Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 22
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- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-20.417Viole l'article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-11.328Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d'un passage et fixer l'assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.160
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.614
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.133
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.157
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.628
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.794
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.779
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.791
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.764
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.787
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.025
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.205
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.521
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-20.825
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.682
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.686
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.609
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.369
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.432
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.815
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-15.649
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.983
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.611
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.258
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-11.088
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.463Est conforme à l'objet de l'assurance " responsabilité civile produits livrés " s'appliquant à un navire, la clause de la police stipulant que ne sont garantis que les dommages causés par le navire, mais non ceux qu'il…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.133Une saisie conservatoire effectuée postérieurement à la cessation des paiements est nulle. Cette nullité entraîne l'annulation par voie de conséquence du paiement fait au créancier saisissant, même muni d'un titre…
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-17.615
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-19.532
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.610
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-17.613
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-18.114
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-18.471
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-19.113
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-19.330
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.234
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.880
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.790
- IrrecevabilitéCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.720
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.730
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.444
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.080
- Cass.Cass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.086
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-12.611
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.769
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.007
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.747
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.552
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.838
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.468
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.530
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.759
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.034
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.324
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.636
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.962
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.384
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.119
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-20.436
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-20.641
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.330
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.081
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.306
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-22.578
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.518
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.743
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.989
- IrrecevabilitéCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.047
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.119
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-22.901
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-19.663
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.366
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.367
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.368
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.369
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.370
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.371
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.372
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.373
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.374
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.889Par application de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, en l'absence d'acceptation écrite par l'acheteur, démarché au téléphone, de l'offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.546La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-83.307La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.657L'implantation d'une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d'arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d'un film de plastique, enterré à sa base, constitue une…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.313
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.567
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.193
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.198
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.384null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.391null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.785
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.968
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.757
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.198null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-86.730
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.942
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-86.245null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.078
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.091null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.120
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-86.564
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-86.692
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.792
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.878
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.502
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.524
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.521
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.578
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.579
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.674
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.096
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-87.922
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.822
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.897
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.133
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.134
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.137
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.202
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.204
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.214
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.215
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.591
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-83.307
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-84.138
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-84.604
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-84.798
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-84.884
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-85.089null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-85.283
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.216
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-82.266
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-43.580Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.143Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-20.361Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection individuelle sont…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.835Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-43.020Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.432La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.850Ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.159
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-45.856
- RejetCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-41.950
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-43.184
- RejetCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-43.206
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.082
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.997Il importe peu qu'un arrêt comporte une inexactitude dans les mentions relatives aux noms des magistrats ayant participé au délibéré, dès lors qu'il résulte du rôle de l'audience que la composition de la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.717La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.633C'est à la date de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer que la personne qui revendique la conservation de la nationalité française, en tant que descendant d'originaire du territoire de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.509Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-20.273Méconnaît l'article 30 du Code civil, aux termes duquel la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, la cour d'appel qui décide qu'une personne née en…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.827Le droit international ne prévoyant aucune procédure spécifique pour déterminer si un Etat a disparu et s'il a un continuateur, l'arrêt attaqué s'est, à bon droit, fondé sur la position adoptée par la communauté…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-05.002
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-05.047
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.513
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.605
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.648
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.017
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.018
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.310
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-18.054
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-18.398
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.325
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.391
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.983
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.678
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.687
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.821
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-11.838
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.828
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.099
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.141
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.400
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.844
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.431
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.664
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-18.916
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.244
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.149
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.466
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.921
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 96-21.231
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-18.618
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 96-18.823
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.667
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-20.158
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-21.440
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-05.058
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-16.721Les juges ne peuvent déclarer bien fondée une opposition à contrainte, sans rechercher si le débiteur avait acquitté les cotisations légalement dues.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-19.133Permet au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la mise en demeure mentionnant le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées, ainsi que les années concernées, et…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.421
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.423
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.424
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.066
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.264
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-22.069
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.376
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.419