Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 12
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- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.127
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.270
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.471
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-20.323
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-20.444
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-13.178
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-11.192
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-18.570
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 95-18.830
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-10.430
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-10.487
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-10.836
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-11.029
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-11.100
- Cass.Cass. com., 16 nov. 1999, n° 97-11.148
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-11.208
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-13.179
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.114
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.115
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.635
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-12.916
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.712
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 95-17.472
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.557
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-14.765
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-15.152
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.159
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.325
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.934
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.460
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.738
- Cass.Cass. com., 16 nov. 1999, n° 97-18.105
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-18.111
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-20.534
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-18.283
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-20.324
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.863
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.908
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-11.209
- IrrecevabilitéCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.941
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.635Aucune incompatibilité n'existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 97-84.424S'abstient d'un acte de sa fonction, au sens de l'article 434-9 du Code pénal, le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84.800Le juge d'instruction est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 96-85.723Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.970Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 94-86.114Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale celles qui n'ont pas été soumises à l'examen de la juridiction d'instruction avant…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.900Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.686Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-86.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-86.813
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.100null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.622
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.726null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.854
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-82.938null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-83.197
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-88.206null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-80.167null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84.029
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-88.042
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-88.162null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.071
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 97-84.035null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84.037
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.294null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.779null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.183
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.908null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.386null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.055null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.080null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.093
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.125
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.285null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.800null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.804null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.835null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.455null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.859null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-86.044null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.299
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.221
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.933null
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.347Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-42.069A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-42.612En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-41.782Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.356Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-44.945
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.402
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.853
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-44.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-40.982
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-42.635
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-41.767
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-41.965
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.285
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.762Le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci(1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.446En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription. Faute d'avoir usé de ce droit, la partie…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.852L'article 216 de la loi du 25 janvier 1985, sanctionnant la violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette loi, s'applique aux infractions commises…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.310
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 97-86.490null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-82.511
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.306
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.679
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.797null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.809
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.096null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-82.859null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.173null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-82.643null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-82.435null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.254
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.255
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.281
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.036
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.170null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.187
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.451null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.495
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.509
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.567
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.607
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.681
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.218
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.254null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.452null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-88.021null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-80.018
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.468null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-83.601
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.680
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.916null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-88.146
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-88.207
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.076null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.130
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.661null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.722
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.610
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.652
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.772
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-80.639
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-80.760null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.940
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.170
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.209
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.345
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.368
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-80.815null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-80.997
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.477null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.532
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.038
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.056
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.574
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.597
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.624
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.632
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.687
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.691
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.697null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.347
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.754
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.825null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.846
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-81.385
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-81.400
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-81.401
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.867null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.936null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.955
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.975null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.996
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.177
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.816
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-82.066
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-81.719null
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.867
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-17.213
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.117
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.218
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.435
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.514
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.529
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1999, n° 98-45.406
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.200
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.320
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.448
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.479
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.833
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.487