Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 23
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- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.141
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.142
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.284
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.285
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.268
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.269
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-16.930
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-10.958
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.262
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.263
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.264
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.265
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.266
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.267
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.270
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.271
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.272
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.228
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.230
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-12.657
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-18.800
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-18.801
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-18.804
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-12.658
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.918
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.934
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-13.113
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-13.410
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-13.455
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-18.798
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-13.526
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-16.931
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 95-17.012
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 96-17.161
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.329Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n'a demandé que le versement d'une rente à ce titre, le juge ne peut d'office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-50.038Lorsqu'un étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport demande l'assistance d'un interprète, celui-ci doit être présent aux côtés de l'intéressé pendant le déroulement de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.603L'action judiciaire en indemnisation des dégâts causés par les sangliers, fondée sur l'article L. 226-1 du Code rural, ne peut être dirigée que contre l'Office national de la chasse et non contre une fédération…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.824Le paiement de dettes communes par un conjoint après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas, à lui seul, un fait de " collaboration " au sens de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-22.166
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.778
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.919
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.986
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-22.170
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-22.568
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-22.580
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-22.338
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-22.412
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-17.534
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-17.908
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-20.476
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.599
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.411
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.412
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.499
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-20.617
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-20.764
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.190
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-15.882
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-19.247
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 99-10.004
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.948
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.180
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-16.049
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.970
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.260
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.296
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.355
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.435
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.484
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.495
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.518
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.526
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.737
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.766
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.450
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.555
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.642
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.961
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-11.973
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.121
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-12.462
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-16.504
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 92-16.539
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-13.449
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-15.390
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-15.471
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-15.716
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-16.054
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-16.424
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-16.894
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-20.403
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.336
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.282
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-17.928
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.505
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-85.045Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.047L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.691Lorsqu'un mineur est reconnu coupable d'un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d'assises décide qu'il n'y a pas lieu de l'exclure du bénéfice…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.309
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.310
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.204
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-85.801
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.638null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 97-85.809
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 97-85.809
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.770null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.847
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.188
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.233
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.372null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.170
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.222
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 97-86.236
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.046
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.922null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.975
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.069
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-85.303null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.387
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.381
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.295
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.316
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.331null
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.412null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-81.345
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-81.432
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.486
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.487
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.528null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.533
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-81.664
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.681
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.645
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.707
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.698null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.889null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.898null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.154
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-81.952
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.230
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.017null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.063
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.217null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-82.169
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.284null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.364null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-82.565
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.769
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-83.201null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-83.295null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-83.377
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-83.716
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-83.812
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-83.847
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-84.205
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-84.605
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-84.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.055
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1999, n° 97-85.118
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-85.275
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.740
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.375Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'entreprise. Par…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.867
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.805
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.085
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-42.897
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-42.524
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-42.713
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.785
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.884
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.961
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.782
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 1999, n° 95-21.745
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-44.609
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-44.974
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-44.999
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-44.910
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-44.933
- DéchéanceCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-45.198
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.356
- Non-lieuCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-45.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-45.520
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.068
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.332
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.344
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.354
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.362
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.455
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-40.321
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.381
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.388
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.397
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.430
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.454
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.138
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.203
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.003
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.256
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.005