Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 48
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- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.625
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.012null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.648null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 99-81.296null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.890
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.942
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.653Le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d'effet libératoire et cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier du salarié.
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-43.640Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur…
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-42.458
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.725
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- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-43.255
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 95-44.546
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-44.907
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.015
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.039
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-45.217
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-42.964
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.055
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.415
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.564
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.653
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-43.659
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.507
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.516
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.810
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.866
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.414
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-44.376
- Cass.Cass. soc., 19 mai 1999, n° 97-45.632
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.151
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-40.166
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-40.051
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.350
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.382
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.468
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.733
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.642
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.757
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.153
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.153
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.190
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.199
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.200
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-40.983
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.955
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.223
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.246
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.269
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.839
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.357
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.538
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.661
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-42.240
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.074Après avoir relevé à bon droit que les émoluments alloués aux avoués constituent, en application de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, leur rémunération pour tous les actes de la procédure, notamment pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.672Ayant constaté qu'entre le jugement portant condamnation de ses débiteurs à lui payer une certaine somme et le jugement déclarant ces derniers en redressement judiciaire, un créancier n'avait pas signifié d'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.577La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi. Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.097La procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière reste soumise aux conditions de forme et de délai prévues par l'article 732 du Code de procédure civile qui sont incompatibles avec…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.280En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution. Encourt, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373Les conclusions d'appel qui se bornent à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.179
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 98-60.630
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-22.469
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-22.654
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.697
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.041
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.145
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.623
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.667
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.802
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-11.914
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-12.310
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-12.320
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-12.624
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.435
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.475
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.297
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-12.988
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.051
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.435
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.627
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.054
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.822
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.906
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.980
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.528
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.673
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.855
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.855
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.261
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 95-17.609
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.818
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 95-18.866
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.664
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.164
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.136
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.675
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-20.359
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-21.538
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-22.480
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.821
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-44.665
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.052
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.146
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.150
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.563
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 95-18.867
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-19.756
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-20.313
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-20.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-21.358
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-21.730
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-21.897
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.473
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.496
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.406
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 95-21.856
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.264La circonstance qu'un assuré originaire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adhère à un contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan national n'a pas pour effet de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.699C'est sans violer les dispositions des articles 7 et 36 de la loi du 13 juillet 1979 devenus les articles L. 312-10 et L. 313-16 du Code de la consommation, qu'une cour d'appel estime, par une appréciation souveraine…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-14.120L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque son…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.156Il résulte de l'article L. 132-8 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.127Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.984L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne soumet la convention d'honoraires à aucune forme particulière Il s'ensuit que celle-ci peut résulter d'un échange de correspondance
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-10.754La dénonciation unilatérale et anticipée d'un contrat d'assistance juridique et judiciaire conclu pour un temps déterminé et moyennant des honoraires forfaitaires a nécessairement un effet rétroactif. Il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.332L'avocat n'est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.892Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.460Le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.149Aux termes de l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation, après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.842
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.809
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-19.220
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.092
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.207
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.477
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.255
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.558
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.847
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-10.278
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-10.873
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-11.072
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.649
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.700
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.055
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-14.365
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.088
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.093
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-10.337
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-10.901
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- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.099
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.275
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.924
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.042
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-16.327
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- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.029L'action en nullité d'un fermage se référant à une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral n'est pas soumise au délai de prescription quinquennale dès lors que les dispositions sur la fixation du fermage, qui peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.040L'article L. 411-66 du Code rural n'impose pas au juge d'ordonner la réintégration du preneur évincé lorsque le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions imposées par l'Administration pour poursuivre…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.433Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité du contrat et d'accueillir la demande en paiement formée par le crédit-bailleur, la cour d'appel qui relève que la convention, qu'elle a exactement…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 96-10.400En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.673La cour d'appel qui retient qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l'un des créanciers,…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.428La seule disparition matérielle d'un chemin d'exploitation ne peut suffire à priver les propriétaires en ayant été riverains des droits qui leur sont conférés par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-10.236
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 93-15.264
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.480
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.490
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.424
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.434
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.690
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- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.101
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- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.176
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.382
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- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.057
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.989
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 96-19.468
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.608
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.650
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.669
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.839
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.143
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.920
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- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-21.539Dès lors que des garanties à première demande étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles, nonobstant toute contestation du donneur d'ordre ou d'un tiers, que leur étendue fixée au moment de leur conclusion…
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 96-13.796Fait une exacte application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement au paiement une société et son dirigeant, pris en qualité de caution, retient que celui-ci a signé l'acte…
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- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-19.455L'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'erreur de l'appauvri, condamne celui qui s'est enrichi,…