Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 50
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- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-86.278
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-86.360null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.022null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.044
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.264
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1999, n° 97-86.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.266
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.267
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.375
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.170
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1999, n° 97-85.220
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.301Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par ladite loi, que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit par 3 mois…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.826Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.281Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-12.956Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le texte invoqué, indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 99-60.062
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-10.314
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.991
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.046
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.615
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.714
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-18.896
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.078
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.874
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-20.679
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.717Une cour d'appel, saisie d'un litige entre deux propriétaires de lots contigus dans un lotissement sur la limite séparative de leurs fonds, ne peut accueillir la demande de l'un d'eux en revendication d'une partie de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-20.646Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.069L'ordonnance du juge de l'expropriation statuant, en application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-10.622
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-11.629
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-15.041
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.280
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-15.536
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.068
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-10.146
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.106
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.673
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 95-14.444
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.906
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.717
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.265
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.761
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.777
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.796
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-18.673
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-18.268
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-18.634
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 95-19.263
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.775
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.844
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.131
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.884
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.026
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-15.189
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.088Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque dans l'octroi d'un découvert excessif en compte courant, sans rechercher si la banque savait que la situation de l'entreprise…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.896Les actuels dirigeants de droit d'une société en redressement ou liquidation judiciaire n'ont pas un intérêt légitime à discuter le bien-fondé d'une ordonnance du juge-commissaire qui désigne une personne de son choix…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.280Le juge-commissaire qui a autorisé un administrateur judiciaire à vendre un bon de caisse, détenu par un établissement de crédit à titre de gage, sans autoriser au préalable le retrait du gage dans les conditions…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 98-11.392Lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à une procédure de redressement judiciaire, choisit, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de déposer des conclusions…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.959Est irrecevable, en application des articles 174-1 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt ayant procédé au remplacement d'office d'un représentant des créanciers.
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-22.763Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement, à la date d'ouverture de la procédure collective, des formalités de…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.132Le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est, en dépit de l'absence de période d'observation, un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ; l'exécution…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-12.295
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.897
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.947
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.993
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.221
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.712
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-17.019
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.795
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-17.371
- Non-lieuCass. com., 11 mai 1999, n° 96-17.578
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 93-13.023
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.441
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.322
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-16.416
- Cass.Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-17.812
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-13.495
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.015
- Cass.Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-10.100
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-10.561
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.905
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.999
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.011
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.361
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.689
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.208
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-19.543
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.928
- Cass.Cass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.997
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.825
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.700
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.931
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.172
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.229
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.804
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-15.697
- Cass.Cass. com., 11 mai 1999, n° 97-15.813
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-16.067
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-16.094
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.592
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 95-22.042
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-22.405
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.320
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.529
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-17.824
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.158
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.611
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.686
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.683
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 95-18.814
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.169Le préjudice indirect, qui serait porté, par les délits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, recel, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, à…
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.795Aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Encourt…
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.143Lorsqu'une partie civile a fait citer une personne résidant à l'étranger en se conformant aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, il ne saurait lui être opposée l'annulation de la citation, en…
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des conseillers municipaux, poursuivis du chef de discrimination à raison d'une délibération du conseil municipal refusant un service, retient que cette…
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.900null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.144null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-83.194
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.264null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.374
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-83.777
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-83.777
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.417
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.504
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.575null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.044
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-84.110
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-84.208
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.232
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.074
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.735
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-84.920
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.949
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.391
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.481null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.656
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.772
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.647
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.073null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.102
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.165
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 96-85.350
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.193
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.785null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.317null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.524null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.525
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.556
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.912null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-85.915
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-86.241
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-86.320
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-86.680null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.523null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.587L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.765L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-42.026La cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à son propriétaire, a fait ressortir que l'activité n'avait pas…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.996Lorsque les accusés de réception des lettres de convocation à l'audience intialement fixée et à l'audience de renvoi portent le cachet de la société intimée, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.245Nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de…
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-19.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.472
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.318
- Cass.Cass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.330
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.462
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-43.321
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.744
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.855
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-42.193
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-43.986
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-44.889
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-44.066
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-44.529
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-45.288
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-42.671
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-43.236
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-45.668
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-45.672
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.323
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.337
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-45.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.443
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.313
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-22.333
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.056
- DéchéanceCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-40.116
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.618
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-40.735
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.053
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-41.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.115
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.718
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.769
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.785
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.790
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.857
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.862
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.139