Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 13
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- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.787
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.814
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.291
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 98-42.093
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.956
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.902
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-45.195
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-19.277Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'ordonnance du conseiller de la mise…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.033La communication du registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger n'est pas nécessaire dès lors que les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.035Il résulte des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale qu'en enquête préliminaire l'officier de police judiciaire est autorisé à placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, une personne qui se…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.040
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.509
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.545
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.086
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.812
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.886
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.901
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-13.293
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-14.856
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-16.117
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-10.034
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.652
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-16.433
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.943
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.989
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.894
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-14.587
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-11.951
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-11.963
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.090
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-13.957
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.187
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.023
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.814
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 96-21.830
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-23.363
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.014
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.026
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.602
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.942L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987Les défendeurs au pourvoi, ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.441La cour d'appel qui constate que les conventions de crédit consenties à la société civile immobilière comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque s'engageant à ne pas exercer…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.513Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 l'arrêt qui déclare irrégulier un envoi en possession ordonné par un arrêté préfectoral lors d'opérations de remembrement au motif que cet arrêté, faisant référence à un…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.909La réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606Viole l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par le défendeur, retient qu'il devra justifier, dans le délai de 2 mois, de l'acquisition de…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.503Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, une cour d'appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l'arrachage…
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-18.039
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.364
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.459
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.833
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.985
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-19.544
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.899
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.798
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.799
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.920
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.266
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.524
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.838
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.491
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.492
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.802
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.538
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.880
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.438
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.454
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.455
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.456
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.437
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.439
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.449
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.450
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.451
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.453
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.460
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.440
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.442
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.443
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.444
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.445
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.448
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.457
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 96-22.690
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.781
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.059
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.096
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.447
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.446
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.452
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.501
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.458
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.432Selon l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.618L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.746Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.992
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.573null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.712
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.729
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.678null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.832
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-82.586
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-82.587
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.340null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.384
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.404
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.448
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.254null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.275
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.661null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.237null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.272
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-82.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-83.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-83.104
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.107
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- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.661
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.446null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.991
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.715
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.981null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-88.186null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.146null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.161
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.191null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.208null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.034
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.178null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.303
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.273
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.556
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.327null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.328null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.449null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-84.568
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.861
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.872
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.111
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.162
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.347
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.844
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.845
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.306null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.019
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.446null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.504
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.976null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.515
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.137
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.551
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.576
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.186
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.752
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.831null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.391
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 96-81.494
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.912
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.978null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.531null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.580
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.722null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.039
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.042
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.128
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-45.232
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.382
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.416
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.424
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.630
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-43.451
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.738
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-43.909
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.039
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.068
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-44.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 96-45.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.688
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.694
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-41.149
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-41.528
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.550
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.655
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-40.993
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-41.862
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-41.926
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.350
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.449
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.495
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.875
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.924
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-45.510