Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 73
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.581La Convention collective nationale du commerce de l'automobile prévoit en son article 3B-07 que lorsqu'un salarié fait état d'un des diplômes visés à l'article 3B-08 lors de son embauchage, il est alors obligatoirement…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-41.116
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-43.032
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1999, n° 98-43.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.533
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.756
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 98-40.525
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 98-40.576
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.684
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-17.147
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.214
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.127
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.129
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.309
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.326
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.335
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-44.553
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-40.811
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.013
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-45.040
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-41.521
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-42.280
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.416
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-45.484
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.587
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-45.689
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.796
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.351
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.358
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.182
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.521
- DéchéanceCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.836
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-13.266
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.223Ne sauraient constituer un excès de pouvoir les griefs, à les supposer mêmes fondés, tirés d'une violation de la loi par le juge qui, saisi d'une requête en adoption, ordonne un examen comparé des sangs pour vérifier…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.194La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont légalement…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.205Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement prévoyant que la fraction de la redevance d'assainissement constituée par une surtaxe destinée à financer les investissements demeurant à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.097Il résulte de la combinaison des articles 724, 608 et 612 du Code civil que l'usufruitier universel, ou à titre universel, est tenu des dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes, peu important…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.997Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légataire universelle du…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.469Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour donner effet à une clause attributive de compétence à la juridiction étrangère dans un contrat international, relève que cette clause était stipulée dans le "…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-16.093La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'ont une fausse cause des reconnaissances de dettes qui précisaient que les…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.454La prescription quadriennale prévue par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.887
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.908
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.914
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.185
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.872
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.069
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.293
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.736
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.737
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.738
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.883
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-22.377
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-22.544
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-05.070
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-05.083
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.206
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.207
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.208
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.209
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.210
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.211
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.212
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.214
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.215
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.216
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.217
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.218
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.219
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.213
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.220
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.221
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.222
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.223
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-12.367
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-12.368
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-12.632
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-13.365
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-13.935
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-12.880
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-14.639
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-14.843
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-15.841
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 94-16.068
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-17.983
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-18.524
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-13.762
- CassationCass. ch. mixte, 12 févr. 1999, n° 96-17.468Il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.697La cour d'appel ayant constaté qu'un assuré remplissait les conditions administratives posées par les articles 1-2° et 7-1° du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.378La simple mention, par l'assuré social en arrêt de travail, sur le formulaire destiné à la caisse d'assurance maladie, qu'il peut faire l'objet d'un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, à une…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.003L'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-10.857
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-12.083
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-12.147
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.171
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-13.671
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.827
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.908
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.919
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.285
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.704
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.797
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-11.850
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.048
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.895
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.496
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.846
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-16.883
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-17.201
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-17.264
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-17.840
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-14.200
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.456Des grumes entreposées sur le bas-côté d'une voie de circulation, dont le positionnement matériel s'avère ainsi anormal, constituent, au moins pour partie, l'instrument du dommage subi par un automobiliste dont le…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-10.465La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.008En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans, réexaminée,…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 95-21.534Si le demandeur n'a pas eu connaissance de la notification d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions effectuée en application de l'article R. 50-22 du…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-16.191Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-10.084
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-10.537
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.039
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.656
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.832
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-12.046
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-12.139
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-12.365
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.737
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.769
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-12.545
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-12.698
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.264
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.409
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.514
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.812
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.878
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.900
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.227
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.533
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.689
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.810
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-15.197
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-15.615
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 94-15.768
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 93-16.340
- Cass.Cass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.436
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.453
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 95-16.537
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-18.581
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.682
- Cass.Cass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.748
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.913
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-17.274
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-17.471
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-18.445
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-19.432
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-20.136
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-22.256
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-22.598
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-22.835
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 98-60.034
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 98-60.274
- CassationCass. crim., 10 févr. 1999, n° 97-84.894Aux termes de l'article 113-5 du Code pénal, la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable, sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.372Lorsque la chambre d'accusation a statué dans le délai imparti par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, même pour ordonner seulement un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.358
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.366
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.486
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.347
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-81.718
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-82.324
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-82.598
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-83.746
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 97-86.141
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 95-43.561Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.524Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.199Une demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à garantir les sommes dues aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise présente un caractère indéterminé.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-42.998Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-22.157L'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes, prévue par l'article L.…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-13.015Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.851L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-42.844
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.282
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.290
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.019
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-40.112
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-43.448
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-42.634
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 98-60.029
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.443
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-19.217Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation d'une vente consentie en violation d'un droit de préférence et paiement…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-15.845Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d'une précédente…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-22.812Ayant constaté qu'à la suite d'une division de l'immeuble le propriétaire avait délivré à son locataire une offre de vente du studio loué avec un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment,…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.669Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide qu'un bail d'immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.744Est légalement justifié le refus d'annulation de la clause relative à la détermination du fermage insérée dans un bail à long terme conclu en 1972 par une cour d'appel qui, ayant relevé que cette clause prévoyait que le…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-14.573La cour d'appel qui relève que les propriétaires d'un ancien moulin à blé situé en bordure d'une rivière, fondés en titre, disposaient sur la rivière d'une prise d'eau qui, amenée par un bief puis une conduite forcée,…
- Cass.Cass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-17.723
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-17.831
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-17.834
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.066
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-18.537
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-18.430