-86.505
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 96-86.530
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.388La Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la Sécurité sociale ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ou assimilés. Le remboursement forfaitaire de soins subis en Tunisie par un ressortissant de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-13.155
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.128
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-14.294
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.048
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-18.257
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 95-19.970
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-17.433
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-17.449
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.944
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.862
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.879
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-18.798
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-19.344
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-19.651
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 95-21.035
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.357
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1998, n° 98-60.149Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.801Les termes du pouvoir prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doivent établir que le demandeur a personnellement décidé de se pourvoir en cassation et qu'il a spécialement chargé un mandataire d'exercer ce…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.887En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les actes de poursuite ou d'instruction concernant des faits dont la…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.732
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.763
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.651
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.319
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.321
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.521
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.886
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.009
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.084
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.431
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.451
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.573
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.818
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.986
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.126
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.171
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.946
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.411
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-85.287
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-85.336
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.556
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.557
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.611
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-84.688
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.384
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.587
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.110
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.457
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.607
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-85.982
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-86.697
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-86.517
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-86.519
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-83.546
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-86.388
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.112
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.057
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.048Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.019Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.005Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.217Si dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, il doit observer, en toute…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.913Sans se prononcer sur la légalité de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France et sans écarter l'application de cette réglementation dont l'article 1112 prévoit que la médecine du…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.346Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.397Ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié par son médecin traitant, un conseil de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.171Viole les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant, à l'issue de son licenciement, au versement d'une indemnité de non-concurrence…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.516
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-45.400
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-45.278
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.462
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.471
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.656
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-16.513
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.457
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.512
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.531
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.551
- DéchéanceCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-45.641
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-42.766
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.005
- DéchéanceCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-43.052
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-43.142
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.321
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.636
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.149
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-43.763
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.157
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-44.252
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.528
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-44.529
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.827
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.790
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.222
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.286
- DéchéanceCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.323
- DéchéanceCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-45.328
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.657
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.659
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.042
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.171
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.179
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.260
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.206
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.230
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.264
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.364
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.437
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.491
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.889
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-40.634
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.030
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.229
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-41.293
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-41.667
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-41.347
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.365
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.406
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.629
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.603
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.797
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.813
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.942
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-41.048
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.317
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-41.473
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.547
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.649
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-41.668
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-42.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-42.093
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.887
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.500
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.455Le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.595Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.438Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.011Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui infirme la décision du premier juge et prolonge le maintien en rétention d'un étranger en mentionnant que celui-ci était absent à l'audience mais que…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.419S'il résulte de l'article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d'un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protection de sa personne,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.002Ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui rejette la demande de prorogation de la rétention d'un étranger.
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.913Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y a interruption de l'instance par cessation des fonctions de l'avoué quand l'office est attribué à une société civile professionnelle, qu'en…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-19.013En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé…
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 94-17.709
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-17.890
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.020
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.025
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.163
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.644
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.537
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-11.006
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.742
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.532
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-15.551
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-15.578
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.053
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-17.114
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.234
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-22.272
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.003
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.005
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.013
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.015
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.201
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.160
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.773
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.311
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.822
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-16.840
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 91-17.532
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.598L'architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.214Constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, une cheminée dont l'installation comporte la création d'un conduit maçonné, d'un système de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.537Une cour d'appel, qui constate qu'elle est saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l'ouvrage de faire installer un système de filtration constitue une immixtion fautive, n'est pas tenue de rechercher…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.316Encourt la cassation l'arrêt qui relève que la banque, cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal qui a sous-traité partie des travaux dont il était chargé, peut obtenir paiement de sa créance, adoptant les…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-15.045Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que les propriétaires de deux appartements situés dans un immeuble en copropriété sont…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.121
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.418
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.500
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.285
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.272
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.846
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.107
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-12.896
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.903
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.259
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.970
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.668
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-15.511
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-15.177
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-15.208
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-14.016
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-21.198
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.901