Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 15
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- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.105
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.180
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.358null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.444
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.542
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.697
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.301
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.237null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.756
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.787
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.869
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.146
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.152
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-86.990
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.314null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.802
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.832null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.273null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.300null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.252null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.685null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.873
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.891
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.986
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.987
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.962null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-83.327
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.678
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-83.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-83.323
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.897null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.976
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.034
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-88.111
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-88.170
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.133
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.135
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.157null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.210
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.434null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.225
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.372null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.514
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.445
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.559
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.652
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.773null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.939null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.020null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.512null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.513
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 97-85.584
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.197
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.219
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.229
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.230
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.751
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.752null
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.768null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.368
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.369
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.370
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.414
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.537
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.564
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.582
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.583
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.584
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.836
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.018null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.160
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.397L'état de flagrance est caractérisée dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.510L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.694Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le rapport d'expertise, qui se fonde sur l'avis d'un " sapiteur " consulté par l'expert, la cour d'appel qui relève que les constatations et les investigations…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 97-20.911
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.254
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.145
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.359
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.609
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.923
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.069
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.554
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.576
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.182
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.318
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 97-21.469
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 97-22.462
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-70.047
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-70.114
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.342
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.451
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-70.185
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.166
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1999, n° 97-16.549
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.665La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu'un mandataire de justice n'ait pas été désigné par…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-86.019Fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé d'office, sur l'appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable, évoque et statue…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 96-83.146Un directeur de publication est fondé à refuser l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à une réponse à une mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d'un parti…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.999
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.139
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.283null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.515
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-86.620
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.116
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.517
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-82.600
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.081
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-82.469null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.645null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-86.271
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.017null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.571
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.753
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.246null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.254null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.835
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-87.908
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.550
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.551null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.552
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.553
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-88.149
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.149
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-84.706null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.232
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.245null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.329null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.521null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-84.587
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-84.945
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.967null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.415null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-85.514null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.571
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-85.708null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.173null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.202null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.339null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.502
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.952null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.616
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.122
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.378null
- RejetCass. soc., 3 nov. 1999, n° 98-44.271Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-22.308Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient au juge de vérifier…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-21.635La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que ledit…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 99-12.151
- CassationCass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107Lorsqu'il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-11.275Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-14.148Dès lors que le litige porte sur l'activité principale d'une personne exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, la Caisse des travailleurs indépendants doit…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.373Ayant relevé que, pendant la période litigieuse, les enfants avaient résidé chez leur mère alors que l'un et l'autre des époux divorcés avaient la charge effective et permanente des enfants en raison de la garde…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-10.060Si les avocats exerçant à titre libéral relèvent de la Caisse nationale des barreaux, ils sont, en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affiliés au régime d'assurance des…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.328
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-17.432
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.855
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-22.336
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.154
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.155
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.153
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.333
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.337
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-10.506
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-11.129
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-11.443
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.152
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.338
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.339
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-18.141
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-18.358
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-13.851
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-15.258
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-17.053
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.734Le débiteur d'une obligation résultant d'un accord des parties constaté et entériné par le Tribunal ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution de celle-ci que si le jugement qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-16.789Une partie qui a soulevé en première instance une contestation portant sur le fond du droit à laquelle la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas et qui rend l'appel du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.865Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de condamnation d'un tiers saisi au paiement des causes de la saisie formée par un créancier soutenant que ce dernier n'avait pas rempli son obligation de…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-20.071Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. Dès lors, le titre exécutoire produit à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.874Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que l'appelant ne s'est pas présenté ni fait…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-22.122
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-22.155
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-22.159
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.169
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 95-21.921
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.983
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.278
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.405
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-18.016
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-19.303
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.118
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.119
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-10.356
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-21.035
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.117
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.764
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.608
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.975
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-14.432
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.134
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-10.667
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.780
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-16.979
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.032