Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 74
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- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.356
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.743
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.923
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-12.398
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-12.694
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-12.961
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.096
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.097
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.281
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.296
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-14.609
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.679
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.395
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-15.014
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-15.607
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-16.134
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-15.609
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-21.905
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.449
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.453
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.961
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.964
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-16.970
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-17.118
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.555
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17.661Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du Code civil que tout associé, excepté dans les cas où la loi en dispose autrement, a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne…
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-12.531Eu égard à la convention de " paiement sauf désaccord " aux termes de laquelle un client avait donné à sa banque mandat de payer tous effets de commerce acceptés à leurs échéances, sauf avis contraire de sa part, est…
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-15.834Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler dans un secteur géographique déterminé pendant une période limitée fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il…
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.907Ayant apprécié l'intention des parties telle qu'elle résultait du contenu de leurs conventions et retenu que l'exécution d'une promesse d'acquisition des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL) était…
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.393
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.531
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-22.222
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.571
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.066
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.270
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-12.151
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.957
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-14.387
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-14.388
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.043
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-10.419
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.635
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17.581
- Cass.Cass. com., 9 févr. 1999, n° 95-17.643
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-18.664
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-13.686
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-14.059
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-14.115
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-14.937
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.846
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-12.498
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-12.712
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-19.927
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.988
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-20.233
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-20.760
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.324
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.935
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-21.352
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.072
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.576
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-18.267
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-18.745
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-30.043
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.569
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.660
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-20.475
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-20.779
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-20.909
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.378
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.855
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.027
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-10.116
- CassationCass. crim., 9 févr. 1999, n° 98-87.418
- RejetCass. crim., 9 févr. 1999, n° 98-87.329
- RejetCass. crim., 9 févr. 1999, n° 98-87.355
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-11.313Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.957
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-41.422
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.125
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.536
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.639
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.658
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-17.794
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.665
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-40.236
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.407
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-44.535
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.777
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.840
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.298
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.602
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.702
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.741
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.748
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.819
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.870
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.177
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.222
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.271
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.144La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne fait pas obstacle à ce que l'action civile soit intentée et n'a pour seul effet que d'en suspendre le jugement. Par suite, un assuré ne peut prétendre avoir été, du…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.195Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a solllicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.198Il résulte de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 8 mars 1978 que les émoluments fixés par le tarif des notaires comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.513La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.810La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538En présence de conditions particulières spécifiant que le contrat d'assurance est conclu pour une durée de 12 mois à compter d'une certaine date et qu'il viendra à expiration tel jour à telle heure, correspondant à…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-18.600Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.882La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-11.412En cas d'annulation d'une ordonnance rendue par le bâtonnier statuant sur contestation d'honoraires, et de renvoi des parties devant lui, sa saisine ne peut résulter que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.041
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.142
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.300
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.003
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.283
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.525
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.631
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.025
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.212
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.273
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.171
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.501
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.560
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.940
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.007
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.110
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.776
- Cass.Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.863
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.399
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.421
- DéchéanceCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.075
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.079
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.087
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.099
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.105
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.065
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.489
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.664
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.317
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.962
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-11.058
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-11.105
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-11.398
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-11.873
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-12.288
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-13.037
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-14.329
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-14.330
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.816
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-17.734
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.016
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 1999, n° 98-00.015
- RejetCass. ass. plén., 5 févr. 1999, n° 97-16.440Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-13.286Viole les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une mise en demeure récapitulative, énonce que la période à laquelle celle-ci se…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.045Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel. Le salarié victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.481L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'implique pas la communication intégrale à l'employeur du rapport de l'agent de contrôle. Dès lors, en l'état de ses constatations desquelles il résultait que l'agent…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.065
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.981
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.201
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.505
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.599
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.698
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.699
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.700
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.708
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 95-22.132
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-10.850
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-11.207
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.167
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.229
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.701
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.703
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-22.360
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.707
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.706
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.244La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 93-19.450Les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-19.479Après avoir rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.030
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.164
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.244
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.281
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.308
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.127
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.620
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.996
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-11.225
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.275
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.277
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.368
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.512
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.697
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.511
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.673
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 95-13.118
- Cass.Cass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-14.127
- Cass.Cass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-14.427
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.311
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.423
- Cass.Cass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-16.279
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.759