Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 66
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- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.897
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.008
- AnnulationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 95-70.024
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 97-70.030
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 88-70.180
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 91-70.103
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.782
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-83.423Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.272Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître à la requête du procureur général. Encourt dès lors…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-86.410Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-82.547
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-82.435
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-82.945
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-83.071
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.037
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.451
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-80.462
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.466
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.497
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.640
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-80.755
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.771
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-80.900
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.277
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.356
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.525
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-81.569
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-81.679
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-81.692
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-81.758
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-82.001
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-85.381
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-85.858
- Non-lieuCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-86.335
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-86.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-85.914
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.177La condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, ni bénéficier à une personne autre que la partie civile
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.401Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués sous la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.574Celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-12.020
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-11.454
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.507
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.111
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.989
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.806
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.807
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.819
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.056
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.265
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-17.912
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-16.051
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 94-14.840
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.608
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.785
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.808
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.809
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.810
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.811
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.812
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.814
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.815
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.816
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.817
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1998, n° 95-16.818
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-18.167
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.702Justifie sa décision, sans avoir à s'en expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen, énonce, au vu…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.707Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour. Dès lors, la Cour, qui constate le caractère contentieux d'une demande de donné acte, est tenue de statuer sur le…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.926Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-84.643Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.385Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice,…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.336Les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisent pas à un magistrat qui a fait partie de la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.553
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.565
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.750
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.017
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.066
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.068
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.067
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.308
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-83.724
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-83.894
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-84.553
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.139
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.650
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.804
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.903
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.998
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.067
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.460
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.599
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.682
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.732
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-85.786
- Non-lieuCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.144
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.274
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.338
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-86.342
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-86.191
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.234
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.389
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.036
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.770
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.404
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.721Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.502Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près de cette…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.172L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise sur la définition des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est satisfaite dès lors que cette définition a été soumise à l'avis du comité, peu…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.500Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-40.219Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.104Selon l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.188Le licenciement prononcé par le cogérant d'une société de notaires dont l'autre gérant a déclaré postérieurement s'opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.394
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.281
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.343
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.585
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.599
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.030
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.038
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.091
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.126
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.631
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.649
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.657
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.707
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-42.728
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.049
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.296
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.436
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.474
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.562
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-43.943
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.492
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.106
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.661
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.701
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.388
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.402
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.415
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.727
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.906
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.121
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.990
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.021
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.219
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.245
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.352
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.017
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.096
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.107
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.114
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.120
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.360
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.311
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.326
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.381
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.387
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.406
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.416
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.429
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-40.012
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-41.254
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-40.305
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 93-41.611
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.635
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.658
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.779
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-40.808
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-40.981
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.864
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-41.916
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.975
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-42.183
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.206
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.241
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.248
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.728
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.744
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.135
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.136
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.559
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.575
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.688
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.724
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.482
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.089
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.045Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.051Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisions passées en…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-15.030Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.525La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-11.955Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de ces dispositions, retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement celle de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-18.125Une cour d'appel retient à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction.
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