Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 14
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- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-41.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-41.303
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.806
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.843
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.269
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-43.687
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.093
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.097
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-42.112
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-42.143
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 1999, n° 98-43.979
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-41.674
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1999, n° 99-60.487
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.306La nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi, qui a été méconnue, tendait à assurer la protection.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.898Le mandat délivré à l'agent immobilier, en application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, doit comporter les conditions de détermination de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.287Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.470Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.826Aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.454L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.010Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.109La mesure de réduction du solde des prêts immobiliers prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne peut bénéficier au débiteur dont l'immeuble vendu n'a jamais constitué le logement…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.521Le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites. Ainsi à bon…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252Lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre d'assurance, elle engage l'assureur, dans les conditions de l'offre, jusqu'au terme fixé,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.041La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription des parts sociales.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.699Selon l'article 731 du Code rural, lorsqu'une coopérative agricole a reçu un prêt de la Caisse nationale de Crédit agricole, son capital ne peut être réduit, même dans les limites fixées par l'article R. 523-3, alinéa…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.946
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.220
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.273
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.382
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.208
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.076
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.164
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.399
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.414
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 96-14.391
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 99-10.102
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 99-10.677
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 96-18.409
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.068
- DéchéanceCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.098
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 96-22.666
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-23.476
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.024
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-04.145
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-04.165
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.142
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.672
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.392null
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.600
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.631
- Cass.Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-17.369
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.850
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.590
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-21.952
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.909
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.293
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-21.310
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-18.162
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 94-15.545
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.312
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-17.987
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-18.379
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.841
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-19.204
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-20.257
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.179
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-20.372
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-20.484
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-20.689
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-20.916
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.118
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.227
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.279
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.399
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.413
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.619
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.633
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.591
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.748
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.081
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.122
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.467
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-12.327
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.727
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.135
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.673
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.016
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.039
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.364
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-12.400
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.261
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.265
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.739
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.762
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-14.109
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-14.158
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.255
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.498
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.564
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-12.729
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.120
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.182
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.321
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.398
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.544
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.743
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-14.715
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.753
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-14.916
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.009
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.324
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.358
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.537
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.212
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.218
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.239
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.634
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.451
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-17.446
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.091
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.145
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.203
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-15.309
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.620
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.683
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.892
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.311
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-21.413
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.448
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.514
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-14.550
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-21.307
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-22.670
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.237
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-22.622
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.428
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.485
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.510
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-11.602
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.068
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.098
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.358
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-18.470Les radiographies effectuées par un assuré, en vue de fournir à un expert désigné par le tribunal départemental des pensions les éléments nécessaires à la solution du litige dont cette juridiction est saisie, n'entrent…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.485Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent avoir été déposés à la direction…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.152Viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement notifié par…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.309Ayant fait ressortir que l'attestation délivrée par une Caisse à un assuré social se rendant à l'étranger, qui ne comportait aucune restriction apparente, avait induit en erreur l'intéressé sur l'étendue de la prise en…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-17.922Il résulte de l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 que le bénéfice des prestations prévues par ce texte est subordonné à une autorisation préalable délivrée par la Caisse primaire d'assurance maladie.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.152Ne remplit pas les conditions légales pour l'exonération des charges patronales instituée par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 pour l'embauche d'un premier salarié, l'employeur ayant embauché une secrétaire,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-11.722Une caisse régionale d'assurance maladie ayant porté au compte d'un employeur les prestations versées à des salariés victimes d'un accident du travail, et ayant restitué les cotisations trop perçues au vu de l'arrêt…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.184Seule la nationalité française d'un assuré social, ayant par ailleurs une autre nationalité, doit être prise en compte par le juge français. Il s'ensuit que n'est pas ouvert à un assuré de nationalité française et de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-21.843Le redressement opéré par l'URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté, l'agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l'expiration du délai ouvert à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-15.731
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-15.784
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.264
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 94-21.600
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.944
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-18.125
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.914
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-16.501
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-16.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-17.096
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.387
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.417
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.172
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.569
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.633
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-12.782
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.887
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-13.209
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-14.036
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-14.253
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-14.035
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-14.535
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-18.274
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.377
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.378
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.379
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.380
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-12.071
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-12.596
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-12.639
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-19.054
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.162
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.208
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-20.381
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.063
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.221
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.474
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.419
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-21.653
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.810
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.254
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-84.679Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre d'accusation, statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui lui sont proposés par les…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.279Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais à celle,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.822Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal la Cour d'appel qui condamne à l'interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l'infraction…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.165La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-84.586La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l'égard de l'intéressé, que du jour où la notification, prévue par l'article L. 19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension. (1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.767Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale..
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.077
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.026